COUR D’ASSISBS. — DÉBAT ORAL. — LECTURE DE DÉCLARATION ÉCRITE

Il y a nullité pour violation du principe que le débat en cour d’assises doit être oral, lorsque le président , au cours de Vinterrogatoire d’un accusé, donne lecture de la déclaration écrite d’un témoin cité .

arrêt (Min. publ. c. Barrieu et F e Bascou).

La Cour; — Attendu que du procès-verbal des débats devant la Cour d’assises il résulte qu’au cours de l’interrogatoire des accusés, et avant toute audition orale des témoins, le président a donné lecture de la déclaration écrite de deux témoins régulièrement cités à la requête du ministère public; — attendu que si l’un de ces témoins, beau-frère de l’un des accusés, a été au cours des débats, et avant d’être entendu oralement, régulièrement dépouillé de sa qualité de témoin et n’a été entendu qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire, à titre de simple renseignement et sans prestation de serment, et s’il est constaté que la lecture^ faite au cours de l’interrogatoire a été faite en l’absence des témoins et avant leur introduction dans l’audience, pour y déposer oralement, la lecture de leurs déclarations écrites, faite prématurément avant l’audition des témoins, n’en a pas moins constitué une violation du principe essentiel que le débat doit être oral, en ce qu’elle a pu préparer et former la conviction des jurés avec des éléments qui n’appartenaient pas encore au débat et y ont été prématurément introduits; — casse.

Du 13 déc. 1867. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp. art. 8664.

HALLES ET MARCHÉS. — 1° REVENDEURS. — ABORDS. — 2° PESAGE ET MESURAGE. — TERRAINS PRIVÉS ET ANNEXÉS.

/° Est légal et obligatoire l’arrêté municipal qui, pour assurer les relations directes du consommateur avec le producteur, interdit aux revendeurs

de paraître avant telle heure sur les lieux où se tient le marché , ce qui interdit même le simple stationnement avant Vouverture du marché .

2° Celui qui réglemente l'inspection et la fidélité du pesage ou mesurage des marchandises , par exemple en défendant à tous autres que les préposés mstitués de faire ces opérations pour vendeurs ou acheteurs, régit non-seulement Venceinte du marché, mais aussi tout emplacement privé qui s'y joint sans clôture ni destination, comme annexe par l'adhésion ou la tolérance du propriétaire et les habitudes du public.

arrêt (Min. publ. c. Disdier, etc.).

La Coor; — Vu le procès-verbal du commissaire de police du canton de Gap, en date du 3 août 1867; vu l'art. 8 de l'arrêté municipal concernant la police des nrrchés de la ville de Gap, en date du 30 juillet 1854, ainsi conçu : « Défenses sont faites aux revendeurs de se porter, les jours de mar- « ché, lors même qu'ils.ne resteraient pas stationnaires, sur les avenues de la « commune et des places ci-dessus, môme de paraître sur lesdites places « avant midi, sauf l'exception qui résulte de l’art. 9, et comme aussi de « faire arrher ou acheter avant la même heure les denrées ou comestibles « dont ils font commerce; » — vu aussi l’art. 471, n° 15, du C. pén.; — attendu que l’arrêté précité a été pris légalement dans l'exercice du pouvoir qui appartient en cette matière à l’autorité municipale; — que ce règlement est obligatoire tant qu’il n'aura pas été modifié ou rapporté par l'autorité supérieure; et attendu qu'il est établi par un procès-verbal du commissaire de police de Gap, et non contesté par les prévenus, que les nommés Disdier et sa femme, veuve Sarrazin et femme Blanc, ont été trouvés le samedi 3 août 1867, jour de marché, vers cinq heures du matin, stationnant sur la place Saint-Étienne, et y achetant des fruits et des légumes, objets de leur commerce; — que le même jour, un peu plus tard, mais également avant l’ouverture du marché ou même après cette ouverture, la veuve Éyraud et le nommé Gévaudan, aussi revendeurs au même lieu, se sont présentés sur la place Saint-Étienne et au milieu du marché de la rue de France, et y ont stationné à maintes reprises; — que ces faits constituent une infraction à la disposition ci-dessus visée, qui interdit aux revendeurs l'entrée et le stationnement sur les avenues et places des marchés avant l'heure de midi; qu’il importerait peu que les prévenus se soient bornés, comme ils le prétendent, à stationner sur la place ou les abords du marché sans y acheter ou marchander des denrées qui y étaient ou allaient y être déposées, puisque le fait seul d’introduction des prévenus dans les lieux susdits, en dehors de l’heure fixée par le règlement, constitue une contravention à la mesure prescrite par l’arrêté, et dont l’objet est d'empêcher tout achat ou toute convention préalable de la part des revendeurs, et, en assurant l'approvisionnement des marchés, de permettre aux consommateurs de la localité de se procurer directement, du producteur lui-même, les denrées dont ils ont besoin. D'où il suit qu'en relaxant les prévenus de la poursuite dirigée contre eux, par le motif que la défense faite aux revendeurs par l'art. 8 de l'arrêté ue peut comprendre les heures qui précèdent l'ouverture des marchés, mais seulement celles fixées pour la durée de ces marchés, c'est-à-dire pour le marché tenu sur la place Saint-Étienne et la rue de France, de sept heures du matin jusqu'à midi, le tribunal de police de Gap a fait une fausse interprétation dudit article, et, par suite, violé les dispostions de l’art. 471, n° 15, du G. pén. — par ces motifs, la Cour casse, etc.

