COUR D’ASSISES. — TÉMOINS. — SERMENT. — DISPENSE

Un témoin cité ne pouvant être écarté que par arrêt de la Cour d'assises, le président excède son pouvoir discrétionnaire en le dispensant du serment

sous prétexte d'idiotisme, quand dailleurs il n'y a pas eu renonciation formelle à son audition en témoignage.

arrêt (Min. publ. c. Pierre Bouquet).

La Cour ; — Attendu que du procès-verbal des débats devant 4a Cour d'assises il résulte que Marguerite Pailloux, témoin cité à la requête du ministère public et dont le nom avait été régulièrement notifié à l’accusé, n'a pas prêté serment à raison de son idiotisme complet ; — que M. le président a prévenu les jurés qu'ils ne devaient accueillir qu'à titre de simple renseignement la déclaration de ce témoin, qui, par suite de son état mental, ne pouvait comprendre l'importance du serment, et que ni le ministère public ni la défense ne se sont opposés à ce qu'il ne fût entendu qu'à titre de simple renseignement; — attendu, en droit, que tout témoin régulièrement cité devant la Cour d'assises comparait en vertu de l'assignation et doit prêter le serment prescrit par l'art. 317 C. instr. crim.;—qu’il ne saurait être entendu sans serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; — attendu qu'un témoin légalement acquis au débat ne peut en être écarté qu’en vertu d’un arrêt de la Cour d’assises, et qu'il n’appartient pas au président seul de le dépouiller de son caractère légal; — que le pouvoir du président ne saurait aller jusque-là; — attendu, d’ailleurs, qu’un témoin légalement acquis au débat ne peut en être écarté qu'autant que l'accusé se serait opposé à son audition par un motif fondé, ou qu’il y aurait renoncé, ainsi que le ministère public; — attendu, en.fait, qu’aucune opposition ou renonciation ne résulte du procès-verbal des débats, et qu'on ne saurait considérer comme équivalent la simple énonciation que ni le ministère public ni la défense ne se sont opposés à ce que le témoin ne fût entendu qu’à titre de simple renseignement; — casse.

Du 13 décembre 1867. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

ATTENTATS AUX MOEURS. — EXCITATION A LA DÉBAUCHE. — MAISON DE PROSTITUTION.

Le délit prévu par l'art. 334 C. pén. existe de la part d'un individu qui a plusieurs fois conduit un mineur dans une maison de débauche.

U en est de même, quant aux individus tenant une telle maison , qui y ont habituellement reçu des mineurs de l'un et l'autre sexe , alors qu'ils connaissaient l'état de minorité.

jugement (Min. publ. c. Goudard, Ravel, etc.

Attendu, en ce qui concerne Moulin, qu’il est établi par tous les documents de la cause et reconnu par les aveux les plus explicites dp prévenu, que dans le courant du mois de novembre 1867, il s’est frauduleusement emparé d'une certaine quantité de bijoux au préjudice dé la dame Guillon, née Moulin, sa sœur; — attendu, en ce qui concerne Goudard, qu'il résulte des faits de la cause et des dépositions entendues, que ce prévenu, qui connaissait par quels moyens Moulin s'était procuré les bijoux dont il était possesseur, s’est fait le complice de ce dernier en lui facilitant les moyens de vendre ces mêmes bijoux et en s’en appliquant une partie du prix, soit en faisant payer à sa

