JUGEMENT

Le Tribunal : — Attendu que la récusation ne peut être exercée arbitrairement; qu'il n'est permis d’avoir recours à cette exception que dans les cas expressément prévus par la loi; — qu’aux teimes de l'art. 878 G. proc. civ. tout juge peut être récusé s’il y a eu de sa psrt injure vis-à-vis de la partie, verbalement ou par écrit, depuis l’instance ou dans les six mois précédant la récusation proposée; —■ attendu qu’au soutien de la récusation par eux formulée contre M. le président Delesvaux, les sieurs Humbert et Breuillé articulent qu’à l'audience du 13 nov. dernier, ce magistrat, relevant l'expression de braillards appliquée par un témoin à tous les prévenus, a insisté sur cette qualification en disant : « Vous avez bien fait, vous leur avez donné leur véritable nom; » — attendu que l’expression de braillard employée dans le langage familier pour désigner tout individu qui parle haut, qui parle trop, ne renferme point l’imputation d’un vice déterminé ; qu’elle n'a point par elle-même et par elle seule le caractère d’un outrage, d’un terme de mépris ou invective; que cette expression, dès lors, ne constitue point une injure; qu’il n'y a donc pas cause légale de récusation ; — sans s’arrêter ni avoir égard à l’articulation, — déclare la récusation inadmissible, et, en conséquence, la rejette; — et faisant aux prévenus application de l’art. 390 C. pr. civ., — condamne les sieurs Humbert et Breuille, chacun en 100 fr. d’amende et aux dépens.

Du 14décembre 1867.—Trib. corr. de la Seine.—M. Lancelin, f. f. de pr. ,

Observations. — Le droit de récusation d’un juge, se liant essentiellement au droit de défense, doit exister devant toutes les juridictions, pour les mêmes causes et avec les memes conséquences légales. Au correctionnel, où il n’y a pas de récusation péremptoire comme vis-à-vis des jurés de cour d’assises, il faut, dans le silence du code d’instruction sur les conditions et formes de la récusation motivée, suivre 1 s dispositions du code de procédure civile qui règlent cette matière pour les tribunaux d’arrondissement : c’est généralement reconnu. Mais les actions correctionnelles, à raison de leur nature particulière, ont des règles de procéder qui leur sont propres et des conditions de célérité autres que celles des actions civiles ordinaires : cela exige, dans l’application, cpie l’on écarte ce v qui serait inconciliable avec elles et qu’il soit suppléé aux lacunes pour ce qui est de nécessité reconnue. (Voy. C. cass., 24 oct. 1817, 8 oct. 1819, 11 fév. 1820, 3 oct. 1835, 3 août 1838 et 13 fév. 1846; J. cr ., art. 3885.)

Les causes derécusation énumérées dans l’art. 378 C. pr. c. sont toutes admissibles pour les prévenus traduits en police correctionnelle, y compris celles qu’indique en ces termes le n° 9 : « S’il y a inimitié personnelle entre lui (le juge) et l’une des parties; s’il y a eu, de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l’instance, ou dans les six mois précédant la récusation proposée. » L’art. 382, quoiqu’il dise que la récusation devra précéder les plaidoiries ou la clôture de l’instruction sur rapport, admet même les « causes de

récusation survenues postérieurement; » et cela doit se combiner avec l’art. 543 G. instr. cr., d’après lequel la partie qui a procédé volontairement n’est pas déchue de son droit (de demander renvoi devant un autre tribunal pour suspicion légitime), quand il s’agit de circonstances survenues depuis. Peut-on voir une cause de récusation dans les paroles, blessantes pour une partie, qui seraient prononcées par un président dirigeant le débat? C’est une question délicate, à résoudre selon les circonstances appréciées. On ne doit pas ici appliquer dans toute sa rigueur le principe qui fait exclure le juré ayant manifesté son opinion,’ puisque la condition d’une récusation de juge est qu’il y ait inimitié personnelle, agression ou injure ; et pour ces causes de récusation vis-à-vis d’un président, qui a certains droits dans la direction du débat, il faudrait des expressions d’une gravité considérable, le simple abus n’étant qu’un cas disciplinaire.

