CONTREFAÇON. — MARQUES DE FABRIQUE. — ÉTRANGER. — ACTION

Celui dont la marque commerciale a été contrefaite ou usurpée n’a pas d’action devant les tribunaux français contre les délinquants , si c’est un étranger non' autorisé par décret à établir son domicile en France et n’y ayant pas d’établissement commercial, à moins qu’un traité diplomatique ne l’ait admis avec réciprocité et que la marque n’ait été déposée conformément à la loi du %3 juin 4837 '•

arrêt (Kempc. Hermann, etc.).

La Cour : — Considérant qu'aux termes des art. 41 et 13 C. Nap., l'étranger qui n'est pas admis par l’autorisation de l'empereur à établir son domicile en France, n’y jouit que des droits accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient, et qu'il n’y a d'exception à ce principe que dans les cas expressément et virtuellement déterminés par la loi; — considérant que la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique porte formellement, dans^on article 6, que les étrangers dont les établissements sont situés hors de France ne jouissent .pour leurs produits du bénéfice de ses dispositions que si, dans les pays où ces établissements existent, des conveniions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises; — considérant que l'action en réparation du préjudice causé, soit par une concurrence déloyale, soit par une usurpation de nom, constitue manifestement un droit semblable à celui résultant de la contrefaçon des marques de fabrique, et que l'art. 11 C. Nap. ne reconnaît aux étrangers qu’en vertu de conventions internationales basées sur la réciprocité; — qu’en effet, la propriété du note commercial tient au même ordre d’idées et d'intérêts que celle des marques de fabrique; que c’est en faveur de l’industrie française que la loi les garantit l’une et l’autre, et que ce serait méconnaître les vues dans lesquelles cette protection a été instituée que d'en faire jouir directement ou indirectement un étranger dans le pays duquel les Français ne trouvent point, par suite de traité, les avantages de la réciprocité; — considérant que Kemp est Américain, qu’il ne possède point en France d’établissement de commerce ou d'industrie, et qu'il n'est point justifié qu'aucun traité accorde aux Français en Amérique le droit dont l’intimé réclame l'exercice en France; — que c’est donc à tort que les premiers juges ont prononcé la lin de non-recevoir opposée à l'action; — déclare non recevable.

Du 5 juin 4867.—G. de Paris, 2 e ch.—M. Guillemard, prés.

Observation. — En tant qu’il s’agit des véritables marques de fabrique, cette solution est incontestablement conforme aux dispositions ainsi qu’à l’esprit des art. 5 et 6 de la loi du 23 juin 4 857. (Voy.

J. or., 4858, p. 44, et art. 81 $8.) Le doute e4 permis, relativement aux noms, différents des marques choisies: car ils sont une propriété du droit des gens, selon la plupart des jurisconsultes et la jurisprudence de plusieurs tribunaux étrangers, des cours d’Angleterre et d’Amérique notamment.

art. 8534.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — MINEUR DE 46 ANS. — AMENDE. — RESPONSABILITÉ CIVILE.

1° En matière de contributions indirectes, l'amende doit être considérée non comme une peine, mais comme une réparation civile L

Le mineur de seize ans, acquitté comme ayant agi sans discernement, doit néanmoins, en cette matière spèciale, être condamné à Vamende édictée par la loi du 28 avril 1816 .

2° Cette amende doit être à la charge des personnes civilement responsables du mineur de seize ans,

arrêt (Min. publ. c. Manichon).

