Voy. /. cr., art. 5219 et

14 de la loi du 17 mai 1819, en ce que Faure, dans un écrit imprimé à Alger, le 24 avril 1866, composé et publié par lui, et adressé par lui au ministre de la justice, aurait commis le délit de diffamation, en imputant au juge de paix de Bône d’avoir écrit un jugement sans l’avoir prononcé à l’audience et sans avoir entendu les parties : — attendu que, si une telle imputation pouvait constituer le délit susénoncé, il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que le prévenu ne l’aurait pas reproduite avec l’intention de nuire; qu’en écartant ainsi l’un des éléments constitutifs du délit, l’arrôt attaqué, dans les circonstances de la cause, n’a point commis de violation des articles ci-dessus visés, — rejette ce moyen; — mais sur le 1 er moyen, pris de la violation de l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849, en ce que la Cour impériale d’Alger aurait déclaré à tort que le prévenu n’avait pas encouru les peines de cet article; — vu cet article; — attendu qu’il est constaté par l’arrêt dénoncé que Faure « a transmis par la voie de la poste un certain nombre d’exemplaires de sa brochure à diverses personnes, et qu’en outre il a remis lui-même, sous bandes, à domicile, trois ou quatre exemplaires à l’adresse de magistrats qu’il voulait aussi initier aux difficultés soulevées par le règlement du juge de paix de Bône; » — attendu que l'art. 6 précité exige, non pas que la distribution de chaque écrit, livre ou brochure, soit spécialement autorisée par le préfet, mais seulement que nul ne puisse se constituer, en fait, distributeur ou colporteur d’écrits, livres ou brochures quelconques, sans être pourvu d’une autorisation préfectorale ; que l’administration des postes, instituée pour le transport et la remise à destination des lettres, écrits et imprimés, est, par cela même, un agent de distribution légalement autorisé ; que c’est doiic avec raison qu’il a été jugé par la Cour impériale, que les distributions opérées par son intermédiaire ne tombaient pas sous le coup de l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849; mais attendu que l’arrêt reconnaît, en outre, que le prévenu a lui-même, personnellement, distribué à domicile trois ou quatre exemplaires de son imprimé, sans être pourvu d’une autorisation préfectorale ; que cependant la Cour impériale a prononcé l’acquittement de ce chef, par le motif que l’inculpé n’avait voulu qu’initier les magistrats auxquels il distribuait son écrit aux difficultés soulevées par le règlement du juge de paix de Bône, qu’il attaquait sans s’expliquer sur le point de savoir si ces magistrats avaient à connaître de la contestation; — que l’acquittement prononcé dans ces circonstances par l’arrêt dénoncé constitue une violation dudit art. 6 ; — sur le 3 e moyen, résultant de la violation des mêmes articles 13 et 14 de la loi du 17 mai 1819, et, en tous cas, de l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822, en ce que l’écrit publié par Faure contiendrait, à l’égard du juge de paix de Bône, une injure ou un outrage public; vu ces articles; attendu que le délit d’injure publique, imputé à Faure par l’ordonnance du juge d’instruction, consistait dans les allégations suivantes : le juge de paix de Bône, « loin de faire respecter la loi, l’oublie et il commande à ses justiciables de faire comme lui, de la mettre de côté et de suivre ses ordres : c’est créer des procès; c’est de l’oppression; »— que ces imputations ne sont pas seulement blâmables, comme l’a déclaré la Cour impériale d’Alger, mais qu’elles constituent, sinon une diffamation, du moins un outrage fait publiquement à un magistrat, à raison de ses fonctions, par un écrit publié, délit substitué par l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 au délit d’injure prévu par la loi du 17 mai 1819; — qu’en jugeant le contraire, en décidant que ces imputations ne constituaient pas de délit, et en acquittant, par suite, le prévenu, l’arrêt dénoncé a formellement violé, par non-application, l’art. 6 de la loi du 25 mars 1822 ; — casse, etc.

Du 40 août 4867. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

abt. 8637.