DIFFAMATION. — PROPOS EN PUBLIC. — PRESCRIPTION. — DURÉE

L’action publique pour diffamation, par des propos publiquement proférés, ne se prescrit que par trois ans depuis le décret du 47 fév. 4852 *.

arrêt ( Bonnet c. Belloir).

La Cour; — Considérant qu’aux termes de l’art. 27 du décret du 17 févr. 1852, la* poursuite des délits commis par la voie de la presse et par tous les aütres moyens de publication, doit avoir lieu dans les formes et délais prescrits par le Code d’instruction criminelle; — considérant que ces mots de l’art. 27 : « Tous les autres moyens de publication » comprennent évidemment les délits commis par la voie de la parole, c'est-à-dire l’injure publique et la diffamation; — considérant que les termes précis du décret du 31 déc. 1851 avaient déjà déterminé le caractère général de cette disposition;—considérant que les art. 637 et 638 C. inst. cr. fixent à trois années le temps nécessaire pour la prescription des délits ; — adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers juges, en ce qu’ils n’ont pas de contraire au présent arrêt; — confirme.

Du 17 avril 1869. — C. de Paris, ch. corr. — M. Dufour, prés. art. 8829.