décharge différentes dettes par Moulin dont il exploitait le défaut d’intelligence suffisante, soit en provoquant de la part de celui-ci des dépenses exagérées en débauches de tout genre, auxquelles Goudard prenait une part, et qu’il avait soin de faire acquitter par sa dupe, Moulin ; — attendu, d’autre part, qu’il est encore établi que Goudard, exploitant les mauvais instincts de Moulin, non content de s’associer par complicité au vol reproché à ce dernier, s’est fait un rôle non moins odieux en excitant ce jeune homme à la débauche ; que c’est ainsi qu'à plusieurs reprises il l’a conduit dans des maisons de prostitution, bien que ce jeune homme ne fût point âgé de vingt et un ans, étant né le 8 juin 1851, et s'est ainsi rendu coupable de délit d’excitation habituelle à la débauche? — attendu, en ce qui concerne Eugénie Aublé, qu’employée dans la maison de prostitution tenue par Pierre Ravel, sous le titre de sous-maitresse, elle en avait, de concert avec Ravel, la surveillance; qu'il est établi et reconnu par elle qu’elle a, à plusieurs reprises, reçu le jeune Moulin, qui y a plusieurs fois passé la nuit; que les moyens de défense invoqués par la fille Aublé ne sauraient être admis ; qu’en effet l'excuse qu’elle invoque, à savoir qu’elle avait pris le jeune Moulin pour un voyageur, n’en est pas une, et que son dire dans ces conditions n’est plus que la consécration de la prévention dirigée contre elle ; que de plus et à plusieurs fois, le nommé Bâtisse, mineur de vingt et un ans,y a été reçu et admis parla fille Aublé, qui s’est encore ainsi rendue coupable du délit prévu par l’art. 834 du C. pén. ; — attendu que Ravel, propriétaire de la maison de prostitution où la fille Aublé est employée, ainsi qu’il est dit plus haut, ne saurait s’abriter derrière ses allégations de n’avoir point été présent chez lui quand le jeune Moulin y est venu à plusieurs reprises ? qu’en effet, ce dernier soutient l’avoir vu, mais que peu importe les dénégations du prévenu Ravel, la prohibition imposée par la loi, comme par la morale, de recevoir, dans le lieu de débauche qu’il exploite, des mineurs de vingt et un ans, obligatoire pour tous, l’est plus spécialement encore pour lui, et lui impose une surveillance plus spéciale et le constitue en état de délit chaque fois que, par défaut de cette même surveillance et en dehors de tout concours de sa part, et seulement par celui des gens de sa maison, des mineurs de vingt-un ans y sont admis ; et que cependant il résulte des documents de la cause et des explications fournies à l'audience, tant par le prévenu Moulin que par le témoin Bâtisse, que ces deux derniers, bien que mineurs l'un et l'autre de vingt et un ans, ont à plusieurs reprises passé la nuit dans l’établissement du prévenu Ravel ; — attendu qu’en dehors de ces deux faits, il est encore établi par l’instruction et les débats qu’une fille, la nommée Rose- Louise Lactif, a été tenue dans la maison comme fille soumise, bien que cette fille fût aussi mineure de vingt et un ans; — attendu que les faits ci-dessus retenus constituent, savoir : 1° à l’encontre de Moulin, le délit du vol prévu et puni par l’art. 401 du C. pén. ? 2° à l’encontre de Goudard, le délit de complicité du vol ci-dessus, prévu par les art. 60, $ 862, du C. pén., et d’attentats aux mœurs en excitant habituellement à la débauche, depuis moins de trois ans, le nommé Moulin, bien que celui-ci fût mineur de vingt et un ans, délit prévu et puni par l’art. 334 du C. pén. ; 3° à l’encontre de Ravel et de la fille Aublé, le délit d’excitation habituelle de la jeunesse à la débauche, délit prévu et puni par l’art. 334 du C. pén.

Du 28 déc, 4 867. — Trib. corr. de Valence.

Appel du procureur général c. Ravel et fille Aublé.

arrêt ( Min. publ. c. Ravel, etc. ).

Attendu qu’il résulte de l'instruction, des débats et des documents placés sons les yeux de la Cour, que depuis moins de trois ans, des jeunes gens de l'un et de l'autre sexe, mineurs de Vingt et un ans, ont été admis pour se livrer on être livrés à la débauche, dans la maison de prostitution tenue à Romans, par Ravel, avec l'aide et le concours de la fille Aublé; que notamment dans le courant du mois de nov. 1867, Moulin, à peine âgé de seize ans, y a été plusieurs jours.de suite accueilli et mis en rapport avec des femmes prostituées, et qu'il y a, en partie, dépensé le produit du vol qu'il venait de commettre ; qu'à la môme époque, Antoine Bâtisse, âgé de dix-sept ans, a été reçu dans la même maison où il a trouvé les mêmes facilités ; que dans le courant de l'année 1866, les filles Rose-Louise Lactif et Émilie Michotrey, âgées l'une et l’autre de moins de vingt et un ans, ont été amenées de Besançon par Ravel, qui les a gardées plusieurs mois, à Romans, et mises à la disposition de ceux qui fréquentaient son établissement, pour les céder ensuite à d'autres maisons de tolérance ; que la fille Louise Reynaud n'avait pas encore atteint vingt et un ans lorsqu’elle est entrée chez Ravel en janvier 1866, et qu'elle s'y est trouvée avec une autre fille également mineure ; que ces divers faits répétés et prolongés se rattachent aux habitudes connues de Ravel et aux usages de sa maison et des maisons semblables de Romans, où s'alimentent, par le plus honteux trafic, les maisons de prostitution des autres villes ; qu'ils constituent ainsi, dans leur ensemble, l’attentat aux mœurs défini et réprimé par l’art. 334 du C. pén.*, que Ravel ne peut s’affranchir des conséquences et de la responsabilité de cette conduite habituelle, sous prétexte qu’il avait ignoré la présence de Moulin dans son établissement, qu'il n’aurait point su l’âge des jeunes filles livrées à la prostitution avant leur majorité, et que celles-ci auraient été antérieurement perverties; que non-seulement, en effet, la présence de Moulin ne devait pas échapper à sa surveillance obligée, mais qu'il est encore certain qu’il l’a connue et tolérée ; qu'il en est de même de l’âge des jeunes filles qu'il allait chercher au loin, et que l'action de faciliter et favoriser la continuation des habitudes de débauche des mineures tombe sous le coup des réprobations pénales, comme celle de les exciter à une première corruption; que la fille Aublé, dirigeant à l’intérieur la maison de tolérance sous les ordres do Ravel, s'est trouvée associée à sa surveillance et, par suite, à sa responsabilité ; que sa position ne lui a pas permis d'ignorer ou de méconnaître l’âge des personnes admises dans la maison, et que, d'après ses propres aveux, elle a reçu, soit Moulin, soit Bâtisse, sans se méprendre sur leur état de minorité ; que, dès lors et à tous les points de vue, c'est avec raison que le tribunal de première instance a reconnu, soit Ravel, soit la fille Aublé, coupables d’avoir l’un et l'autre attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un et de l’autre sexe au dessous de vingt et un ans; — adoptant au surplus les motifs des premiers juges, complétant ceux qui précèdent; — mais attendu que les peines prononcées ne sont pas en rapport avec la gravité des faits et les nécessités d’une répression efficace ; qu’il y a lieu de les modifier, tout en restant dans les limites de l’application de l'art. 463 du C. pén.; — par ces motifs, la Cour, faisant droit à l’appel interjeté par le ministère public en ce qui concerne Ravel et la fille Aublé, réforme, et par application nouvelle des art. 334 et 463 du G. pén., les condamne, Pierre Ravel, à deux mois d'emprisonnement, à 400 fr. d'amende et à cinq ans d'interdiction de toute tutelle