Relativement aux autres conditions et aux formes, on peut trouver dans la combinaison des deux lois de procédure les règles suivantes : Celle de l’art. 384 C. pr. c., qui veut que la récusation soit déposée au greffe et non articulée en présence du magistrat récusé, à l’audience, doit aussi être suivie en matière correctionnelle, puisqu’elle a pour but de ménager la dignité de la justice sans nuire au droit de la partie (Cass., 3 août 4838). La récusation d’un membre du tribunal correctionnel doit être portée à la chambre saisie (Cass., 24 oct.J817 et 3 oct. 4835). Le magistrat récusé, étant en quelque sorte partie adverse sur l’incident, ne doit ni concourir à juger la récusation, ni être présent à la délibération et au prononcé du jugement, ni participer à la décision qui déclarerait le prévenu non recevable ou bien déchu du droit de récuser (Cass., lx oct. 4835 et 22 déc. 4840). Enfin l’amende édictée par le code de procédure est encourue par le prévenu qui, sans motifs suffisants, s’est attaqué à la personne du magistrat (Cass. 3 août 4838).

Ces indications, tirées des" règles qui prévalent, sont la justification des décisions du tribunal, en tant qu’il s’agit de l’obligation d’un dépôt de récusation écriteau greffe, de la possibilité d’une lecture de conclusions à fin de remise sans indication des motifs de récusation à l’audience, du sursis prononcé jusqu’après décision sur la récusation, enfin du rejet de la récusation avec condamnation à l’amende. Elles peuvent paraître justifier l’opposition que faisait le président à la lecture des conclusions, mais seulement en tant que cette lecture aurait été jusqu’à indiquer en audience publique les motifs de récusation articulés, et non pas par cela seul que le président serait au-dessus de toute récusation. Quant à l’appréciation de l’expression relevée par les prévenus, on peut la mettre en doute, car l’imputation d*un vice déterminé n’est pas nécessaire pour qu’il y ait invective ou injure simple; mais il est à remarquer que l’expression avait été employée lors des cris proférés, qu’elle l’avait été par un témoin qui la rappelait, et que le président avait moins reproduit l’expression qu’indiqué son opinion sur le fait poursuivi.

art. 8538.

Comment une plainte faite à de simples gendarmes, qui adressent leur rapport au procureur impérial, peut-elle réunir les conditions du délit de dénonciation calomnieuse ?

I. L’une des conditions essentielles du délit prévu par l’art. 373 C. pén., est qu’il y ait dénonciation faite à un officier de police administrative ou judiciaire. Or cette qualité n’appartient ni aux gendarmes, ni même aux sous-officiers de gendarmerie. Le code d’instruction criminelle, qui est la loi organique sur la police judiciaire, ne reconnaît qu’aux officiers de ce corps, à la fois civil et militaire, la qualité et les pouvoirs d’officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur impérial (art. 9 et 48). Il en est de même, dans la loi du 28 germinal an vi et dans le décret réglementaire du I er mars 1854. Ce décret distingue aussi des officiers les simples sous-officiers, lorsqu’il s’agit de police judiciaire (art. 86 et suiv.), et il ne les confond ou réunit que dans ses dispositions concernant différents détails de service (voy. chap. ii, art. 101 ; chap. îv, art. 487 et suiv.). A la vérité, dans la décision impériale du 24 avril-1 er août 1854, modificative du décret, les grades différents sont confondus au point de vue de la police judiciaire militaire, d’après son code spécial (voy. art 268 bis) ; mais elle se conforme elle-même au code d’instruction criminelle, pour les conditions de la qualité d’officier de police judiciaire auxiliaire du procureur impérial (voy. art. 238).

Néanmoins, surtout depuis le décret de 1854, toute brigade de gendarmerie a des pouvoirs reconnus, qui tiennent à la police judiciaire autant qu’à la police de sûreté. La gendarmerie dresse procès-verbal des délits qu’elle découvre ou qui lui sont dénoncés (art. 87) ; un simple gendarme peut verbaliser, ainsi qu’un sous-officier ou brigadier (art. 88 et 91); tout procès-verbal est établi en double expédition, dont l’une est remise dans les vingt-quatre heures à l’autorité compétente (art. 495) ; dans les résidences où il n’y a pas d’officiers de gendarmerie, les procès-verbaux sont adressés directement aux autorités compétentes par les militaires rédacteurs, pour accélérer la transmission des dépêches (art. 496) : cela établit des rapports directs entre tout commandant, ne'fût-il que brigadier, et le procureur impérial, pour la constatation des délits ou des plaintes.

