Voy. nos art. 8563,8650 et

volontaires; qne la Cour de cassation, chambres réunies, n'est saisie du pourvoi que sur ce dernier chef; — attendu que les faits incriminés, tels p’ils étaient articulés dans la citation de Parent et tels qu'ils sont constatés par l’arrêt attaqué, étaient connexes, mais non indivisibles; qu’en admettant môme, avec cet arrêt, qu’ils se soient produits au même moment et dans le môme lieu, ils n’étaient pas la suite nécessaire l’un de l’autre; que les coups volontaires, s’ils étaient établis, constitueraient un délit distinct de l’attentat à la liberté individuelle, délit soumis à une pénalité différente, dont l’application rentrait dans les pouvoirs du juge correctionnel auquel il avait été déféré; — qu’aucune disposition de loi n’autorise les tribunaux correctionnels régulièrement saisis à se déclarer incompétents pour d’autres causes que celles spécifiées aux art. 213 et 214 G. instr. cr. et à refuser de statuer sur des faits dont la connaissance leur appartient, sous prétexte que ces faits se rattacheraient par un lien plus ou moins étroit à d’autres faits pouvant donner lieu à des poursuites devant une autre juridiction; — que, dans la cause, il s’agissait d’un délit connexe à un crime dont la poursuite, non encore commencée, appartenait exclusivement au ministère public; que le refus parla Cour impériale d’Orléans de statuer isolément sur le délit aurait ce résultat inadmissible d’enlever au plaignant toute juridiction répressive devant laquelle il pût porter l’action en réparation civile qui lui était accordée par la loi; — que la justification de ce refus ne saurait se trouver dans la déclaration de l’arrêt attaqué ; que les voies de fait dont se plaignait Parent auraient été motivées par sa résistance; qu’elles n’auraient été, de la part de l’inspecteur André, qu’un effort pour maintenir Parent sous l’autorité de justice; qu’elles étaient un des éléments de l’arrestation, dont la citation aurait fait à tort un chef distinct; — que si la Cour d’Orléans, de ces circonstances relevées par elle, avait entendu tirer la conséquence qu’en dehors des nécessités légitimes de l’arrestation, dont l’appréciation, au point de vue de la répression, lui échappait, il n’y avait pas eu de coups portés et dès lors pas de délit, cette Cour devait acquitter André par une disposition expresse; que, dans le cas contraire, elle devait lui faire l’application de la loi, mais que, dans tous les cas, elle devait retenir le délit qui lui avait été dénoncé et le juger;—casse, etc.

Du 22 avril 4 869. — C. de cass., ch. réunies. — M. de Glaudaz , rapp.

art. 8830.