et curatelle, et de toute participation aux conseils de famille, et Eugénie Aublé à quinze jours d'emprisonnement.

Du 44 fév. 4868. — C. de Grenoble, ch. corr. — M. Gautier, prés. art. 8667.

CONTRAINTE PAR CORPS. — FIXATION DE DURÉE. — DÉCIME DE GUERRE. — OBJETS SAISIS ET CONFISQUÉS.

Pour fixer la durée de la contrainte par corps conformément à la loi du 22 juill . 1867, le juge de répression ne doit ajouter à Vamende et aux autres condamnations prononcées ni le décime de guerre, imposé par les lois de finances, n» la valeur des objets saisis et confisqués, pour contrebande spécialement .

arrêt (Douanes c. Becker).

. La Cour ; — Attendu que les conclusions de l’administration des douanes donnent à juger par la Cour les questions de savoir si le décime et le double décime doivent s’ajouter à l’amende ou aux autres condamnations énumérées dans l’art. 9 de la loi du 22 juillet 1867, et dont le chiffre sert de base à la fixation de la durée de la contrainte par corps, et si encore on doit, dans le même but, augmenter le chiffre de la valeur des objets de contrebande saisis et confisqués ; — attendu que l’esprit de la loi de 1867 a été de limiter les causes de la contrainte par corps; qu’elle ne doit, dès lors, être appliquée qu’à raison des objets par elle limitativement spécifiés; — attendu qu’en ne permettant pas l’exercice de cette contrainte pour les frais dus à l’État, l’art. 3 ne l’a autorisé que pour les amendes, restitutions et dommages-intérêts; — attendu que l’art. 1 er de la loi du 6 prairial an vu, et toutes les autres lois qui, dans le même mois, l’ont suivie, portent que l’établissement du décime est une subvention de guerre, et, en effet, les graves circonstances dans lesquelles on se trouvait avaient accru, sous ce rapport, les besoins de la République; — attendu que l’établissement du double décime par la loi des 44 et 45 juillet 1855 a eu pour origine des circonstances analogues; — attendu que c’est sur tous les produits dus à l’État que ce décime et ce double décime ont dû se percevoir; que, temporaires de leur nature, quelques-uns des objets sur lesquels ils étaient assis ont pu en être exemptés plus ou moins longtemps, par exemple les droits d’enregistrement, à partir du 28 juin 1857 jusqu’en 1862; — attendu, dès-lors, que le décime et le double décime ne sont qu’un impôt assis sur les amendes, comme sur un grand nombre de droits ou de produits de toute nature; — attendu que c’est à cet effet que les lois de prairial ont prescrit que ta perception s’en fit à part du droit ou du produit qui y donne lieu, et par un décompte séparé; — attendu que si on peut dire que le décime et le double décime sont des accessoires de l’amende, c’est en ce sens seulement qu’ils suivent le sort du principal ; que si l’amende vient à être prescrite ou remise, le décime ou le double décime n’est plus dû, parce que sa perception manque alors de base ou d’assiette, comme, par exemple, l’impôt immobilier cesse d’être dû par la disparition de l’immeuble; — attendu qu’on ne peut dire que le décime et le double décime s’incorporent à l’amende, de manière à en prendre la nature; qu'il aurait fallu une disposition législative expresse pour qu’il en fût ainsi; que les condamnations pé-

