COUR D’ASSISES. — JURY. — COMMUNICATION. — INCIDENT

Dans le cas où la Cour a trouvé irrégulier le verdict du jury et décidé après délibération que la position des questions devait être rectifiée en tels

. 1. Conf. : C. cass., 22 mai 1841 et 25 août 1864 (J. cr., art. 2960 et 7944). Voy. toutefois, pour une question analogue, nos art. 8392 et suiv.

termes, la circonstance que les jurés sont restés dans la salle d'audience pendant cette délibération prolongée ne vicie pas le nouveau verdict qu'ils ont rendu après être rentrés dans leur chambre,

arrêt (Mourgues).

La Code ; — Sur Tunique moyen du pourvoi pris de la violation de Tart. 343 C. instr. cr., en ce qu’après la lecture du verdict du jury, la Cour ayant jugé nécessaire de rectifier les questions posées et étant rentrée dans la chambre du conseil, où elle a prolongé son délibéré pendant trois heures, cette mesure a eu pour effet la reprise de la délibération du jury, et que cependant le jury, au lieu de rentrer dans sa chambre, est resté pendant tout ce temps dans la salle d'audience en communication directe avec le public : — attendu que la délibération du jury n’a pu être considérée comme reprise qu’en vertu et en exécution de Tarrèt incident de la Cour d'assises qui a modifié les questions et ordonné que le jury serait appelé à donner de nouvelles réponses; — attendu que le délibéré de la Cour n’a pas pu, par lui-même, produire une telle conséquence pendant le temps qu’il a duré, quelque prolongé qu’ait été ledit délibéré; — attendu, dès lors, que la présence du jury dans la salle d’audience pendant le délibéré de la Cour d’assises ne saurait constituer une violation de Tart. 343 C. instr. cr.; —rejette, etc.

Du 40 juillet 4868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8826.

FRAIS ET DÉPENS. — PREVENU CONDAMNÉ. — PARTIE ClVlLE.

Tous les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie civile, sauf recours contre le prévenu condamné, dans le cas même où elle a obtenu gain de cause et où celui-ci succombe sur son appel.

arrêt (Brillant et Min. publ. )•

La Cour;— Déclare recevable l'appel formé par Brillant, par acte au greffe du tribunal de Nevers en date du 29 décembre 1868 , et celui interjeté à l’audience de ce jour par le ministère public; — et statuant sur lesdits appels, adoptant les motifs des premiers juges, dit qu’il a été bien jugé, mal et sans grief appelé au chef qui, en déclarant constante la culpabilité de Brillant, a condamné celui-ci à trois mois d’emprisonnement et 25 fr. de dommages-intérêts envers la partie civile; — mais vu les art. 157 du décret du 18 juin 1821, 66, 67, 194 et 368 C. instr. cr.; — considérant que desdits articles il résulte que, dans les instances correctionnelles, toute partie civile, qu’elle succombe ou non, est personnellement tenue des frais, sauf son recours contre le prévenu condamné; — dit qu’il a été mal jugé quant aux dépens, et réformant en conséquence le jugement de ce chef, condamne de Thoury, partie civile plaignante, en tous les dépens de première instance et d’appel, sauf son recours contre le condamné Brillant, etc.

Du 28 janvier 4869. — C. de Bourges, ch. corr. — M. Boin, prés.