CONDAMNATION. — INCAPACITÉ ÉLECTORALE

Le jugement qui, rendu contre un Français par un tribunal étranger pour délit commis à l'étranger, a prononcé une condamnation d'après laquelle il y aurait incapacité électorale en France, ne produit pas cet effet en ce que les jugements étrangers ne font chose jugée ou ne sont exécutoires en France que dans des cas exceptionnels déterminés.

arrêt (Blanchart).

La Cour; — Vu les art. 2123 du G. Nap. et 546 du G. de pr.; l’art. 5 du C. d’instr. crim., modifié par la loi du 27 juin 1866, et l’art. 15, S 5, du décret organique du 2 février 1852; — attendu qu'aux termes des art. 2123 du G. Nap. et 546 du G. de pr., les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne peuvent produire d’effet en France ; — que cette règle, qui n’est que la conséquence du principe de la souveraineté de chaque État sur son territoire et de la protection que l’État doit à ses sujets, est applicable aux jugements rendus en matières criminelle et correctionnelle comme aux décisions rendues en matière civile ; ce qui a fait juger avec raison que les peines de la récidive ne pouvaient résulter que d’une condamnation antérieure prononcée par un tribunal français; — attendu que, si, d’après l’art. 5 du G. d’instr. crim. de 1808, reproduit et étendu aux délits par la loi du 27 juin 1866, aucune poursuite ne peut avoir lieu en France contre un Français, à raison des crimes ou délits commis par lui en pays étrangers, lorsque l’inculpé prouve qu’il a déjà été jugé à l’étranger pour le même fait; et si, sous ce rapport, la loi française reconnaît au jugement étranger une certaine valeur en France, cette exception au droit commun, uniquement fondée sur des considérations d’humanité qui répugnent à ce' qu’un individu puisse être deux fois jugé pour le même fait, ne doit pas être étendue hors du cas spécial en vue duquel elle a été édictée; — attendu qu’alors même que cet effet purement négatif attribué aux jugements rendus à l’étranger pourrait être considéré comme se rattachant aux principes de la chose jugée ou à la maxime

non bis in idem , on ne saurait en induire qu’il dût produire tous les effets de la chose jugée attachés par nos lois aux décisions des tribunaux français, que notamment il dût entraîner l’incapacité électorale que l’art. 15 du décret organique du 2 fév. 1852 fait dériver des condamnations qu'il spécifie; — que, d’une part, il semble évident que cet art. 15 n’a en vue qui^es condamnations prononcées par le tribunal français et non le cas tout exceptionnel d’une condamnation prononcée par un tribunal étranger, puisque, lorsque le législateur a voulu que l’incapacité électorale résultât de jugements rendus à l’étranger, il s'en est formellement expliqué, ainsi qu’il l’a fait à l’égard du failli dans le §17 du même art. 15, et toutefois sous la condition que le jugement étranger aura été rendu exécutoire en France, ce qui fait rentrer l'exception dans la règle générale; —que, d’une autre part, il serait anormal qu'une autorité étrangère pût priver un Français de ses droits de citoyen et influer ainsi sur la composition du corps électoral; — que de ce qui précède il résulte qu’en décidant que la condamnation à quinze jours d’emprisonnement prononcée, le 5 nov. 1866, pour vol, par le tribunal belge de Gharleroi contre le demandeur en cassation, entraînait pour celui-ci l’incapacité définie par l’art. 15, § 5, du décret du 2 février 1852, et en refusant, en conséquence, son inscription sur la liste électorale de la commune d’Évreux, le jugement attaqué a faussement appliqué ledit article, ainsi que l’art. 5 du G. d’instr. crim., et formellement violé le principe de droit public formulé par les art. 546 du G. de pr. civ. et 2123 du G. Nap.; — casse, etc.

Du 44 avril 1868. — C. de cass., ch. des req. — M. Bonjean, prés.

Observations.— Quoique rendue en matière électorale et par la juridiction civile, cette décision touche de trop près au droit criminel pour n’ètre pas recueillie ici. Elle s’accorde avec le système que nous avons soutenu et avec les arrêts qui ont été rendus sur la question de savoir si, dans le cas de crime ou délit en France par un étranger qui se trouve jugé pour ce fait selon la loi et par les tribunaux de son pays, le jugement et son exécution font obstacle à une condamnation par les tribunaux français (Voy. nos art. 6891,7386, 7397, 7420 et 7477). Elle limite avec raison l’exception qu’a admise l’art. 5 du Code d’instruction criminelle, révisé en 1866, parce que alors il s’agit de jugement rendu par la justice du pays où a été commis le crime ou délit du Français, qui n’est soumis aussi aux lois françaises qu’à raison du statut personnel exceptionnellement établi f (Voy. notre art. 8243). Dans ses conclusions contre le pourvoi, M. l’avocat général Paul Fabre estimait que notre législation criminelle accorde actuellement aux jugements de répression étrangers l’autorité en France de la chose jugée; que c’est à cette autorité ou force légale qu’a été rattachée l’interdiction d’une seconde poursuite en France, dans tout ce qui s’est dit pour faire adopter le nouvel art. 5 en 1866. Nous croyons avec l’arrêt que la concession n’est pas aussi large et qu’elle se borne à admettre, dans certains cas, un effet restreint.

art. 8657.