CHASSE. — BÊTES FAUVES. — LEGITIME DÉFENSE

Ne commet pas un délit de chasse le propriétaire ou fermier qui s'embusque armé, la nuit, pour attendre l’invasion imminente des bêtes fauves , et pour défendre ses récoltes contre leurs attaques et leurs dévastations .

arrêt (Min. publ. c. Villemin et Aubert).

La Cour : — Attendu qu’il résulte du fait d'un procès-verbal régulier et des dépositions des gardes rédacteurs, à l'audience des premiers juges, que le

1. Voy. notre dissertation (J. cr art. 6869), et l'arrêt conforme du 7 juillet 1859 (/. cr., art. 6900).

12 sept. 1867, vers 11 heures du soir, ils ont trouvé les deux inculpés cachés dans un tas de gerbes d'avoine, armés chacun d’un fusil double, dont l’un était chargé de chevrotines et l’autie vraisemblablement de balles forcées, puisque les gardes n'ont pu en extraire les projectiles? — attendu que les deux inculpés, questionnés par les gardes, ont répondu qu'ils gardaient les champs du sieur Yillemin, l'un d’eux, pour empêcher les dégâts clés sangliers; — attendu qu'il a été constaté que Yillemin possédant, à 225 métrés de l’endroit où il s'était caché, un champ de pommes de terre et plus loin un champ d’avoine; — attendu qu’il ressort des débats et des documents du procès la preuve que, depuis longtemps déjà, les sangliers causaient de grands dommages sur le territoire de Moyeuvre et de Froi en son annexe, que ces dégâts étaient considérables et pouvaient pour certains champs, être évalués à 80 p. 100 de la récolte? — attendu que le danger de ces dévastations était continuellement imminent ; qu'aujourd'hui même il n'a pas encore cessé ; que tous les arrêtés du préfet ont mis les sangliers au nombre des bêtes fauves et malfaisantes ; — attendu, dès lors, que dans l’état des faits de la cause, il s'agit de savoir si Yillemin et Aubert ont fait acte de chasse dans Ta nuit du 17 sept., et surtout dans le moment où les gardes les ont rencontrés, ou si, au contraire, ils n’ont pas le droit pour justifier leur préseuce avec armes à feu dans le champ où ils ont été trouvés, d'invoquer les dispositions de l'art. 9 § 3 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse; — attendu que ces dispositions doivent être entendues dans le sens où elles peuvent être efficaces, plutôt que dans celui où la protection qu’elles accordent au propriétaire ou fermier ne serait qu’illusoire ; — attendu que cette protection, qui découle du principe de la légitime défense, serait presque toujours sans effet si le propriétaire ou le fermier n'avait le droit de s'armer qu'au moment où les animaux malfaisants seraient dans le champ et y exerceraient leurs ravages; qu’il faut admettre au contraire que la loi lui donne le droit de prendre des précautions à l'avance et par conséquent de s'armer à l’avance lorsque le danger est imminent ; — attendu que, comme conséquence naturelle de ce premier droit, le propriétaire ou fermier doit avoir celui de s’embusquer soit dans son champ, soit dans des champs voisins pour voir arriver la bête fauve sans en être vu et la repousser alors avec son arme ou même la détruire ; attendu que telle était la situation de Yillemin et d’Aubert dans la nuit du 12 sept.; — attendu que ni le procès-verbal ni les dépositions des témoins, ni les autres documents du procès n'établissent que les deux inculpés aient fait alors acte de chasse ou aient été en action de chasse ; —attendu, en effet, qu’il n’est nullement prouvé que, munis de fusils doubles, armés et prêts à tirer, ils aient cherché le gibier ou qu'ils l’aient poursuivi? qu'ils n'avaient avec eux aucun chien pour en faciliter la recherche? que rien ne prouve encore qu’au moment où ils ont été accostés par les gardes ils fussent en attitude de chasseurs à l'affût du gibier ? mais qu'au contraire il ressort de tous ces documents qu’ils attendaient simplement l’arrivée imminente des sangliers, pour les détruire ou tout au moins pour les repousser ? — attendu, dès lors, que les premiers juges ont fait une juste appréciation des faits de la cause, et qu'ils ont, avec raison, prononcé l'acquittement des inculpés ; — confirme.

Du 28 novembre 4867.—G. de Metz, ch. corr.—M. Limbourg, prés.

art. 8537.

RÉCUSATION. — TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — PRESIHENT. — CAUSES ET CONDITIONS.

Un président ou juge de tribunal correctionnel peut être récusé , pour l'une des causes énumérées dans l'art. 378 C. pr. c., selon les conditions et formes tracées par ce code, en tant qu'elles sont conciliables avec la procédure correctionnelle, La récusation formulée par acte au greffe oblige à surseoir. Si l'expression prise pour injure n’a pas ce caractère , la récusation doit être rejetée avec amende.

arrêt ( Min. publ. c. Brouille, etc. )

A I’audiençe du tribunal correctionnel de la Seine du 13 novembre, où étaient cités des prévenus de cris séditieux et de rébellion, dont trois faisaient défaut, un témoin ayant dit qu’il les avait appelés braillards , le président fit cette observation : « Vous avez bien fait, vous leur avez donné leur véritable nom. » L’affaire revenant à l’audience du 11 décembre, sur opposition des défaillants condamnés, ils ont tout dabord déclaré avoir à prendre des conclusions préjudicielles, le président les a invités à indiquer leur demande sans lire les motifs, ceux-ci ont répondu qu’il fallait une remise dont les motifs avaient besoin d’être déduits, et ils ont articulé avoir fait une récusation sur laquelle il devait être statué préjudiciellement. « Le tribunal décide, a dit le président après un court délibéré, que vous lirez vos conclusions. » La lecture commencée ayant fait connaître qu’il s’agissait do récusation contre le président pour les paroles prononcées à la précédente audience, ce magistrat l’a interrompue par le motif que « le président ne doit jamais être mis en cause; » puis il a entendu plusieurs témoins, et le ministère public a donné lecture des dépositions écrites des témoins absents. Ensuite le tribunal s’est retiré en chambre du conseil pour délibérer, et son président a prononcé jugement à l’audience sur ta demande de remise.

UGEMENT.

Le Tribunal : — Sur les conclusions prises par les prévenus et tendant à une remise : — attendu qu’au moment où ceS conclusions ont été prises, les prévenus ne justifiaient point de la demande en récusation du président, qu’ils avaient déposée au greffe, et ce, soit par un certificat du greffier, soit par la production de toute autre pièce régulière ; — qu'il n’y avait donc lieu d'accorder ladite remise et qu’il devait être passé outre aux débats? — attendu que, dans la chambre du conseil, le tribunal s’est fait représenter les actes déposés au greffe par les prévenus, et qu'il en résulte la preuve qu’en effet la demande en récusation a été introduite, et qu'il y a lieu de surseoir jusqu'à ce qu’il ait été statué; — faisant droit, — renvoie le jugement de l’affaire à huitaine, tous moyens demeurant réservés.

Du 11 décembre 1807.—Trib. corr. de la Seine.—M. Delesvaux,pr.