CHASSE. — PROPRIÉTÉ CLOSE. — FILET. — AUTORISATION TEMPORAIRE

Dans les dépendances closes d'une habitation, si le propriétaire ou possesseur peut y chasser en tout temps et avec les filets dont Vusage seul est prohibé par la loi sur la police de la chasse, il ne le peut avec aucun des engins dont les paragraphes SI et 3 de Vart. 12 de cette loi punissent même la simple détention *.

arrêt (Duplan).

U Cour ; — En fait : attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats, et qu’il est d’ailleurs reconnu par le prévenu que, le 5 janvier dernier, sur le territoire de la commune de Halaucène, dans un enclos appartenant à une habitation qu'il possède au quartier Saint-Roch, alors que la terre était couverte de neige, il a chassé avec appeaux à l'aide d'un filet dit nappe, dont l’emploi est autorisé par l’arrêté permanent de M. le préfet de Vaucluse, en date du 30 janvier 1862, à partir du 25 juillet jusqu’au 81 août de chaque année pour la chasse aux ortolans, et du 1 er octobre Jusqu'au 15 novembre, ainsique du 15 février au 30 avril, pour la chasse aux pluviers, vanneaux* chevaliers, bécasseaux et courlis; — en droit : attendu que l'immunité accordée au propriétaire du terrain clos attenant à une habitation par l'art 2 de la loi du 3 mai 1844, absolue quant au droit de chasse en tout temps et sans permis, est limitée quant b la détention des engins et au mode de chasse, par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'art. 12 de la même loi; que cet article et l'article 16 rangent expressément les filets dans la classe des engins dont la détention et l'usage sont prohibés; que vainement le prévenu se piévant de ce que ledit arrêté autorise, par les art. 2 et 5, l'emploi du filet dit