AINE PATURE. — SOCIÉTÉ TAGITE. *— RÉGLEMENTATION

En vertu de ta loi du 28 sept. 1791, l'autorité municipale peut légalement interdire aux propriétaires, là où leur droit est modifié par la société tacite de vaine pâture , d'attacher leurs bestiaux au piquet pour y pattre, au lieu de les placer dans le troupeau commun ou de les faire garder par troupeau séparé .

arrêt (Intérêt de la loi).

La Cour; — Vu Part. 8 de l'arrêté réglementaire sur la vaine pâture, délibéré par le conseil municipal de la commune de Bréhat, approuvé par le préfet des Côtes-du-Nord, le 45 août 1866; — vu les art. 14 et 15 de la loi des 48 septembre, 6 octobre 1791 ; — vu l’art. 19 de la loi du 18 juillet 1837; — vu l’art. 471, § 15, C. pén.; — attendu que les conseils municipaux ont le droit de délibérer sur l'exercice dans les communes où elle existe et de la réglementer pour en réprimer l'abus, afin d’assurer la sécurité des citoyens, celle des propriétés, celle des troupeaux eux-mêmes, dont la divagation pourrait être dangereuse; — attendu que la loi du 48 septembre 1791, dans ses art. 14 et 15, exige que les bestiaux qui usent de la vaine pâture soient placés dans le troupeau commun, et qu'elle oblige les propriétaires qui voudraient se soustraire à cette communauté de les faire garder par troupeau séparé; — attendu qu’en faisant défense expresse, dans son art. 8, d’attacher les bestiaux au piquet sur les terres soumises à la vaine pâture, et en prohibant ce mode dangereux de dépaissance, l'arrêté réglementaire de la commune de Bréhat n'a fait qu’assurer l’exécution des dispositions de la loi du 48 septembre 1791, car on ne saurait considérer comme surveillés et gardés, par troupeau séparé, des bestiaux que l’on abandonne après les avoir simplement attachés au piquet sur le lieu où ils doivent exercer la dépaissance ; — attendu que les jugements attaqués ne constatent aucun usage contraire, puisque celui dont ils parlent ne s'applique qu'à l'usage où on était, dans la commune de Bréhat, de laisser les bestiaux errants le jour et la nuit, sans aucune surveillance pendant la durée de la vaine pâture, ce qui entraînait des abus auxquels a voulu remédier l'arrêté réglementaire du 45 août 1866; — attendu que les droits de parcours et de vaine pâture sont une société et communauté tacites de pâture ; — qu'ils modifient le droit absolu de propriété, puisque le Gode rural n’accorde à tout propriétaire le droit de faire pâturer ses bestiaux sur ses terres qu’à la charge d’observer les dispositions qu'il contient relativement aux conditions du parcours et de la vaine pâture (art. 1 er de la section IV); — d'où il suit qu'en refusant d’appliquer l’art. 8 de l’arrêté réglementaire du 45 août 1866, destiné à remédier aux abus signalés, sous prétexte que la disposition qu’il contient excéderait les pouvoirs de l’autorité municipale en ce qu’elle concerne même les propriétaires, les jugements attaqués ont violé les principes de la matière et les articles de loi ci-dessus visés; — casse.

Du 27 déc. 1867.— C. de cass. — M. Lezaud, rapp.

AET. 86H8.

CHOSE JUGÉE. — ACQUITTEMENT. — ATTENTAT A LA PUDEUR. — OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR.

De ce que la poursuite correctionnelle pour outrage public à la pudeur aurait été précédée d'un acquittement sur Vaccusation d'attentat à la pudeur, il ne résulte pas que les juges correctionnels puissent la déclarer non recevable , sous prétexte d'identité ou d'indivisibilité .

arrêt (Min. publ. c. Hardy).

La Cour ; — Vu les art. 360 G. inst. crim. et 330 C. pén.; — attendu que Baptiste Hardy a été traduit devant la Cour d'assises de la Vienne, et que, sur la question résultant de l’arrêt de renvoi et de l’acte d'accusation ainsi conçus : u Baptiste Hardy est-il coupable d'avoir, le 23 mars 1867, en la commune de Saint-Michel-en-rHerm, commis un attentat à la pudeur consommé ou tenté sur la personne de la nommée Xaveline-Mélanie Vrignaud, âgée de moins de treize ans? » il a été acquitté à la suite de la réponse négative du jury; — attendu que, postérieurement et après nouvelle information, sur les réquisitions du ministère public, il a été, par ordonnance du juge d’instruction au tribunal de Fontenay, renvoyé devant le tribunal correctionnel dudit arrondissement, sous la prévention d’outrage public à la pudeur; — attendu que cette nouvelle poursuite diffère essentiellement de celle rélative au crime d’attentat à la pudeur; — qu’en effet, la qualification légale et la peine applicable ne sont pas les mêmes; — que, dans le délit d’outrage public à la pudeur, la circonstance de publicité est un des éléments constitutifs, tandis que le crime d’attentat à la pudeur a pour bases les actes qui, par eux-mêmes et ea dehors de toute publicité, sont une atteinte portée à la pudeur des jeunes enfants; — attendu, dès lors, que l'acquittement prononcé à raison du crime d’attentat à la pudeur ne fait pas obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi par voie correctionnelle pour les faits envisagés comme constituant le délit d’outrage public à la pudeur; — que, dans l'espèce, le verdict du jury de la Vienne, qui a acquitté le nommé Hardy de l’accusation d’attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violences, sur la personue de Xaveline-Mélanie Vrignand, âgée de moins de treize ans, ne pouvait élever une fin de non-recevoir légale contre la prévention du délit d’outrage public à la pudeur, dont Hardy a été ultérieurement l’objet; — qu’il ne suffit pas que l’arrêt attaqué déclare que les faits des deux poursuites étaient identiques et indivisibles, sans tenir compte de la circonstance de publicité, dont il ne fait aucune mention, circonstance qui forme un des éléments constitutifs du délit nouveau, et donne aux laits poursuivis devant les deux juridictions un caractère essentiellement différent; — attendu qu’en prononçant autrement et en repoussant l’action publique comme non recevable, l’arrêt attaqué a faussement appliqué l’art. 360 G. instr. crim., et a, par suite, violé l’art. 330 G. pén.; — casse.

Du 49 déc. 4867. — G. de cass. — M. Le Serurier, rapp.

y. cr. Juillet 4868.

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art. 8659.