BOULANGERIE. —■ TAXE DU PAIN. — ARRÊTÉ MUNICIPAL

Nonobstant la décret du 21 juin 1863 ayant établi la liberté de la boulangerie, Vautorité municipale conserve le droit de taxer le prix du pain.

Varrêté municipal taxant le pain est temporaire , ce qui le rend exécutoire immédiatement .

arrêt (Min. pub. c. Bérard).

Là Cour; — Attendu que le décret du 21 juin 1863, qui a abrogé les dispositions des décrets, ordonnances ou règlements généraux, relatifs au commerce de la boulangerie, n’a porté aucune atteinte aux pouvoirs qui appartiennent à l'autorité municipale aux termes des lois des 16-24 août 1790 et 19-22 juillet 1791, notamment de l’art. 30 de cette dernière loi, concernant la taxe du pain ; — que ce droit, ayant pour base une disposition légale qui n’a jamais été ni abrogée ni modifiée, conserve nécessairement force et vigueur jusqu'à ce qu’il en ait été autrement décidé par la puissance législative; — attendu que l'arrêté du maire de Saint-Charles susvisé, approuvé par le préfet de la province de Constantine, a rétabli la taxe du pain dans toute l'étendue de sa commune ; — que cet arrêté, pris dans les limites des attributions conférées aux maires par les dispositions des lois ci-dessus rappelées de 1790 et 1791, est, dès lors, obligatoire ; — attendu qu’il est établi par un procès-verbal régulier à la date du 18 juin 1867, non débattu par la preuve contraire, aussi bien que par les aveux du prévenu et les termes du jugement, que le nommé Bérard, boulanger à Philippevillc, a, ledit jour, venda son pain à un prix supérieur à la taxe fixée par le maire pour la deuxième quinzaine de juillet; — attendu, néanmoins, que le tribunal de police a relaxé le prévenu des poursuites dirigées contre lui pour infraction à l'arrêté susdit, sur le motif, d'une part, que le droit accordé à l’autorité municipale de taxer le prix , du pain a été abrogé par le décret du 22 juin 1863, et, d’autre part, que l'art. 30 de la loi des 19-22 juillet 1791, qui lui sert de base, est tombé en désuétude; — attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère obligatoire de l’arrêté dont il s’agit, et violé les dispositions du paragraphe 16 de l’art. 471 C. pén.; — casse, etc.

Du 21 nov. 1867. — C. de cass. — M. Le Sérurier, rapp. arrêt (Min. publ.c. Xavier Carrère, etc.).

La Cour ; — Vu l'arrêté du maire de la commune de Trie, en date du 23 septembre 1867, dont l'art. 1 er est ainsi conçu : — « La taxe officieuse est abolie et demeure remplacée par la taxe officielle, à laquelle les boulangers devront se soumettre ; » — vu l'arrêté postérieur par lequel le maire de Trie a fixé la taxe du pain dans sa commune à quarante-deux centimes pour la première qualité et à trente-quatre centimes pour la seconde; — attendu qu'un procès-verbal régulier, en date du 29 septembre 1867, a constaté que les nommés Carrère, Lebas, Dessac, Tissier dit Àrténia, Pachan, Dubosc, Laffond-Pouydébat, Bazon, tous boulangers dans ladite commune, ont refusé de se conformer aux prescriptions de ce dernier arrêté, et ont vendu du pain à un prix supérieur à la taxe qui y est établie ; — attendu cependant que ces boulangers, traduits devant le tribunal de police, y ont été relaxés

des poursuites, par le motif que l'arrêté du 23 septembre ci-dessus visé constituant un arrêté permanent, et n'ayant été approuvé par le préfet ni explicitement ni tacitement, n’était point encore devenu exécutoire, aux termes de l’art, il de la loi du 18 juillet 1837, au moment de la constatation des faits; - attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a manifestement violé, en ne l’appliquant pas, l’article 479, § 6, G. pén.;— que cem'estpoint,en effet, sur l'arrêté du 23 septembre que la poursuite du ministère public était fondée, mais seulement sur l'arrêté postérieur portant fixation de la taxe; — que si le maire, par une précaution toute dans l'intérêt de ses administrés, avait cru devoir d'abord déclarer d’une manière générale le rétablissement de la taxe officielle, cette déclaration, purement bénévole, ne pouvait afffecter ou modifier le droit qu’il tenait de la loi de 1791, et qui s'est traduit par la fixation qu'il a fàite du prix du pain de première et de deuxième qualité; —que c'est donc l'arrêté pbrtant cette fixation, et dont le caractère temporaire n'a pas été et ne pouvait être contesté, qu'il s’agissait d’appliquer dans la cause, et que, pour ne l'avoir pas fait, le jugement attaqué a encouru la censure de la Cour; — casse, etc.

Du 29 nov. 1867. — C. decass. — M. de Carnières, rapp.