MÉDICAMENTS. 7 - REMÈDES SECRETS. — FORMULE. — PHARMACIEN

Une préparation purgative doit être réputée remède secret si elle.n’est pas conforme aux formulaires légaux, eùt^elle été décrite dans, des livres de médecine ou dans un brevet dHnvention, d'ailleurs illégal.

Les pharmaciens spécialement sont soumis aux prohibitions , avec sanction pénale , concernant la publication et la vente des remèdes secrets .

arrêt (Ramonde).

La Coür; — Sur Tunique moyen de pourvoi, tiré de la fausse application des art. 32 et 36 de la loi du 21 germinal an xi : — en ce qui touche la première branche du moyen, prise de ce que le thé Chambard ne saurait constituer un remède secret, soit parce qu'il a été publié dans des ouvrages de pharmacie pratique et qu'il a été l’objet d’un brevet d'invention, soit parce que sa composition le rattacherait aux thés vulnéraires purgatifs désignés au Codex, et qu'il ne diffère des remèdes insérés anx formulaires que par nn mode de préparation sans influence sensible sur leurs qualités thérapeutiques : — attendu qu'il résulte des prospectus, étiquettes et boites saisies, que le thé Chambard a la prétention, par les propriétés purgatives, d'exercer une action directe et puissante sur le sang, la bile et les humeurs; — que le prévenu reconnaît qu'il ne le compose et débite pas, pour chaque cas particulier, sur l’ordonnance d'un médecin ou officier de santé ; — attendu que la loi entend par remèdes secrets toutes préparations pharmaceutiques qui ne sont pas conformes aux formulaires ou codex légalement rédigés, ni achetées ou rendues publiques par le gouvernement, suivant le décret du 18 août 1810, ni autorisées dans les termes du décret du 3 mai 1850 ; — attendu que la publication dans des ouvrages de médecine, pharmacie ou autres, de la formule d'une préparation, ne suffit pas pour autoriser à l’annoncer et à la vendre sous une dénomination spéciale; — que ces principes ne font point obstacle au progrès de la science, puisqu'ils laissent une entière liberté à la discussion comme à l'emploi, sur ordonnance, de tous remèdes nouveaux, et que le décret du 3 mai 1850 a pris soin d’enrichir la thérapeutique de ces remèdes, dès que Futilité de leur usage a été régulièrement constaté; — attendu que l’obtention d'un brevet d'invention, toujours délivré sans garantie du gouvernement, et formellement prohibé par la loi dans la matière dont s’agit, ne peut assurément équivaloir à l’accomplissement des formalités prescrites par les décrets précités, et ne présente aucune des garanties exclusivement nécessaires pour autoriser l'introduction d'un remède nouveau dans les officines de pharmacie; — attendu, de plus, que l’arrêt attaqué déclare expressément que le thé Chambard n’est pas un similaire des préparations prétendues analogues portées aux codex et formulaires; — qu’il en diffère au contraire essentiellement, et que, dans l’état des faits ainsi constatés, il appartenait à la Cour impériale d'en reconnaître la préparation médicamenteuse, constitutive d'un remède secret; — en ce qui touche la seconde branche du moyen, prise de ce que les art. 32 et 36 combinés de la loi du 21 germinal an xi ne prononcent contre le pharmacien aucune peine pour annonce et vente de remèdes secrets: — attendu que les prescriptions dudit article 36 sont conçues en termes généraux; — qu'elles n’admettent aucune exception; — quelles doivent, par conséquent, s'appliquer aux pharmaciens comme à tous autres, si ce n'est môme mieux encore ; — rejette, etc.

Du 17 août 1867. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art, 8646.