cnnjaires qui portent le titre d'amendes sont spécialement édictées par le législateur, et que ce sont seulement ces condamnations pécuniaires portant le nom d'amendes, que les juges chargés de prononcer des peines peuvent appliquer;— attendu,dans l'espèce, que ce serait, en l'absence d'une dispositon législative, aggraver la position du condamné, et ce, contrairement à l'esprit de la loi de 1867; que c'est le cas d'appliquer ici la maxime : Odia restringenda, favores ampliandi; — attendu,dès lors, que les magistrats ne peuvent condamner à ce titre au payemeut du décime et du double décime ; qu'ils ne le peuvent davantage à titre de restitutions ou de dcfmmages-intérèts, l’administration n’essayant même pas de prétendre qu'ils en auraient le caractère; — attendu, au surplus, que de telles condamnations seraient parfaitement superflues, les percepteurs ou receveurs de deniers publics ayant mission de percevoir le décime et le double décime, dans le silence même des décisions judiciaires;

— attendu qu’il suit de tout ce qui précède, que c’est à tort que l’administration demande à la Cour de condamner Philippe Becker au payement du décime et du double-décime en sus de l'amende, et que les conclusions de cette administration doivent être également rejetées au chef de l'accroissement de l’amende par le double décime pour fixer la durée de la contrainte par corps ;

— attendu que ces conclusions ne doivent pas plus prospérer quand elles ont pour but d'augmenter les condamnations pécuniaires de la valeur de l’objet de contrebande saisi et confisqué; qu’en effet, le juge, en prononçant la confiscation au profit de l'État, s’est complètement conformé aux dispositions des art. 41, 42, 43 de la loi du 28 avril 1816; que, nantie de l'objet de contrebande, l'administration le fait vendre au profit de l’État; que tous ses droits sont dès lors assurés et réalisés, et qu’il devient tout à fait inutile de s'occuper de la valeur de l’objet frauduleusement importé; que joindre cette valeur aux autres condamnations pécuniaires pour servir de base à la fixation de la durée de la contrainte, ce serait, en l'absence de toute disposition législative, aggraver le sort du condamné.

Du 29 avril 4868. — C. de Metz, ch. corr. — M. Limbourg, prés.

Observations. — Sous la loi du 28 avril 4832, qui donnait à l’État contre le condamné la garantie de la contrainte par corps pour l’amende et les restitutions (art. 33-37), la durée de ce moyen coërcitif devait être fixée par le juge lorsque le total des condamnations pécuniaires dépassait 300 fr. (art. 40; voy. Rép. cr., v° Contrainte par corps, n°* 3 etsuiv.). 11 ne parait pas qu’on ait jamais considéré le décime de guerre, qui se perçoit d’après une loi d’impôt, comme devant être compris dans les condamnations prononcées, quoiqu’il le fût dans les états des receveurs d’enregistrement d’après lesquels le ministère public faisait ses réquisitions pour l’exercice de la contrainte par corps.

Doit-il en être autrement, depuis la loi du 22 juillet 4 867 (J. cr., art. 8474 ), qui a maintenu la contrainte par corps, en toute matière criminelle, au profit de l’État pour les amendes, restitutions et dommages-intérêts (art. 3), et en faveur des particuliers pour les condamnations civiles par eux obtenues (art. 4 et 5) ? La question est la même, quoiqu’elle ait plus d’intérêt à raison -des innovations opérées. Suivant cette loi (art. 9), « la durée de la contrainte par corps est de deux à vingt jours, lorsque l’amende et les autres condamnations n’excèdent

pas 100 fr. ; de trente jours à quarante jours, lorsqu'elles sont supérieures à 100 fr. et qu’elles n’excèdent pas 200 fr. ; de quarante jours à soixante jours.» (en progressant selon le montant *des condamna¬

