AFFAIRE EN ÉTAT. — ANNULATION

Le pourvoi en révision, formé par le procureur général de V ordre du garde des sceaux, est redevable lorsque les jugements dénoncés portent une condamnation à temprisonnement ou Vinterdiction des droits civiques.

Là révision est de droit à raison de Vinconcïliabxlitè des deux condamnations prbnmcèes pour Un même délit sur poursuites distinctes , laquelle résulte de ce qu'aucun concert n'a pu exister entre tes deux condamnés .

arrêt (Aff. Bal-Sollier et Prévost).

La Cour; Vu les art. 44$, 444 et 445 C. instr. Crim., modifiés par fe loi du $9 juin 1867 ; — èn ce qui touche la recevabilité de la demande en révision ; — attendu que la Cour est saisie par sou procureur général, en vertu de l’ordre exprès que le ministre de la justice lui a donné; — que la demande rentre dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de Fart. 443, et que les jugements dénoncés portent une condamnation à l'emprisonnement qui les soumet au pourvoi en révision ; — en ce qui touche l'état de la procédure : — attendu que les pièces produites à l'appui du pourvoi suffisent pour mettre lâ Cour en état de statuer et qu’il n'y a lieu d’ordonner âücune enquête ou apport de pièces supplémentaires; — au fond : — attendu que le nommé Bal-Sollier a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Lyon, à trois mois d^emprisonnement, pour vol d’effets trouvés à Oullins, sur le bord du Rhône, et que ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour impériale de Lyon du 14 septembre suivant; — que deux autres individus, les nommés Prévost et Marie Arnaud, ont été également condamnés, par jugement du même tribunal, du 19 déc. 1867, passé en force de chose jugée* à trois mois d'emprisonnement pour vol des mêmes effets ; — qu’il est cohstaté, d'une part, que ces deux condamnations s'appliquent au même fait de Vol, et, d’autre part, qu’il n'a pu exister aucun concert entre les individus inculpés dans la première et dans la seconde poursuite; — qùe les deux jugements sont donc inconciliables et que leur contradiction est la preuve de l'innocence soit du prémier, soit des deux autres condamnés; — par ces motifs, déclare la demande recevable et l'affaire en état; — casse et annule les deux jugements du tribunal correctionnel de Lyon des 24 juil. et 19 déc. 1867 ; — et pour être statué sur la prévention successivement portée contre Bal-Sollier, Prévost et la femme Arnaud, à raison du vol d’effets cidessus spécifiés, renvoie les trois prévenus et les pièces de la procédure devant le tribuùal correctionnel de Grenoble, etc.

Du 20 février 4 868. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

Observations. — Le pourvoi en révision ainsi accueilli est le premier que la Cotir de cassation ait eu à juger, depuis la loi du 29 juin 4867 ( J . cr ., art. 8424) : aussi doit-on attacher beaucoup d’importance à chacune des solutions de l’arrêt, expresses ou implicites.

Le nouvel art» 444, admettant la révision en matière correctionaalle, dit toutefois qu’elle « ne pourra avoir lieu que pour une condam-

nation à l’emprisonnement ou pour une condamnation prononçant ou emportant l’interdiction. » La demande serait-elle recevable, si un seul des deux jugements de condamnation avait infligé l’emprisonnement ou l’interdiction? Ce n’est pas douteux, quant à celui des déut condamnés qui serait dans ce cas et réclamerait. Cela ferait question, au cas d’un pourvoi d’office qui trouverait l’erreur dans l’autre condamnation. Cette question n’était pas soulevée par le pourvoi qui vient d’être accueilli, parce que les deux jugements condamnaient à l’ernprisonnement ; mais elle a été touchée dans le rapport et se trouve à peine préjugée par l’arrêt. Le rapport disait, après avoir établi la condition de recevabilité qu’impose l’art. 443, n° 2 : « Dans l’espèce, le premier jugement porte la peine de trois mois d’emprisonnement ; cette seconde condition est donc encore constatée. » Peut-être cette locution tenait-elle à cette circonstance que le pourvoi était formé en réalité dans l’intérêt du premier des condamnés; jmai$ cela pouvait aussi signifier qu’il suffirait que la condition se trouvâl dans l’un ou l’autre des deux jugements. Quant à l’arrêt, il se borne à constater l’existence de la condition dans « les jugements dénoncés. » Cela aisse subsister la question, pour le cas où elle viendrait à se présenter.

Relativement à l’inconciliabilité, le rapport se bornait à demander s’il y avait ou nou lieu de donner suite au pourvoi et d’ordonner la révision du procès. Pour établir que les deux jugements étaient inconciliables, l’arrêt a pris leurs constatations comme preuve de i’irapossir bilité qu’il y eût eu concert entre les inculpés, séparément jugés. C’eat que la Cour de cassation, quoique ses attributions en matière de révision soient fort étendues, ne doit pas rechercher des preuves extérieures sur ce point : en d’autres termes, il ne suffirait pas que les deux jugements ou arrêts fussent muets sur la question dé concert; il faut que l’impossibilité du concert résulte de Leur teneur même, ce qui a lieu par exemple lorsque chacun d’eux punit le prévenu comme §eul auteur.

art. 8643.