ENFANTS. — SUPPRESSION. — ACCOUCHEMENT. — PREUVES RESPECTIVES

Suivant l'art. 345 C . pén., tel qu'il existe depuis sa révision en 4863 , quand le ministère public a prouvé , contre la prévenue, sa grossesse et l'accouchement, c'est à elle qu'il incombe de prouver que l'enfant n'est pas né vivant.

arrêt (Min. publ. c. Charlety).

Attendu que la fille Charlety est prévenue d’un délit de suppression de part, avec la circonstance qu’il n’est pas établi que l’enfantait vécu;-attendu que d'après le texte et l’esprit du nouvel art. 345 G. pén., modifié par la loi des 18 avril et 13 mai 1863, la preuve de la grossesse et de l'accouchement de l’enfant est, pour cette nature de délit, la seule qui incombe au ministère public; — attendu que, dans l’espèce, la prévention a fait cette preuve; qu’ainsi elle a établi que la fille Charlety, qui avait d’abord nié tout commerce avec un homme, est convaincue d’avoir eu des relations intimes avec un ou plusieurs individus ; que notamment, dans le courant de l’été 1867, on a vu un jeune homme couché tout habillé sur son lit à côté d’elle, et qu’elle avoue avoir eu des rapports charnels avec un autre au mois de juin de la même année, d'après sa première version ; que, devant la Cour, elle a reporté ce dernier fait au mois d’août suivant; — attendu que son état de grossesse, déjà très-probable et ancien, manifesté d’ailleurs par une suppression de menstrues également avouée et remontant de six à neuf mois, n’est devenu que trop apparent et certain dans l’automne et au commencement de décembre; — attendu que le public ne mettait pas en doute que la prévenue ne fût sur le point d’accoucher, qu’on le lui répétait sans cesse en plaisantant, qu’on voulait la visiter et qu’elle s’y refusait obstinément; — attendu que, le 7 décembre, sans doute à l’approche de sa délivrance, elle se disposait à entreprendre à pied le fatigant voyage de Marignier à Onnion ; qu’elle l'effectua le dimanche 15, en compagnie d'Éléonore Pélisson ; qu’il ne fut question, en allant, que de sa grossesse avancée ; que sa propre mère en fut frappée ellemême et la pressa d’avouer, lui facilitant au besoin les moyens d’élever son enfant; que les maux la surprirent au retour; que cette femme Pélisson et Théophile Rouge furent témoins, sur la route, de ses souffrances aiguës et de ses lamentations ; — attendu que, le lendemain 16, on la vit chez elle presque mourante ayant du sang aux mains et sur l’un de ses sabots ; que ses linges mouillés et ses draps étaient ensanglantés ; qu’elle chercha à expliquer par mensonge le sang du sabot en disant qu’il provenait de l’arrière-faix d'une

vache, sur lequel elle avait marché à récurie, tandis qu’elle a convenu depuis, qu'il y avait trois semaines que cette vache avait fait le veau ; qu'interrogée, elle déclara avoir commencé à perdre du sang le 15, et avoir expulsé le 16 une masse de chair ou de sang caillé, à l'écurie, où l'on n’en trouva pas la moindre trace; que, devant la Cour, elle a reporté cet accouchement d’une môle au jeudi 19; qu'au D p Pinget, qui la visita les 29 décembre et 3 janvier, elle en fixa la date à un mois ou un mois et demi auparavant; que, vis-à-vis du EF Besson, de Saint-Geoire, qu’elle consulta le 28 pour l’irrégularité de ses règles, elle garda le silence sur cette abondante perte de sang ; qu'elle se présenta devant lui Tevêtue de huit jupons pour sftnuler la continuation d'un état apparent de grossesse et démontrer que son ventre était toujours énorme ;

— attendu que le D r Pinget et la femme Revillod surtout ont constaté, en l’examinant, les signes extérieurs et intérieurs très-caractéristiques d'un accouchement récent d'un corps solide et volumineux, vraisemblablement d’un enfant; — attendu que ces faits établissent que la fille Gharlety a été enceinte, que sa grossesse a été assez développée et prolongée pour qu’elle ait ensuite donné naissance à un être organisé, et qu'elle ait accouché clandestinement le 15 ou le 16 déc. 1867 ; — attendu que c’est la non-représentation de l’enfant vivant ou mort qui est la base de la poursuite et qui prend le caractère du délit dont il s'agit aux paragraphes additionnels du nouvel art. 345 du G. pén., lequel, en comblant sur ce point une regrettable lacune de l'ancienne loi, a eu pour but de protéger à la fois et l'état civil, et l'état social, et l'existence matérielle de l'enfant; — attendu que la prévenue n'a pas fourni la justification de son système de défense, de ce cas si rare et exceptionnel, à savoir, qu'elle serait accouchée d’une môle ou de tout autre corps de même nature ;

— attendu que l’enfant qu'elle a mis au monde n'est pas représenté et que la loi lui en imposait l'obligation ; qu’il a disparu; que sa disparition, indice peut-être d'un plus grand crime, n'est pas expliquée et qu’il n'est pas établi que cet enfant ait vécu ; — attendu que la peine prononcée par le jugement déféré paraît convenable et suffisante; — adoptant au surplus les motifs des premiers juges qui n'ont rien de contraire au présent ; — la Cour confirme.

Du 29 fév. 4868. — C. de Chambéry, ch. corr.

Observations.— On le sait, l’ancien art. 345 avait en vue l’état civil du nouveau-né, sans donner les garanties dont la nécessité s’est révélée, contre une suppression probable qui demeurait impunie si le ministère public ne prouvait pas qu’il y eût eu vie. Les dispositions ajoutées en 1863 ont eu pour but, sans énerver la répression du crime de suppression d’enfant, d’assurer aux nouveau-nés une autre protection, en punissant le fait de suppression lorsqu’il était douteux que l’enfant eût vécu, et même en cas de certitude qu’il n’avait pas vécu (Voy. J. cr., art 8206). Dans l’exposé de motifs, il était parlé des doutes possibles et ajouté : « On a voulu laisser à la femme, accusée ou prévenue, le bénéfice de ces doutes et de ces possibilités, et l’on a dit ; L’enfant doit être représenté, vivant ou mort ; si l’enfant n’est pas représenté, il y aura crime ou délit suivant le cas ; crime, si la suppression est d’un enfant vivant; délit, s’il n’est pas établi que l’enfant supprimé ait vécu, ou si la preuve contraire est rapportée. » C’est très-clair pour le cas de preuve acquise de la naissance d’un enfant, viable ou non. Mais avant

tout il faut cette preuve : car le délit de non-représentation ne saurait exister, s’il devient douteux môme qu’un enfant ait été mis au monde. Le ministère public a-t-il fait complètement la preuve qui lui incombe, en prouvant et la grossesse et l’accouche ment ? Oui, parce que de là résulte la présomption naturelle que la femme a donné le jour à un enfant, plus ou moins conformé, qui, dans tous les cas, devait être présenté à unofficier de l’état civil pour vériûcation (Voy. C. de Paris, 15 fév. 1865). Si la femme nie la naissance d’un enfant, si elle prétend que le produit de sa grossesse et de son «accouchement apparent n’est qu’un embryon, une môle ou un fœtus, c’est un moyen de défense tout à fait exceptionnel, puisqu’il contredit les présomptions naturelles et jusqu’à un certain point la preuve d’accouchement véritable que fournit la poursuite : elle doit donc apporter une preuve irrécusable, d’autant plus que, dans ce cas môme, ce serait beaucoup d’écarter toutes les dispositions du nouvel art. 345.

art. 8663.