tions). Puisque la loi n’a fixé qu’un minimum et un maximum, le juge prononçant une condamnation pécuniaire qui entraîne contrainte par corps doit toujours indiquer le chiffre et, par suite, fixer taxativement la durée, comme le présuppose l’art. 10, qui admet l’élargissement après que le condamné, justifiant de* son insolvabilité, a « subi la contrainte pendant la moitié de la durée fixée par le jugement. » Quel est le devoir du juge, relativement au décime de guerre et à la moitié du double décime, encore imposés? Il n’a pas besoin de prononcer expressément condamnation quant à ce, puisque son silence, à l’égard de l’impôt d’une portion en sus du montant des condamnations, laisse toute sa force aux lois de finances qui l’ont établi, tellement que les receveurs en réclament le payement .en toute hypothèse. Doit-il au moins comprendre le décime et le demi-décime dans son calcul, quand il fixe la durée de la contrainte d’après le montant des condamnations ? Un arrêt supposait que cet accessoire de la condamnation à l’amende et aux réparations civiles participait au même privilège et devait produire les mêmes conséquences (Besançon, 6 nov. 1867). Cette doctrine, invoquée par l’administration encore aujourd’hui, repose sur des erreurs qui sont exactement réfutées dans l’arrêt que nous recueillons.

L’amendq pénale est édictée par une loi de répression, qui en limite le taux, lequel ne pourrait, sans excès de pouvoir, être dépassé par le juge. Quand la condamnation d’amende est portée au maximum, le juge est empêché d’y ajouter le décime; et cependant il sera dû, d’après la loi d’impôt, très-distincte de la loi pénale, puisqu’elle agit même sur des condamnations civiles. Donc cette taxe n’a pas la même nature et ne produit pas les mêmes conséquences que l’amende. Comment pourrait-on l’y ajouter pour augmenter la durée de la contrainte par corps?

Les restitutions et dommages-intérêts, ainsi que l’amende quand elle a le caractère de réparation civile en matière spéciale, sont alloués à la partie lésée, abstraction faite de toute question d’impôt. Le juge en fixe le chiffre d’après ses appréciations relativement à l’infraction qu’il réprime. La perception du décime en sus se fera par un receveur en vertu de la loi de finances, dont le juge de répression n’a pas à se préoccuper. Sous cet autre rapport, l’impôt du décime a un caractère spécial qui lui est propre. C’est à ce point qu’il se perçoit, au profit du fisc, même sur des amendes prononcées en tout ou partie au profit d’administrations ou particuliers, à l’égard desquels elles ont le caractère de réparations civiles (Cass., 19 mars 1806.)

Quant à la confiscation des objets saisis, sans doute c’est une peine. Mais elle n’entre aucunement dans les prévisions de la loi sur la contrainte par corps, par cette raison entre autres que la possession d’après saisie et confiscation n’a besoin d’aucune autre garantie.

art. 8668.

Quels sont les pouvoirs de la chambre des mises en accusation , relativement à la liberté provisoire demandée par un accusé ?

Cette question, qui peut se présenter dans des situations diverses, vient d’être agitée en plusieurs cours et de recevoir des solutions différentes. Nous devons l’examiner ici sous ses divers aspects, en faisant aussi connaître les décisions déjà intervenues.

I. Sous le Code de 1808 et même depuis la loi du 4 avril 1855, la mise en liberté provisoire, d’ailleurs subordonnée à une caution, ne pouvait jamais être accordée si le fait poursuivi emportait peine afflictive et infamante (art. 113) : c’était seulement pour les prévenus ou condamnés en matière correctionnelle que l’art. 114, développé par la jurisprudence, admettait en tout état de cause la mise ou le maintien en liberté provisoire, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement. La loi spéciale du 14 juillet 1865 a, entre autres innovations libérales, étendu aux poursuites criminelles le principe de la liberté provisoire, pouvant même désormais être accordée sans .cautionnement; mais cette extension a reçu des limites, parce qu’en augmentant les garanties de la liberté individuelle il fallait aussi garantir le droit social, qui ne saurait être désarmé que dans une certaine mesure. (Voy. notre commentaire de la loi, J.'cr art. 8112.)

Pendant l’information préjudiciaire et tant que le juge d’instruction est saisi, ce magistrat peut, sous les conditions déterminées, accorder ou refuser la liberté provisoire, avec ou sans caution, qu’il s’agisse de délit ou même de crime (art. 113 nouveau). En cas d’opposition recevable, ou s’il y a ordonnance de transmission pour inculpation de crime, la chambre d’accusation a le même pouvoir aussi en toute matière. Mais, tout en proclamant que « la mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause », le nouvel art. 116, dans la première des dispositions qui ont eu en vue la compétence à régler, a dit que la demande serait présentée « à la chambre des mises en accusation, depuis l’ordonnance du juge d’instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises. » Quels sont le motif et la portée de cette limitation, qui semblerait contredite par la disposition finale admettant la liberté provisoire même pour un condamné en cas de pourvoi?