Du 21 nov. 1867. — C. de cass. — M. Le Serurier, rapp.

arrêt (Min. publ. c. Alivon).

La Cour; — Attendu que, au nombre des objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité du pouvoir municipal en vertu du principe posé par l'art. 50 du décret du 14 déc. 1789, la loi du 24 août 1790 (tit. 11, art. 3, n°‘ 8 et 4) comprend le maintien du bon ordre dans les foires, marchés et autres lieux publics, ainsi que l'inspection sur la fidélité du débit des marchandises et denrées exposées en vente publique pour être vendues au poids ou à la mesure ; — que, en vue de ce dernier objet, le pouvoir municipal est investi du droit d'instituer des agents spéciaux en leur conférant, à l'exclusion de toutes autres personnes, l'office de peseurs, mesureurs et jaugeurs dans les halles, places, ports et marchés publics; — que ce droit procède ainsi d’un pouvoir réglementaire qui s'étend non-seulement sur les parties du domaine municipal affectées par une désignation administrative au marché public mais aussi sur tout emplacement môme dépendant d’une propriété privée, qui par l'adhésion et la tolérance du propriétaire et par les habitudes du public sert à l'usage du marché public ; — que dans de semblables conditions, cet emplacement est soumis à toutes les mesures de police applicables à la voie publique et au marché, avec lesquels il se confond et dont il est l’annexe; — que la disposition de l'art. 5 de l’arrêté du 7 brumaire an ix, qui prescrit à l’administration municipale de désigner l'enceinte des marchés, n'implique point la volonté de restreindre le principe que le môme arrêté empruntait, en le sanctionnant, au décret du 15 mars 1790, et de subordonner l'action de la police municipale sur les marchés à la condition d'une désignation administrative des lieux où lès marchandises seraient exposées en vente publique; — attendu que c’est en vertu et dans les limites de cette attribution de police qu'a été pris et approuvé l'arrêté municipal du 10 nov. 1866, imposant à tout vendeur ou acheteur qui, achetant ou vendant dans l'un des marchés de la commune de Manosque, voudrait se soumettre au pesage, l’obligation d’employer pour cette opération le ministère des peseurs publics, et faisant défense à tout autre individu d'exercer cet office dans l’enceinte des marchés et dans toute l’étendue de la voie publique; — que, par la généralité de ses termes comme par son objet même, l'arrêté dont il s'agit s'applique à tout lieu qui, en fait, peut être réputé faire partie de la voie publique ou du marché public, et spécialement à la place de la Villette, où l'inculpé avait établi un bureau de pesage et qui, suivant les constatations du procès-verbal du commissaire de police, servait comme annexe de la voie publique, dont elle n'était séparée par aucune clôture, à la circulation générale et à l’exposition des marchandises en vente publique pendant la tenue du marché; d'où il suit qu’en décidant le contraire, sous le prétexte que le fait imputé à l’inculpé aurait été commis en dehors de l'enceinte légale du marché, sur un terrain dépendant d'une propriété privée, quoique contigu à la voie publique et servant de môme à l’usage de marché public, le jugement attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées; casse.

Du 24 déc. 4867. — C. de cass., ch. réun. — M. Laborie, rapp. art. 8665.