APPEL. — SIMPLE POLICE. — NOTIFICATION PAR HUISSIER

La loi n'ayant pas réglé les formes de l’appel d’un jugement de simple police, un tel appel est valablement interjeté par acte d’huissier avec citation (M ministère public devant le tribunal supérieur.

arrêt (Min. publ. c. Chaloum-Charbit).

La Cour; — En droit: — attendu que les dispositions de l’art. 203 C. instr. crim. ne sont applicables qu’aux appels des jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle ; - attendu qu’en se bornant à régler le délai d’appel des jugements rendus par les tribunaux de simple police et à déterminer la forme dhns laquelle cet appel doit être suivi et jugé, l'art. 174 du môme code a, par cela même, laissé aux parties la faculté de l’interjeter, ou suivant les règles dn droit commun en matière correctionnelle, on par exploit notifié au e r. Juin 4868. 42

ministère public et contenant citation devant le tribunal Supérieur ; --- en fiait: attendu que, par exploit régulier, notifié en temps utile et contenant citation devant le tribunal qui devait connaître de l’appel, Chaloum-Charbit a déclaré au commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Tlemcen, qu'il se portait appelant du jugement rendu contre lui par ledit tribunal, à la date du 26 août 1867 ; — attendu que le tribunal de première instance de Tlemcen, en décidant que l'appel ainsi interjeté par Chaloum-Charbit était régulier et valable, loin de violer aucune loi, n'a fait qu'une juste application des principes de la matière; — rejette, etc.

Du 22 novembre 1867. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp. art. 8641.