SERGENTS DE VILLE

La qualité d’agents du gouvernement et la garantie de l*examen préalable du Conseil dÉtat n'appartiennent pas à des sergents de ville , cités par une partie civile pour coups portés lors d'une arrestation, quand même le préfet % de police déclarerait qu'ils ont agi en vertu d'une mission spéciale par lui donnée et se rattachant à l'exercice de la haute police i .

JUGEMENT ( Budin c. N...).

Le Tribunal; —Attendu que, le 2 juillet 1868, M. le préfet de police, dans une pièce qui renferme des attestations rentrant dans le cercle de ses attributions, «déclare qu’informé qu’une manifestation séditieuse devait avoir lieu le 26 mai dernier sur la voie publique, aux abords du Sénat, et qu’elle menaçait de s’étendre k l'état de démonstration hostile au domicile d’une personne désignée, il avait donné mission expresse à l’officier du sixième arrondissement et aux agents placés sous ses ordres, de prévenir, empêcher et réprimer ladite manifestation, sous quelque forme qu’elle vint à se produire;—attendu qu’il déclare encore que c’est en accomplissant cette mission, dans laquelle l’on d’eux a été blessé, que les sergents de ville cités par Budin, pour coups et voies de fait volontaires sur sa personne, se sont trouvés aux prises avec un attroupement considérable composé d’individus proférant des injures, des menaces et des cris séditieux; — que, dans cette circonstance, luttant contre de pareils désordres, là brigade dont faisaient partie les sergents de ville cités, agissait d’après les ordres exprès 4e M. le préfet de police, pour l’accomplissement d’une mission spéciale émanée immédiatement de lui et qui se rattachait essentiellement à l’exercice de la haute police; qu’ainsi, chacun desdits agents se trouvait directement associé à l’action gouvernementale mise en mouvement, et était, au cas particulier, l’instrument immédiat et nécessaire de cette action; » — attendu qu'au nom de M. le préfet de police, l’exception de garantie constitutionnelle de l’au vm est invoquée en faveur des sergents de ville dont il s’agit, et qu’avant tout débat au fond le tribunal doit y statuer; — attendu que l’art. 75 de la constitution de l’an vm n’a été modifié par aucune loi postérieure; — que la garantie constitutionnelle n’est accordée qu’aux agents du gouvernement qui, dépositaires de l’autorité publique, agissent en son nom et sous sa direction médiate ou immédiate; — attendu que si les immunités qui leur appartiennent peuvent être étendues à des agents d’exécution, à de simples auxiliaires, c’est lorsque ces derniers restent associés, dans l’accomplissement d’une mission toute spéciale, à une mesure gouvernementale; — attendu que les sergents de ville cités par Budin pour coups qu’ils lui auraient volontairement portés, lors de son arrestation, le 26 mai dernier, ou dans le cours de cette arrestation, ont saisi Budin surpris en flagrant délit, et l’ont conduit devant l’autorité judiciaire, qui a donné à leurs rapports telle suite que de droit; — que c’est donc dans leur qualité d’agents de police et dépositaires de la force publique qu’ils ont agi au cas particulier;

!• Voy. nos art. 8563, 8650 et 8704.

— rejette l'exception Urée de la garantie constitutionnelle; ordonne qn'il sera plaidé au fond.

Du 19 février 1869. — Trib. corr. de la Seine. — M. Vivien, prés. art. 8828.