SÛRETÉ GÉNÉRALE. — MANOEUVRES

1° Nonobstant le principe que la sitmtion du prévenu seul appelant ne mrait être aggravée, le juge d’appel peut, en supprimant la peine d’emprimnement qui lui était infligée , augmenter l’amende dans les limites de la loi pénale applicable *.

2° Le délit prévu par l’art . 2 de la loi du 27 février 1858 existe, lorsque les journaux ont publié une souscription ou des lettres d’adhésion et des listes de souscripteurs, dans le but d’entretenir l’agitation causée par une manifestation hostile au gouvernement *.