CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE. — TENTATIVE SANS EFFET

La tentative de con'uption d'un fonctionnaire est punie comme délit, si elle est restée sans aucun effet, c’est-à-dire si à aucun moment le fonctionnaire ne s’est laissé corrompre, tandis qu’il y aurait crime dans le cas de corruption n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du fonctionnaire ainsi que du corrupteur *.

arrêt (Turcon).

La Cour : — Sur l’unique moyen de pourvoi, tiré d’une violation prétendue des règles de la compétence, en ce que l’arrêt attaqué aurait considéré

1. Ce qui faisait difficulté, c’est que le préposé qu’on voulait corrompre avait reçu le don offert, et môme s’était pieté aux actes sollicités, mais uniquement pour prouver la culpabilité du corrupteur. Yoy. nos observations sur 2 arrêt de la cour d’Aix, J. cr., art. 8475.

comme devant constituer le délit prévu par l'art. 179, § 2, du G. pén., un fait qui, en le supposant prouvé, aurait constitué le crime prévu par le premier paragraphe dudit article : — attendu que le paragraphe 2 de l'art 179 réduit aux proportions d'un simple délit toutes les tentatives de corruption exercées contre un fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité exprimée en l'art . 477, si lesdites tentatives n'ont eu aucun effet; qu’il les distingue ainsi des tentatives qualifiées crimes par le premier paragraphe dudit article 179, tentatives qui auraient abouti et auraient, dès lors, produit effet si elles n’avaient été suspendues ou n’avaient manqué leur effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l'agent de la corruption et du préposé ou fonctionnaire qu'elle aurait atteint; — et attendu qu'il ressort, en fait, tant des explications de la conduite du préposé de l'octroi Fasce, telles qu'elles résultent de l'arrêt attaqué, que des constatations dudit arrêt, « qu’à aucun moment le préposé Fasce ne s'est laissé séduire par les dons et promesses de Turcon; que par conséquent, la tentative de corruption n’a eu aucun effet; » —d'où il suit qu’en décidant, en présence de cet état de faits, que ladite tentative tombe, non sous l’application du premier paragraphe de l'art. 179 cidessus visé, mais sous l’application du deuxième paragraphe du même article, l’arrêt attaqué a écarté à bon droit le premier do ces paragraphes et fait une saine application du second ; — rejette, etc.

Du 24 mai 4867. — Ce de cass. — M. Nouguier, rapp.

art. 8540.