CHASSE — OISEAUX DE PASSAGE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Le pouvoir conféré aux préfets par Vart . 9, S 3, de la loi du 3 mai 18U consiste à fixer Vépoque et les modes ou procédés de la chasse des oiseaux de passage ; mais il ne comprend pas celui de déterminer limitativement les espèces sur lesquelles pourra s'exercer le droit de chasse.

( arrêt Broussac).

La Cour ; — Sur le moyen tiré de la -violation du § 3 de l’art. 3 de la loi sur la police de la chasse, du 3 mai 1844, et la fausse application de l'art. 12 de la dite loi : — attendu, en droit, qu'aux termes de l’art. 9 précité, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° l'époque de la chasse des*oiseaux de passage..., et les modes et procédés de cette chasse ; — attendu que les droits des préfets sont restreints à cet égard par les termes mêmes de cette disposition aux seuls objets qu’elle prévoit, à savoir l’époque et les modes et procédés de cette chasse, et qu’ils ne peuvent s’étendre jusqu’à la détermination des diverses espèces d’oiseaux de passage sur lesquelles elle pourrait s’exercer ; — que cette interprétation ne ressort pas seulement de ce qu’il y a de précis dans le texte même de la loi sur ce point, mais encore du rapprochement et de la combinaison de ce texte avec ceux qui suivent relativement au gibier d’eau et aux animaux malfaisants et nuisibles; — que, pour le gibier d’eau comme pour les oiseaux de passage, la loi, laissant en dehors les modes et procédés, se borne à autoriser les préfets à prendre des arrêtés pour déterminer le temps pendant lequel il sera permis de chasser, tandis que, pour les oiseaux malfaisants et nuisibles elle permet leur destruction en tout temps et n’exige d'arrêté que pour déterminer les espèces mêmes sur lesquelles le droit de destruction pourra porter;

— qu’il suit de là que les préfets ne peuvent, après avoir fixé l’époque et les modes et procédés de la chasse des oiseaux de passage, déterminer limitativement les espèces sur lesquelles cette chasse pourra s’exercer, sans excéder les limites de la délégation législative résultant pour eux de l’art. 9, § 3, ci-dessus visé; — et attendu, en fait, que, par son arrêté du 8 février 1862, le préfet do Cantal a énuméré, dans l'art. 3 dudit arrêté, les oiseaux qu'il considérait comme oiseaux de passage; et n'a pas compris dans cette énumération la variété de grive appelée communément toure ou tourde; — que l'arrêt attaqué, sans examiner si le tourde est ou n’est pas oiseau de passage, a admis comme étant limitative l’énumération faite dans l'arrêté considéré à la suite, le fait de chasse de cet oiseau comme constituant le délit prévu et puni par le § 1 er de l'art. 12 précité, et condamné Broussac aux peines édictées par cet article.

— qu'en statuant ainsi, ledit arrêté en a fait une fausse application et a manifestement violé l’art. 9, § 3, de la loi du 3 mai 1844; — casse.

Du 22 février 4868. — C. de cass. — M. Nouguier^ rapp. arrêt ( Min. publ. c. Broussac. )

La Cour : — Attendu que, d’après les dispositions de l'art. 9, § 1 er , de la loi du 3 mai 1844, les préfets doivent prendre des arrêtés pour déterminer les époques où la chasse des oiseaux de passage est autorisée, et les modes et procédés de cette chasse ;—que le même pouvoir ne leur est pas accordé par cette

loi pour déterminer les espèces d’oiseaux de passage dont la chasse est permise et celles à l’égard desquelles elle est interdite; — que ce pouvoir leur est même implicitement refusé par l’article précité, qui ne leur accorde qu’un droit exceptionnel devant être strictement renfermé dans les limites qui lui ont été assignées; —attendu que, lorsque le législateur a voulu donner aux préfets la faculté de distinguer, entre les animaux nuisibles, ceux dont la destruction serait permise, et ceux qu’on ne pourrait détruire, il s’en est expliqué formellement dans ledit art.9, § S, de la loi précitée; que, s’il eût admis la faculté pour les préfets de faire la même distinction quant aux oiseaux de passage, il l’aurait dit en termes aussi formels, au lieu de se borner à leur accorder une faculté toute différente et bien moins étendue ; — attendu que ces dispositions, ainsi interprétées, sont parfaitement rationnelles ; que le législateur, en effet, n’avait pas à se préoccuper de la conservation de telles espèces d’oiseaux de passage plutôt que de telles autres, puisque cette conservation ne tournerait qu’au profit des pays étrangers; mais qu’il importait que, dans l’intérêt de la police de la chasse et pour en prévenir les abus, par rapport au gibier sédentaire, il fit régler le temps où la chasse exceptionnelle des oiseaux de passage pourrait être faite, et les engins à l’aide desquels elle pourrait l’être ; — attendu qu’il suit de là que le préfet du Cantal n’aurait pu valablement prendre un arrêté pour autoriser limitativement la chasse de certaines espèces d’oiseaux de passage et pour interdire celle de certaines autres ; — que, eût-il entendu ranger le tourde (grive de vigne de Buffon) dans cette dernière catégorie, il aurait excédé les pouvoirs que lui donnait la loi précitée; — mais attendu que c’est plutôt dans un sens purement démonstratif que dans un sens limitatif qu’il faut entendre l'arrêté de M. le préfet du Cantal, du 8 février 1862, et que cet arrêté n’interdit pas plus la chasse du tourde que de tout autre oiseau de passage dans la période qu’il détermine; — attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé contre lui, que c’est dans cette période que Broussac a tué le tourde dont il a été trouvé porteur ; — qu’il est incontestable et qu’il est reconnu que le tourde est un oiseau de passage ; — confirme.

Du 7 mai 4868. — C. de Nîmes, ch. corr. — M. Liquier, prés. art. 8660.