VOIE DE FAIT

Il n’y a pas indivisibilité entre le crime d’arrestation illégale, imputé à un inspecteur de police, et le délit de coups portés en un autre lieu, que lui impute la même citation. En conséquence, la juridiction correctionnelle, déclar rant son incompétence quant au crime , doit retenir et juger l’imputation du délit *.

arrêt (Parent c. André).

La Cour; —Vu les art. 179 et 182 C. inst. cr.; — attendu que la Cour impériale d'Orléans était saisie de trois faits imputés à André par le demandeur en cassation. Parent, et compris originairement dans la citation donnée par celui-ci devant la juridiction correctionnelle; — que sur le fait d’injures publiques, la Cour d'Orléans a renvoyé André des fins de la poursuite ; que cette Cour s’est déclarée incompétente sur le fait d’arrestation, qualifié crime par elle ; qu'elle s'est déclarée également incompétente sur le délit de coups