DESTRUCTIONS. — BRIS DE CLÔTURE. — INTENTION

L'art. 456 C. pén. f punissant comme délit la destruction d'une clôture d'autrui, atteint le fait commis sciemment et volontairement , sans que le juge puisse l'excuser sous prétexte qu'il ne l'aurait pas été méchamment et dans l'intention de nuire L

arrêt (Min. publ. c Lapai us et Moine).

La Cour ; — Attendu que Lapalus et Moine avaient été cités, à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel d’Autun, comme inculpés d’avoir, le 11 mai 1867, au Creusot, conjointement et volontairement, détruit des clôtures en planches appartenant à la veuve Boyer et comblé un fossé appartenant à la Compagnie Schneider ; — que, déclarés coupables de ce délit, ils avaient été condamnés à l’amende de 50 fr., par application des art. 456 et 463, C. pén.;.— mais que, sur leur appel, la Cour impériale de Dijon les a renvoyés des fins de la poursuite, par l'unique motif qu’il ne résultait pas des circonstances de la cause que les prévenus eussent agi méchamment et dans l’intention de nuire ; — attendu qu’un tel motif était insuffisant pour justifier le relaxe des prévenus? — qu’en effet, l’art 456 C. pén. n’exige pas comme élément nécessaire et constitutif du délit qu’il réprime que le prévenu ait agi méchamment et dans l’intention de nuire; — que peu importe qu’il commette ce délit pour satisfaire son intérêt personnel plutôt que dans le but de préjudicier à autrui; s’il a détruit volontairement et sciemment des clôtures appartenant à des tiers, son acquittement ne peut être légalement justifié par la seule affirmation contenue dans l’arrêt attaqué; — qu’ainsi, en motivant comme il l’a fait le renvoi des poursuites, cet arrêt a faussement interprété l’art. 456, C. pén., et violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — casse.

Du 9 janv, 4868. — C. de cass. — M. Du Bodan, rapp.

1. Cette autre condition, qui existe vraisemblablement de la part du destructeur de la chose d’autrui lorsqu’il agit en connaissance de cause, ce qui n’a pas besoin d’être exprimé dans le jugement plus que dans la loi, avait été considérée comme essentielle à rechercher et constater, dans un arrêt antérieur, peu explicite il est vrai (rej. 20 nov. 1840), qui avait égaré la cour de Dijon (arr. 14 août 1867).