ÉLECTIONS. — VOTE. — CARTE D’AUTRUI. — DÉLIT

En punissant la fraude de Vindividu qui se fait admettre à voter sans droit au moyen de la carte d'un électeur inscrit, l'art. 33 du décret du 2 fév. 1852 Qrtril exigé que Vusurpation du nom d'autrui eût lieu avec déclaràtion expresse?

arrêt ( Min. publ. c. Lemeez).

La Coür; — Considérant que l’inculpé, déchu du droit de voter, par suite d’une condamnation judiciaire, n’est pas inscrit sur la liste électorale; —- que si, le 4 août dernier, lors du scrutin ouvert à Voutré, pour l'élection d’un membre du conseil général, il a présenté au maire, président du bureau électoral, un bulletin de vote que ce fonctionnaire a déposé immédiatement dans l’urne, et dans le même instant au sieur Devillers, membre du bureau, une carte délivrée au nom du sieur Leguicheux, électeur inscrit, il résultée de l’instruction que Lemeez, connu personnellement du maire et du sieur Devillers, n'a pas déclaré être le sieur Leguicheux, et que la carte présentée par lui, n'ayant pas été lue avant le dépôt du bulletin dans l'urne, n’a pu induire le bureau en erreur à cet égard ; — que dès lors, son admission au vote n'ayant pas été obtenue au moyen de l'usurpation du nom et de la qualité d’un électeur inscrit, le fait qui lui est reproché ne présente pas le caractère essentiel et constitutif du délit prévu par l’art. 33 du décret du 2 février 1852; — dit, etc.

Du 20 septembre 1867. — C. d’Angers, ch. d’acc. — M. Maillard, prés.

Observations. — Un individu, déchu par condamnation du droit de vote et rayé de la liste électorale, vient voter en présentant la carte d’un électeur... C’est assurément une fraude en matière électorale, des plus graves. N’y a-t-il pas là le délit prévu par le décret du 2 février 1852, art. 33?

Suivant l’arrêt, le faux électeur n’a point usurpé les noms et qualités d’un électeur inscrit. Comment cela? Parce qu’il n’a pas déclaré être celui dont il présentait la carte. Mais cette présentation avec vote n’est-elle pas ou l’équivalent effectif d’une simple déclaration, ou en tous cas une usurpation du nom d’autrui? On dit aussi que cet individu était connu des membres du bureau, et qu’ils n’ont pas pris soin de' lire la carte usurpée, pour le contrôle et le pointage usités. Mais c’est leur fait ou une négligence à eux personnelle ; cela ne change rien à l’action illicite.

Il est bien vrai que l’admission au vote a été obtenue par surprise, que la négligence des membres du bureau a dispensé le faux électeur d’entendre lire le nom de la carte et de déclarer qu’il était bien celui qu’elle désignait. Mais faut-il donc absolument une déclaration affirmative formulée, pour que la fraude dont il s’agit soit punissable? Nous en doutons.

AET. 8638.

ESCROQUERIE. — MANOEUVRES CONCERTEES. — ÉVÉNEMENT CHIMÉRIQUE. — MAISON DE TOLÉRANCE.

Les manœuvres frauduleuses et Vévénement chimérique, éléments nécessaires du délit d'escroquerie, se trouvent dans le fait des femmes de mauvaise vie qui , pour se faire remettre les fonds dont est porteur un jeune homme venant chez elles, lui persuadent qu'en payant les dettes de l'une il pourra emmener l'autre avec lui, ce qui est irréalisable dans la position et l'intention de ces femmes .

arrêt (V e Perret).

La Cour; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le jeune Sambain, âgé de dix-huit ans, porteur d’une somme d'argent qui lui avait été confiée par son père, est allé dans la maison de tolérance appartenant à la veuve Perret, demanderesse en cassation, pour y voir la fille Leroux, qui se trouvait dans cette maison ; — que ces femmes, s'étant aperçues qu'il avait sur lui une somme considérable, ont formé le complot d'en profiter; — qu'elles ont, en conséquence, organisé et lui ont fait payer un goûter et un souper dans lesquels la tête du jeune homme s'échauffa au point de ne plus se rendre compte de ce qu'il faisait; — que c’est dans oet état qu'elles lui persuadèrent que, s’il payait les dettes que la fille Leroux avait contractées envers la veuve Perret, il pourrait emmener cette fille avec lui, et que c'est par l'espoir de cet événement, que l'intention frauduleuse des personnes qui le faisaient naître rendait chimérique, qu'il a été amené à payer les sommes réclamées à la fille Leroux, à acheter des habillements à cette fille et à faire d'autres dépenses ; — que l’arrêt attaqué, en appréciant ces faits et en déclarant qu’ils renfermaient les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, n'a nullement violé les dispositions de l'art. 405 du G. pén.; — rejette...

Du 44 novembre 4867. — G. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp. art. 8639.