AUDIENCES. — DÉLIT. — RÉPRESSION. — CONTRADICTION

Quoique le tribunal à l'audience duquel est commis le délit d’outrage envers un magistrat doive le réprimer séance tenante, l'art. 505 C . inst. cr. n'est pas violé par cela que le jugement est renvoyé à une audience ultérieure, quand il y a eu rédaction et lecture d'un procès-verbal relatant le fait et les paroles L

Le jugement manque de base légale, s’il nie le délit d'outrage et néanmoins prononce une condamnation.

arrêt (Min. publ. ç. Keusch).

La Cour; — Vu les art. 505 et 195 G. instr. crim- et 222, G. pén.; — sur le moyen relevé au mémoire du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Gap, demandeur en cassation, moyen tiré d’une violation prétendue de l’art. 505 G. instr, crim.; — attendu qu'il est expressément constaté par le jugement attaqué que le juge de police, au moment même où venait de se produire l’incident, et immédiatement après les réquisitions du ministère public et les explications du prévenu, a commencé l'instruction sur cet incidént; — qu’il a retenu et consigné au plumitif les expressions signalées comme constitutives du délit d’outrage envers un magistrat dans l’exercice de ses fonctions; — et qu’après avoir fait donner lecture du procès-verbal dressé au sujet de ces faits, il s'est , réservé de statuer sur la répression qui en était demandée, n’ajournant le

1. Voy. Rép, cr ., v° Audiences, n 0 ' 12-15; /. cr., art. 8389.

prononcé de son jugement que pour pouvoir former sa conviction sur le plus ou moins de gravité des paroles prononcéesf>ar Keusch et les caractériser dans la plénitude de son droit d’appréciation; — attendu que, dans ces conditions, le vœu de l’art. 505 C. instr. crim. a été suffisamment accompli, le juge ayant procédé et instruit, séance tenante, sur les faits qui venaient de se produire à son audience ; — rejette ce moyen ; — mais sur le moyen relevé d’office: — attendu que, dans ses motifs, le jugement attaqué déclare formellement que les paroles proférées par Keusch ne constituent pas un outrage envers le ministère public dans l’exercice de ses fonctions; — que cependant dans son dispositif, qui ne contient aucune déclaration de l’art. 222 G. pén., modifié par l’art. 463 du même Code, prononce une peine d’amende contre Keusch ; — que la contradiction entre les motifs et le dispositif est flagrante et que la condamnation prononcée manque absolument de base légale ; d’où résulte une violation expresse de l’art. 195 G. instr. crim.; — casse.

Du 21 déc. 1867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8656.