Lorsque fut proposée la loi de 1855 autorisant le juge d’instruction à lever son mandat de dépôt, y eût-il inculpation de crime, la commission du Corps législatif demanda que la chambre d’accusation, ajoutant à son arrêt de renvoi aux assises une ordonnance de prise de corps, eût le pouvoir d’en « suspendre l’exécution jusqu’au huitième jour qui précéderait l’ouverture des assises »; mais le conseil d’État ne voulut pas d’une innovation allant si loin. Dans l’exposé des motifs de la loi sur la liberté provisoire, cette ancienne proposition a été considérée J. cr. Août 1868. 15

comme un aveu de la nécessité d’une arrestation huit jours au moins avant l’ouverture des assises; puis il y a été dit, ce qu’a répété le rapport de la Commission, que « l’arrêt de renvoi aux assises élève contre l’accusé un préjugé si grave, qu’il serait téméraire de lui laisser le choix d’attendre son jugement ou de s’y dérober». Mais quel devait être le terme précis de la liberté provisoirement laissée ou accordée? On disait, d’une part, « qu’il ne convenait pas qu’un homme accusé d’un crime fût laissé libre jusqu'au jour du jugement; » et d’autre part, que « son terme naturel, assigné par la prudence et par la règle, devait être dans l'ordonnance de prise de corps de la chambre d’accusation... » Sous l’influence de ces idées, et reproduisant à peu près les termes de la loi belge du 48 février 4 852, le législateur de 4865 a dit dans l’art. 4 26 nouveau : « L’inculpé renvoyé devant la Cour d’assises sera mis en arrestation , en vertu de l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de la chambre des mises en accusation, nonobstant la mise en liberté provisoire. »

Ceci indique bien la raison de la limitation écrite dans l’art. 446, mais ne résout pas les difficultés actuelles. v

> II. Ce qui est certain, pour la compétence reconnue par l’art. 446, c’est qu’elle appartient exclusivement à la chambre d’accusation, dans la période qui se place entre l’ordonnance du juge d’instruction l’ayant dessaisi et l’arrêt saisissant la Cour d’assises; d’où il suit que cette chambre alors a tous pouvoirs, relativement à la demande qui aurait été vainement faite au juge d’instruction et qui serait renouvelée par opposition ou bien qui lui serait présentée et parviendrait avant son règlement de compétence. Cela n’avait même pas besoin d’être expressément dit dans un texte, puisque c’était l’application simple d’une règle générale de compétence quant aux incidents, à laquelle il ne pouvait y avoir dérogation; et si l’art. 4 46 s’en est expliqué, c’est qu’ayant permis de demander la liberté provisoire en tout état de cause, il avait à indiquer pour chaque période successivement les juges qu’il faudrait saisir.

Il est également certain que l’art. 4 26 a voulu mettre un terme à la liberté provisoire qui aurait été accordée avant la mise en accusation, et qu’il n’a même pas permis à la chambre d’accusation de suspendre l’exécution de l’ordonnance de prise de corps qui doit accompagner son arrêt. Conséquemment, saisie par voie quelconque d’une demande à fin de liberté provisoire en même temps qu’elle est appelée à statuer d’après l’ordonnance de transmission, cette chambre ne pourrait accueillir la demande qu’en le faisant dans le court intervalle qui lui est donné.

Quel est donc, précisément, le terme que la loi a voulu mettre à la liberté qui aurait été accordée? L’exposé des motifs avait dit qu’il serait dans l’ordonnance de prise de corps. Mais c’était par opposition à l’idée d’un maintien jusqu’au jour du jugement; et le rapport de la commission était plus explicite en ajoutant aux expressions de l’exposé

celle-ci : « c’est-à-dire l 'arrestation intervenant à l’heure où la crainte d’une condamnation pourrait conseiller la fuite. » Ainsi : l’ordonnance se borne à dire que l’accusé est placé dans les liens d’une prise de corps à exécuter; la loi ajoute qu’il sera mis en arrestation, eût-il obtenu la liberté provisoire; le procureur général est chargé de faire exécuter l’arrêt et l’ordonnancq, ce qui demande du temps pour les copies et significations, pour les réquisitions et l’exécution effective. Nous avons dit, dans notre commentaire, que ce magistrat apprécierait le degré d’urgence; un autre a supposé, dans des vues critiques, que ce magistrat ne voudrait jamais prendre la responsabilité d’une temporisation quelconque : nous répondons qu’il a un pouvoir d’appréciation, dérivant des règles de l’institution, dont il use selon les circonstances, en conciliant tous les droits et intérêts. Les questions de droit sont ailleurs. Voyons chaque situation.

