COUR D'ASSISES. — RENVOI A UNE AUTRE SESSION

Le renvoi d'une session à une autre , qui a été prononcé par une Cour d'assises, était dans ses pouvoirs souverains, de telle sorte qu'après condamnation il n'y a pas lieu de vérifier s'il était régulier .

arrêt (Min. publ. c. Roman).

La Cour ; — Sur le moyen unique tiré de l’irrégularité prétendue du renvoi de l’affaire à une autre session, ordonné lors du troisième trimestre des assises, et, dans tous les cas, de la nécessité de vérifier par un avant-faire- * droit les termes dans lesquels ce renvoi a été ordonné ; —- attendu que, d’après les art. 331, 333, 354 et 406 G. instr. crim., les Cours d'assises sont investies d’un pouvoir discrétionnaire pour renvoyer une affaire à une autre session, toutes les fois que ce renvoi leur paraîtra exigé par l'intérêt de la manifestation de la vérité; — que, d'ailleurs, l’irrégularité dont le renvoi •aurait pu être entaché ne pourrait jamais avoir pour effet d’annuler le débat auquel il a été procédé ultérieurement; — qu'il suit de là que tout avantfaire-droit serait frustratoire, puisque, quel qu’en fût le résultat, il ne pourrait conduire à une ouverture en cassation; — rejette.

Du 5 déc. 1867. — C. de cass. — M. Nouguier rapp.