De ces rapports, et des textes qui les établissent, la cour de cassation a conclu qu’une plainte ou dénonciation reçue par un gendarme ou sous-officier, et constatée dans un procès-verbal qu’il adresse au procureur impérial, pouvait être réputée faite ou adressée par le dénonciateur au procureur impérial lui-même, ce qui remplit la condition exigée pour le délit de dénonciation calomnieuse. Une cour impériale avait préféré à cette fiction une assimilation inexacte, en disant que les sous-officier9 de gendarmerie sont officiers de police judiciaire

J. cr. Février 1868. 3

dans Je lieu de leur résidence ou commandement (Rennes, 21 octobre 1859) ; pour maintenir son arrêt par d’autres motifs, la cour de cassation a relevé les circonstances relatées au procès-verbal, qui constatait une dictée de la plainte avec annexion d’une note, le tout devant être transmis au procureur impérial, et elle a déduit de ces faits ainsi que des devoirs imposés par le décret aux gendarmes « qu’ils ont procédé, dans la sphère de leurs attributions légales, comme intermédiaires entre le dénonciateur et l’autorité judiciaire, relativement à une plainte qui, en réalité, s’adressait au procureur impérial...; que cette plainte compétemment reçue par la gendarmerie, procédant comme agent d’une transmission prescrite par le décret réglementaire, doit être réputée faite au procureur impérial de Rennes. » (Rej., 24 déc. 1859; J . cr., art. 7035.) Il existe dans le même sens un jugement où on lit : « que D... a adressé sa plainte au brigadier de gendarmerie dans l’intention de la faire parvenir, par cet intermédiaire, à l’autorité judiciaire compétente; qu’effectivement elle est arrivée au parquet...; que la dénonciation faite par D..., dans ces circonstances, doit être réputée faite à un officier de police judiciaire. » (Trib. de Tarascon, 17 déc. 1861 ; J. cr., art. 7362.)

Nous admettons que chacune de ces décisions, à raison des circonstances sur lesquelles elle statuait, ait pu juger que le fait et l’intention établissaient une dénonciation adressée par le plaignant au procureur impérial. Mais doit-on poser en principe que la plainte faite à un gendarme s’adresse au procureur impérial, par cela seul que le procèsverbal qui la relate parvient à ce magistrat ? Nous en doutons.

Souvent un individu, supposant qu’un délit a été commis à son préjudice ou à celui d’un tiers, fait aux gendarmes du lieu une plainte ou dénonciation, dans le but unique d’une vérification ou perquisition après laquelle il avisera. Les gendarmes se contentent d’abord d’une déclaration verbale; ils font leurs recherches et en relatent le résultat dans un procès-verbal ou rapport, qui n’est que pour renseignements; et c’est d’eux-mêmes qu’ils adressent cette pièce à l’autorité compétente, selon le résultat. Si le plaignant, dont la déclaration n’avait pas été écrite et n’a pu revêtir cette forme par l’efifet d’un procès-verbal non signé de lui, n’entendait point faire une dénonciation à l’autorité judiciaire elle-même pour qu’il ÿ eût poursuite, comment dire en thèse que cette déclaration verbale à des gendarmes doit être réputée dénonciation écrite à un officier de police judiciaire, quand le procès-verbal parvient au procureur impérial? Ce serait une fiction hasardée, peut-être contraire aux intentions comme au fait. Il faut plus que cela pour donner un but à la poursuite en dénonciation calomnieuse, comme le reconnaissaient les magistrats dans une affaire où il y eut condamnation parle tribunal, mais où la cour impériale a prononcé l’acquittement en évitant les questions de droit agitées dans notre consultation. Le procureur impérial, ayant reçu le procès-verbal des gendarmes qui relatait la plainte et les recherches sans preuve de délit, l’avait renvoyé au

brigadier pour qu’il demandât la signature du plaignant, qui avait consenti à la donner. C’était ainsi qu’avait été obtenue la déclaration écrite nécessaire, et l’on pouvait dire alors qu’il y avait volonté de s’adresser au procureur impérial. Mais un tel procédé, employé pour établir l’une des conditions du délit de dénonciation calomnieuse, est exclusif d’une autre condition, aussi essentielle; à savoir : la spontanéité, qui est plus qu’un consentement.