III. Première hypothèse . — Avant toute exécution de l’arrêt de renvoi, l’accusé, qui avait été régulièrement mis en liberté provisoire pendant l’instruction, forme un pourvoi en cassation, dont les effets sont même plus larges que ceux de la demande en nullité autorisée par l’art. 296 (£ instr. cr. Ce pourvoi est suspensif, comme tout autre en matière criminelle, et pourra faire annuler avec l’arrêt l’ordonnance de prise de corps qu’il ne contient que comme conséquence. Son effet légal étant d’empêcher l’exécution de l’ordonnance elle-même, la liberté provisoire accordée subsiste indubitablement, sans qu’on puisse dire qu’elle a eu son terme dès l’instant où l’ordonnance était rendue. En résulte-t-il que l’accusé se trouvera en état pour la recevabilité du pourvoi? Cela nous paraît incontestable. Assurément il serait trop rigoureux d’appliquer ici l’ancienne jurisprudence suivant laquelle un accusé non constitué prisonnier doit être réputé fugitif, ce qui rendrait le pourvoi non recevable comme s’il y avait contumace. Une telle présomption, qui n’existe qu’après accomplissement des premières formalités nécessaires pour constituer l’état de contumax, ne saurait se justifier par le seul effet d’un arrêt dont l’exécution est suspendue, quand il y a liberté provisoire accordée par une décision qui subsiste et pourvoi formé par un individu présent. En pareil cas, l’accusé est légalement en état, à raison de cette décision et de l’interdiction d’exécuter l’ordonnance de prise de corps. Aussi lit-on dans la dernière édition du Traité de l'instruction criminelle, après la discussion établissant la nécessité d’une mise en état : « Et si les accusés de faits qualifiés crimes ont obtenu précédemment leur mise en liberté provisoire, avec ou sans caution, ils continuent d’en jouir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, puisque jusque-là l'arrêt de renvoi n’est pas exécutoire. » (T. V, p. 460.)

S’il en est ainsi, l’accusé qui se pourvoit en cassation n’a rien à demander à la chambre d’accusation, et cette chambre n’a rien à accorder ni à refuser : car ce cas est tout autre que celui où, le demandeur en cassation ayant été simplement laissé libre, il lui faut un maintien

en liberté provisoire dûment accordé pour que son pourvoi soit admissible. L’arrêt qui maintiendrait la liberté provisoire, en pareil cas, ne serait qu’une superfétation, qui ne changerait rien à la situation du demandeur en cassation devant la Cour, ayant à statuer sur son pourvoi seulement. Frappé de pourvoi lui-même, il pourrait être déclaré sans objet et ne serait annulable qu’autant qu’il aurait changé le terme delà liberté provisoire précédemment accordée, ou bien entravé les pouvoirs d’exécution attribués au procureur général. S’il se bornait à augmenter le taux du cautionnement fixé par la première décision, en se fondant sur ce que le préjugé de la mise en accusation nécessite une plus forte garantie, cette appréciation nouvelle ne lui ferait pas encourir la cassation, puisqu’elle aurait été autorisée par la demande et que d’ailleurs le demandeur conserverait son droit antérieur sans avoir besoin d’invoquer et exécuter la nouvelle décision. Mais il y aurait excès de pouvoir si cet arrêt, au lieu de limiter son effet à celui du pourvoi afin qu’il cessât dès qu’il y aurait rejet prononcé, allait au delà, de telle sorte qu’après rejet le procureur général fût tenu de différer l’arrestation à opérer en exécution de l’ordonnance devenue irrévocable. Au surplus, si cela n’était pas exprimé dans l’arrêt même, l’interprétatio* préférable serait celle qui limiterait le maintien en liberté provisoire à la condition d’admissibilité du pourvoi. C’est ce qui a déterminé l’arrêt ci-après du 23 avril 4868.

IV. Deuxième hypothèse . — L’accusé qui s’est pourvu avant toute exécution de l’arrêt était libre, soit que mainlevée eût été donnée dp mandat de dépôt, soit qu’il n’y eût eu aucun mandat de dépôt ou d’arrêt exécuté. Son pourvoi est bien suspensif, comme dans le cas précédent. Mais, pour la mise en état nécessaire à la recevabilité du pourvoi, une grave question s’élève, parce qu’il faut concilier une ancienne jurisprudence avec les récentes innovations législatives sans que la solution se trouve dans aucun texte.

