PAR CORPS. — SEXAGÉNAIRE

1° Est coupable d’escroquerie, comme coauteur, le représentant d’une maison commerciale qui, au moyen d’un concert frauduleux, trompe un banquier sur l’individualité et la solvabilité des souscripteurs de traites, en modifiant leurs signatures ordinaires et indiquant de faux domiciles.

2° Les juges correctionnels peuvent, sans atteinte à aucun droit, refuser la restitution au condamné de pièces saisies qu’ils trouvent utiles à une procédure distincte, non encore close , sauf revendication ultérieure.

3° Le prévenu n’ayant pas excipé de ce qu’il était entré dans sa soixantième année, il n’y a pas nullité de la fixation au maximum de la durée de la contrainte par corps, laquelle se réduira de plein droit lors de l’exécution .

arrêt (Min. publ. c. Pollet).

La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art, 405, 59

et 60 C. pén., soit en ce que les manœuvres reprochées à l’inculpé ne seraient que de simples mensonges, impuissants à constituer le délit d’escroquerie, F oit en ce que l'arrêt attaqué, n'ayant indiqué ni le nom des victimes de l'escroquerie, ni les manœuvres pratiquées à l’égard de chacune d'elles, aurait, par ce défaut de précision, mis la Cour de cassation hors d’état d’exercer utilement le contrôle qui lui appartient, soit en ce que, dans l'état des faits constatés par l’arrêt, le demandeur ne pouvait être réputé coauteur des escroqueries et n'aurait dû en être considéré que comme complice;—attendu que la prévention reprochait à Romain Pollet, d’avoir concouru à faire'verser par divers banquiers des sommes considérables dans les caisses de la maison de banque L. Pollet, en présentant à l’escompte de ces banquiers des valeurs souscrites par des personnes insolvables; — attendu que l'arrêt attaqué constate que la banque Pollet avait annoncé faussement aux banquiers dont il s'agit, pour les tromper, qu'elle avait elle-même ouvert des crédits aux souscripteurs desdites traites ; — qu’il est également déclaré que le demandeur en cassation avait recommandé à ses souscripteurs soit de modifier leur signature habituelle, soit d’indiquer de faux domiciles, de manière à tromper les banquiers sur leur individualité et leur solvabilité; — que ces diverses circonstances ne sont pas de simples mensonges, mais qu’on doit y reconnaître les caractères des manœuvres frauduleuses dont parle l’art. 405 G. pén. ; — attendu que, si l'arrêt attaqué n’indique pas nominativement chacun des banquiers victimes des escroqueries, il énumère du moins chacune des traites à l’aide desquelles les escroqueries ont été pratiquées, et annonce que les banquiers sont portés comme créanciers de la faillite Pollet ;— que l'arrêt fait ainsi suffisamment connaître les victimes, puisque ces victimes sont nécessairement les banquiers porteurs desdites traites restées impayées et inscrites à la faillite; — attendu, d'ailleurs, qu’il n’était pas nécessaire, pour faciliter le contrôle de la Cour de cassation, de répéter à chacun des faits la formule légale de la qualification, et que ces faits, suivant l'arrêt, s'étant toujours reproduits avec les mêmes circonstances, il suffisait, pour la validité de la décision, de les caractériser une fois, ce qui a eu lieu ; — attendu enfin que, par ordonnance du juge d'instruction, Romain Pollet avait été envoyé devant la police correctionnelle, soit comme coauteur, soit comme complice des escroqueries incriminées; — attendu que les juges de répression, appelés à statuer sur cette inculpation alternative, ont reconnu que Romain Pollet était, à Roubaix, le représentant de son frère Louis, et avait des pouvoirs égaux à ceux d'un chef de maison; qu’il était parfaitement au courant des opérations de la maison de banque établie à Lille et à Roubaix; qu’il connaissait sa situation désespérée, et qu’il l’avait dissimulée autant qu’il était en lui, en portant à l'actif, sur les inventaires, soit des créances irrécouvrables, soit des créances fictives; que, dans le but de procurer des fonds à la maison de banque, Romain Pollet avait fait souscrire, dans les circonstances ci-dessus énumérées, les traites remises aux banquiers par son frère Louis; — attendu que ces faits, dont la constatation est souveraine, autorisaient l’arrêt attaqué à déclarer, comme il i'a fait, que Romain Pollet avait pris la part la plus active aux escroqueries, et à le considérer comme coauteur des délits qui faisaient l’objet (le la prévention ; — sur le deuxième moyeu, tiré de ce que l'arrêt attaqué, en se fondant faussement sur l’existence d’une procédure criminelle qui avait déjà été close par une ordonnance de non-iieu, a refusé d’ordonner la restitution de pièces et de valeurs appartenant à Romain Pollet; — attendu qu’au moment où elle refusait, le 7 août 1867, d’ordonner la resti-

tution dont il s'agit, la Cour impériale de Douai ignorait que, le 3 du même mois, le juge d'instruction de Lille avait rendu une ordonnance de non-lieu à suivre sur l'inculpation de faux en écriture de commerce dirigée contre Romain Pollet, et que le défenseur de celui-ci, qui l'ignorait sans doute également, n’en avait fait aucune mention dans les conclusions par lui déposées ;