II. Pour qu’il y ait dénonciation punissable en cas de fausseté, il faut que la déclaration faite à un magistrat ou officier de police judiciaire, qui a pouvoir ou influence sur les simples citoyens, soit sponta née, c’est-à-dire que le déclarant se soit en toutq liberté adressé à ce fonctionnaire pour lui dénoncer un fait en demandant une poursuite. Comme le dit la Théorie du code pénal (4 e édit., n° 4658), ce qui forme le caractère distinctif de la dénonciation, c’est une instigation secrète ou provocation à la poursuite; donc la loi exige l’expression spontanée de la volonté du dénonciateur, une dénonciation qui soit déterminante de l’action dont elle provoque l’exercice. M. Legraverend luimême a dit : « Il faut que la dénonciation soit spontanée de la part du dénonciateur; et cette spontanéité nécessaire pour l’application de la peine, en pareil cas, n’existe pas lorsque la dénonciation a été faite sur l'invitation de l’officier de police, lors môme que cet officier aurait appris par le dire d’un tiers que le dénonciateur était dans l’intention de porter plainte. » (T. I er , p. 493.) Aussi un arrêt de cassation, approuvé par tous les auteurs, s’est-il fondé notamment sur ce que le procès-verbal, pris comme constatation d’une dénonciation, énonçait que l’individu poursuivi comme dénonciateur « s’est présenté devant le maire sur le désir que celui-ci en avait témoigné, ce qui exclut la spontanéité, qui est un des caractères essentiels et nécessaires de la dénonciation. » (Cass., 3 déc. 4 849.)

Quand c’est incidemment que la dénonciation se produit, et surtout lorsqu’elle intervient devant un juge déjà saisi du fait ou d’une de ses circonstances, il y a à faire une appréciation délicate, pour déterminer le degré de liberté du déclarant. Par exemple, à l’audience d’une cour d’assises où il était cité pour délit prévu par les lois de 4849, un prévenu, interpellé par le défenseur de la partie civile et par le ministère public lui-même sur le sens d’un article de journal diffamant par insinuation cette partie, fait une dénonciation verbale et en vient à la formuler dans un écrit qu’il dépose sur le bureau : on juge que cette double interpellation, qui n’était pas une provocation directe à la dénonciation écrite, n’empêche pas que cet acte n’ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur, parce qu’il lui était loisible de s’en abstenir en se renfermant dans les bornes des moyens licites et légitimes qui appartiennent à la défense* (Rej., 29 juin 4838; J. cr art. 2409.) Une information ayant lieu sur plainte du mari d’une femme qui n’avait été entendue que comme témoin, celle-ci se présente devant le procureur impérial pour répéter la dénon-

ciation déjà faite par son mari, s’adjoindre à celui-ci et se porter partie civile conjointement avec lui, en signant la dénonciation ainsi que le procureur impérial : on décide que, si l’acte n’énonce pas que le magistrat ait été requis de recevoir la dénonciation, ce qui n’est pas une formule sacramentelle, il résulte de termes équivalents que la comparution a été spontanée, que la spontanéité nécessaire n’est ici exclue ni par aucune énonciation de l’acte ni par la circonstance que les faits étaient déjà connus par le commencement d’information. (Rej., 26 avr. 4 867; /. cr art. 8487.)

Ces précédents éclairent notre question et autorisent la conclusion suivante : Quand des gendarmes ont reçu une plainte et dressé procèsverbal, c’est au moment de sa clôture qu’ils doivent demander au plaignant s’il entend signer sa plainte ou le procès-verbal, qui seront adressés au procureur impérial. S’ils se bornent à rédiger et signer eux seuls un procès-verbal de renseignements, le magistrat qui l’a reçu pourrait bien le renvoyer en disant que la plainte verbale sans aucun indice de délit n’aura pas de suite, ce qui laisserait au plaignant toute liberté; mais il doit s’abstenir de toute injonction aux gendarmes, et même de toute invitation indirecte au plaignant, pour qu’il ait à signer sa plainte s’il veut qu’elle soit la base d’une poursuite. Un tel procédé, qui serait employé pour avoir une dénonciation écrite à un officier de police judiciaire, afin de la faire punir comme calomnieuse, non-seulement ne serait pas convenable, mais même devrait être réputé exclusif de la spontanéité, qui est une autre condition du délit. Un plaignant peut bien être éclairé sur la portée ou les conséquences de la dénonciation qu’il s’agit de régulariser, de même qu’on peut l’interpeller quand il y a un doute à éclaircir sur le sens de son acte ou de ses paroles : aller plus loin, le provoquer à faire une dénonciation en règle alors qu’il ne l’avait pas résolu spontanément, ce serait créer un délit incomplet.