Cass. l« r mars 1834 (7. cr., art

3. Cette dernière assertion est une erreur de droit, échappée à la plume du magistrat rédacteur; car un seul acte illicite constitue le délit, en matière d’accouchements.

défense que lui faisait la loi de pratiquer l’opération dont s’agit, puisqu'elle avait conseillé d’aller chercher un médecin;—attendu néanmoins qu’elle parait n'avoir cédé qu’aux instances du desservant de la paroisse, et qu'elle n'a agi que par un sentiment de religion et d’humanité ; — qu'il y a lieu dès lors de modérer la peine à prononcer condamne.

Du 43 novembre 4867.—C. de Metz, ch. corr.— M. Limbourg, prés. art. 8533.