— qu'en cet état de faits, on ne saurait voir dans le refus reproché à l’arrêt attaqué la violation d’aucun principe de droit pouvant donner ouverture à cassation ; — que, d’ailleurs, ce refus ne fait pas obstacle à ce que le demandeur obtienne, s’il y a lieu, la restitution par lui demandée des pièces et valeurs qui se rattachaient à une poursuite sur laquelle l'arrêt du 7 août n’était pas appelé à statuer; — sur le troisième moyen, tiré de de la violation des art. 3 et 14 de la loi du 22 juillet 1867, en ce que l’exercice de la contrainte par corps aurait été appliquée au recouvrement des frais, et que, d'un autre cêté, la durée de cette contrainte, en ce qui concerne le recouvrement de l’amende, a été fixée au maximum, c'estrà-dire deux ans, tandis qu’elle n’aurait du l'être qu’à la moitié, c’est-à-dire à un an, puisque le condamné est âgé de plus de soixante ans; —attendu que l’arrêt attaqué, tout en adoptant les motifs du jugement de première instance en ce qui touche la condamnation de R. Pollet à l’emprisonnement et à l’amende, a pris soin de donner un motif spécial quant à l’exercice de la contrainte par corps, et que, d'après les termes par lui employés, cet exercice ne se rapporte pas au recouvrement des frais ; — attendu, d’autre part, que l'art. 14 de la loi du 22 juillet 1867 porte : « Si le débiteur a commencé sa soixantième année, la contrainte est réduite à la moitié de la durée fixée par le jugement; » — qu’il suit de là que lorsque, comme dans l’espèce, le sexagénaire n'a pas invoqué le bénéfice de son âge pour obtenir la réduction de la durée de la contrainte par corps, et que les juges du fond n'ont point eu à statuer sur ce point, la réduction prescrite par la loi s’opère de droit, au moment de l’exécution, sur la durée fixée par l’arrêt;

— qu'en fixant à deux ans la durée de la contrainte, l’arrêt attaqué s’est donc conformé 'aux dispositions de l’art. 8 de la loi précitée, puisque l’amende dépassait 2,000 francs, sauf à l'autorité chargée de l'exécution de cet arrêt à faire jouir le condamné du bénéfice de l’art. 14 précité; — rejette, etc.

Du 30 nov. 4867. — G. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8664. •

COUR d'assises. — TÉMOINS. — MINEUR DE 45 ANS. — PROCÈS-VERBAL.

La loi elle-même ayant dit que les enfants au-dessous de quinze ans seront entendus comme témoins sans serment , il n'est pas nécessaire de dire expressément dans le procès-verbal que c'est le président qui a dispensé de cette formalité .

arrêt (Min. publ. c. Ménaget).

U Cour; — Vu les art. 79 et 317 C. instr. crim.; — sur l’unique moyen Pris de la violation de ces articles, en ce que le procès-verbal ne constaterait Pas suffisamment que c’est le président qui a dispensé certains témoins de la prestation du serment, à raison de leur âge; — attendu qu'aux termes de fart. 79 C. instr. crim., les enfants de l’un ou l’autre sexe, au-dessous de i’âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment; que cette règle est applicable devant toutes les juri-

dictions, et que le procès-verbal ayant constaté que les trois enfants dont il s'agit étaient âgés de moins de quinze ans, ils ont pu être dispensés de prêter serment, sans violation ni de l’art. 79 ni de l’art. 317 C. instr. crira.; — attendu que, bien que le procès-verbal ne dise pas que c’est le président qui les a fait entendre ainsi par forme de simple déclaration, il résulte suffisamment de l’ensemble des constatations rélatives à l'audition des témoins et de l’absence de toute intervention de la Cour dans l’incident, que c'est le président, chargé de la direction des débats, qui a usé de la faculté donnée par Part. 79 G. instr. crim., et dispensé les trois enfants de la prestation du serment prescrit par la loi ; ■— rejette.

Du 26 déc. 1867. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8662.