La Cour : — Attendu en fait qu’Ulysse Manichon, âgé de quatorze ans, a été surpris le 28 août dernier sur le bois d’Ecordal et arrêté par la gendarmerie au moment où il transportait en fraude plusieurs paquets de tabac et de poudre à feu, de fabrication étrangère, du poids de un kilo pour le tabac et de quatre kilos pour la poudre ; que ce fait constitue le délit de Colportage, prévu et réprimé par les art. 222 de la loi du 28 août 1816 et 25 de la loi du budget du 25 juin 1841 ; — attendu que les premiers juges ont décidé avec raison que l'inculpé avait agi sans discernement, aux termes des dispositions de Part. 60 C. pén. ; mais que, dans ce cas même, ils devaient étendre à l’amende de 300 francs les réparations à accorder à la régie à l’occasion du fait de l'inculpé; — attendu, en effet, que d’après les dispositions des art. 20, titre 13 de la loi du 22 août 1791 et 8 du titre 3 de celle du 4 germinal an h, 41 et 56 de celle du 28 août 1816, l’amende en matière de lois fiscales a moins le caractère d’une peine que celui d’une réparation civile; que ce principe est admis par une jurisprudence constante (arrêt de cassation du 6 juin 1811, du 18 mars 1842 et du 13 mars 1844); — attendu que ces principes sont tout à fait applicables aux cas prévus par la loi du 25 juin 1841 sur la circulation et la vente ou le colportage illégal des poudres à feu; — attendu dès lors que le père civilement responsable des actions de son fils mineur, demeurant avec lui, doit être non-seulement condamné aux frais du procès, mais encore aux restitutions, dommages-intérêts et aux réparations civiles, et par Conséquent à l’amende ; — attendu que s’il y a lieu de faire dans la cause application de l’art. 66 C. pén., il ne peut y avoir lieu d’appliquer l'art. 69, qui ne peut faire diminuer que les peines proprement dites, et non tout ce qui a le caractère de réparation civile; — condamne. '

l)u 27 novembre 1867.—G. de Metz, ch. corr.—M. Limbourg, prés.

1. Cass. 6 juin 1834,17 déc. 1831,11 oct. 1834, 1 er déc. 1838, 18 mars 1842 et 13 mars 1842 (J. cr. ( art 2350 et 3063).

ACCUSATION (CH. d'). — RÈGLEMENT DE PROCÉDURE. — DESSAISIS¬ SEMENT. — OPPOSITION LIMITÉE.

Quoique la chambre d'accusation doive statuer sur toüs les faits résultant de la procédure, quant aux prévenus renvoyés devant elle , son pouvoir n'existe pas vis-à-vis de celui à Végard duquel il y a eu dessaisissement par une disposition, non attaquée par le ministère public , de l’ordonnance du juge d’instruction K

arrêt (Min. publ. c. C. Luce, etc.)

La Cour : — Vn les art. 135 et 231 C. instr. cr.; — attendu que, sur la poursuite dirigée contre Luce, menuisier, Gascon et Citerne, militaires en garninison à Cambrai, inculpés de s'ètre mutuellement porté des coups et fait de» blessures, le juge d’instruction de cette ville a rendu une ordonnance par laquelle, 1 # en ce qui concerne Luce, il a dit n'y avoir lieu à suivre; 2° en ce qui concerne Gascon et Coterne, il s’est dessaisi en déclarant son incompétence et les a renvoyés devant la juridiction militaire; — attendu que le procureur général de Douai a formé opposition à cette ordonnance, en vertu de l'art. 135, C. instr. cr., mais qu'il a limité son opposition au chef qui statuait sur le sort de Luce, et déclaré qu'il entendait respecter la partie de la décision qui prononçait le dessaisissement pour cause d’incompétence en ce qui concerne Gascon et Citerne ; — attendu que cette partie de l'ordonnance, n’ayant pas été attaquée par les voies légales,-avait pris le caractère de la chose jugée, et conservait toute la force obligatoire vis-à-vis des deux militaires qui en avaient été l’objet; que la chambre d’accusation n’était pas saisie à leur égard, puisqu'ils n’étaient pas renvoyés devant elle et qu'ils n'avaient pas été compris dans l'opposition; qu’elle ne pouvait, dès lors, en l'absence d’une évocation prononcée en vertu de l'art. 235, les faire rentrer dans la poursuite et statuer sur leur compte, comme elle l'a fait; qu'en jugeant le contraire, elle a formellement violé les art. 135 et 231, C. instr. cr.; — casse, etc.

Du 24 mai 4867. — C. de cass. — M , Lezaud, rapp.

art. 8536.