RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRÊ. — ABSTENTION.; — COMPOSITION

Au cas d'abstention régulière de tous les juges, moins un, du tribunal saisi , ü y a cause de renvoi d un autre comme pour suspicion légitime , puisque les avocats et avoués ne peuvent jamais être adjoints qu’en minorité pour compléter un tribunal .

arrêt ( Bouvier c. Gervaise ).

La Coürî— Vu les art. 542 et suiv. C. inst. criin.; — attendu qu’il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Dinan que ce tribunal est dans l'impossibilité de se constituer, par suite de l'abstention de plusieurs des magistrats qui le composent, abstention admise par le tribunal;

— attendu que ce cas est assimilé à celui de renvoi pour suspicion légitime;

— attendu, il est viai, que l’un des juges titulaires n'a pas de motifs pour

s'abstenir, mais que le tribunal ne pourrait se constituer avec ce seul magistrat qu'en appelant deux membres supplémentaires pris parmi les avocats ou les avoués;—que l’art. 49 du 80 mars 1808 ne permet une telle adjonction que pour compléter ét non constituer le tribunal ; — qu'il est de principe que, dans une circonstance semblable, les juges titulaires ou suppléants, ayant le caractère de juges, doivent toujours siéger en majorité; — ordonne le renvoi, etc.

Du t% novembre \ 867. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8644.

1° APPEL. — RAPPORT. — ACQUIESCEMENT. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — OCTROI. — SAISIE. — PROCÈS-VERRAL.

4° Vappel de la partie civile après le rapport n’oblige pas le rapporteur à m faire un nouveau .

Quoique l’administration lésée eût signifié sans réserve le jugement, elle peut encore appeler quant au chef qui lui fait grief.

8° Quand le procès-verbal de saisie constate l'offre faite au contrevenant de donner mainlevée à charge de consignation ou de cautionnement, ainsi que le refus ou l’acceptation partielle, peu importe que les réponses soient ou non rapportées textuellement.

Il y a contravention par le fait du transport de boissons d’un entrepôt à un autre, sans déclaration exacte .

L’affirmation du procès-verbal dans les trois jours conserve les droits de la régie, quand le fait est susceptible d'une double poursuite.

arrêt (Min. publ. c* Jules Soalhat).

La Cour; — Vu les art. 209, 182 et 211 C. instr. crim., 28 et26 du décret du 1 er geripinal q.n xiu, 24 de la loi du 28 avril 1816,8 de celle du 27 frimaire an vin et 77 de l'ordonnance du 9 déc. 1814; — sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 209 précité, C. instr. crim., en ce que la cause aurait été jugée sans un second rapport jugé nécessaire par l'appel de l'administration : — attendu qu’il est constaté par l'arrêt attaqué qu’un premier rapport a été fait par M. le conseiller Desmazes, et que si, plus tard, l’administration ayant elle-même interjeté appel, il n'en a pas été fait un second, c'est que cet appel, dont l'unique objet était d’obtenir la rectification d’une erreur purement matérielle, n'avait rien changé à la situation des parties, ni aux éléments primitifs de la contestation; — sur le deuxième

moyen.: — en ce qui concerne la recevabilité de l'appel de la régie : —

attendu qu'aux termes de l’art. 32 du décret du 1 er germinal an xm, l’appel, en matière dè contributions indirectes, est recevable dans la huitaine de la signification, et que, aucune signification n’ayant été faite à la régie, celle-ci se trouvait toujours dans les délais pour se pourvoir par la voie de l’appel ;

— attendu, en effet, que les règles de la procédure civile sur les effets de l’acquiescement ne sont pas applicables en cette matière, et que, par suite, la signification sans réserve, faite à la requête de l’administration, ne pouvait la priver du droit d'appeler, et alors surtout que le prévenu lai-même, au lieu d’exécuter le jugement, avait cru devoir l’attaquer par cette voie de recours ;

— attendu, d’ailleurs, que le dispositif du jugement ayant été maintenu sans

aucune aggravation du sort du prévenu, l’arrêt attaqué se justice, indépen* dainmen.t de l’appel de la régie ; — sur le troisième moyen pris de la violation de l’art. 23 du décret du 1 er germinal an xm, en ce que le procès-verbal n’au* rait pas constaté la réponse du prévenu à l’offre de la mainlevée de la saisie, sous la condition alternative, soit de consigner l'amende, soit de fournir caution : — attendu que l’art. 23 précité n’impose aucune forme sacramentelle aux mentions que doit contenir, sous ce rapport, le procès-verbal ; qu’il résulte de ce procès-verbal que les employés rédacteurs opt déclaré amç contrevenants que, faute par eux de consigner le maximum de l’amende ou de fournir caution solvable, les moyens de transport étaient saisissables; — qu’il en résulte, en outre, que, les prévenus ayant refusé d'effectuer aucune consignation, les deux hectolitres douze litres d’alcool, ainsi que le haquet, saisis réellement, ont été déposés et laissés à la charge de Barbin, et que mainlevée de la saisie du cheval a été donnée, sous la solvabilité de Legrand, qui s’est offert lui-même pour caution; — attendu que ces constatations répondent suffisamment aux exigences de Fart. 23 du décret du 1 er germinal an xm; — sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 24 de la loi dn 28 avril 1816, en ce que les boissons saisies n’anraient pas été introduites dans un lieu sujet à l’octroi ; — attendu que si, par Feffet de l'annexion, un certain nombre d’entrepôts, situés antérieurement dans la zone extérieure, s’étant trouvés compris dans l’enceinte agrandie de Parie, le décret du 19 déc. 1859 en a autorisé le maintien, il ne leur a accordé ce bénéfice (pie sous la double condition d’une déclaration préalable à l’enlèvement et du payement des droite dans tous les cas où les marchandises enlevées seraient destinées à la consommation locale; — attendu, dès lors, que l’enlèvement sans déclaration,on avec déclaration irrégulière, de boissons prises dans l’entrçpôt Legrand et transportées dans l’çntrepôt Soalhat, constitue une infraction aux dispositions précitées dn décret de 1859, ainsi qu’à l’art. 24 de la loi du 28 avril 1816; — sur le cinquième moyen, pris de la violation de l’art 8 de la loi du 27 frimaire an vm, et de l’art. 77 de l’ordonnance du 9 déc. 1814, en ce que le procès-verbal constatant la contravention d’octroi n’aurait pas été affirmé dans les vingt-quatre heures: — attendu que l’art. 164 du décret dn 17 mai 1809 porte « qu’en cas de poursuites communes il sera procédé sur le tout confor- « mément aux dispositions qui concernent les droits réunis, » et qu’il résulte de ce principe que, lorsque la contravention commune a sa source dans un fait unique et de sa nature indivisible, ce fait, constaté légalement an regard de l’administration des contributions indirectes, doit produire toutes ses conséquences an regard de l'administration de l’octroi ; — attendu que, dans l’espèce, le fait qui donnait lieu à une perception dans l’intérêt de l’une et de l'autre administration était unique et indivisible; d’où il suit que le procès-verbal, affirmé dans les trois jours, constatait légalement la contravention, môme au point de vue de l’octroi ; — rejette, etc.

Dn 29 novembre 4867. C. de cass. — B(, Guybo, rapp. art. 8645.