Si l’inculpé fut laissé libre pendant l’instruction, c’est qu’il parut n’y avoir pas d’assez forts indices de culpabilité d’un crime pour que la fuite fût à craindre : or la situation est changée par le grave préjugé qu’établit la mise en accusation. Ce cas est analogue à celui où le prévenu correctionnel, aussi laissé libre, subit une condamnation à l’emprisonnement et se pourvoit en cassation : alors, suivant l’art. 424 C. instr. cr., il doit se constituer prisonnier s’il n’obtient pas le maintien en liberté par arrêt. Mais cette disposition n’ayant été émise en 4 808 que pour les condamnés à peine correctionnelle ou de police, il fallait en chercher d’autres qui concernassent les accusés de crime et les pourvois contre les arrêts de mise en accusation. Saisis de tels pourvois par des accusés qui n’étaient pas prisonniers, alors que les crimes ne comportaient pas la liberté provisoire, la Cour de cassation a cru pouvoir se fonder sur les art. 297 et suiv. pour juger qu’ils étaient non recevables; et ses raisons ont été que les dispositions autorisant la demande en nullité présupposent une arrestation préalable, qu’autre-

ment l'accusé est présumé fugitif et ne peut se pourvoir s’il ne se représente pas en se constituant prisonnier. D’un autre côté, démontrant que ces autres dispositions ne décidaient rien sur la question de mise en état pour un pourvoi suspendant l’exécution de l’arrêt de renvoi et de l’ordonnance de prise de corps, M. Faustin Hélie s’est appuyé sur les art. 465 et suiv. pour enseigner que c’était l’état de contumax qui rendait le pourvoi non recevable (Traité de l'instruction criminelle , 1 re éd., t. VI, p. 571-575 ; 2 e éd., t. V, p. 456-460). Dans chacun de ces systèmes et aucun texte n’admettant la liberté provisoire pour suppléer la mise en état d’un accusé, celui-ci devait se constituer prisonnier au moins avant le rapport de son pourvoi à l’audience.

Mais la législation a subi de si graves changements, surtout en 1865, qu’on peut douter qu’il n’y en ait aucun quant à la liberté provisoire pour la recevabilité du pourvoi de l’accusé. Précédemment, il ne pouvait y avoir mise ou maintien en liberté provisoire, même avec caution, ni pour les inculpés de crime, ni à plus forte raison pour des accusés: de telle sorte que la question actuelle ne pouvait se présenter et qu’alors il fallait aller jusqu’à exiger une mise en état effective. Aujourd'hui, l’inculpé de crime et même l’accusé peut être en liberté par l’effet de décisions régulières, ce qui exclut la supposition qu’il est fugitif par cela seul qu’on ne le trouve pas dans les prisons. Sans doute l’arrêt de mise en accusation vient augmenter les présomptions et doit produire des effets quant aux conditions de pourvoi : aussi nul ne pourrait soutenir que la liberté laissée est l’équivalent ou une cause de dispense de la mise en état. Mais la question est de savoir si l’accusé demandeur en cassation, qui est tenu d’accomplir une condition pour la recevabilité de son pourvoi, ne peut pas à cet effet obtenir le maintien en liberté, provisoirement et avec ou sans caution, selon la loi spéciale nouvelle. On reconnaît bien aujourd’hui l’inutilité d’une constitution de prisonnier, pour l’accusé qui avait obtenu pendant l’instruction sa mise en liberté provisoire; et cela, quoiqu’elle ait pu être accordée sans les garanties plus fortes qu’exigerait la situation actuelle. Pourquoi n’admettrait-on pas le maintien en liberté, qui serait accordé par arrêt et ne le serait qu’avec toutes conditions ou garanties nécessaires actuellement? Sans doute il manque un texte qui ait positivement prévu le cas et donné une règle écrite; mais l’esprit de la loi nouvelle et l’ensemble de ses dispositions fournissent des éléments de solution suffisants. Cette loi a voulu que la liberté provisoire pût être accordée ou maintenue en tout état de cause, même en matière criminelle, sauf après mise en accusation et ordonnance de prise de corps, dans la supposition qu’ils seraient exécutoires; elle permet même, par une disposition développant l'art. 421 C. instr. cr., qu’un condamné obtienne sa mise en liberté provisoire pour l’admissibilité de son pourvoi : nous ne voyons pas comment et pourquoi le maintien temporaire en liberté, avec conditions et garanties, serait interdit ou inefficace lorsqu’il y a pourvoi suspensif contre un arrêt de renvoi qui peut-être sera annulé. La seule

objection est dans l’ordonnance de prise de corps; mais elle tombe devant cette remarque qu’aucune exécution n’est permise avant rejet du pourvoi suspensif.

V. Dans les deux hypothèses précédentes et quelle que doive être la solution des questions quant au maintien en liberté provisoire, la chambre d’accusation a certainement compétence pour statuer sur la demande qui lui aura été présentée. En principe, les incidents d’un procès appartiennent à son juge, y compris ceux qui se rapportent à l’exécution de sa décision. Pour la liberté provisoire spécialement, la jurisprudence a proclamé que, toutes les fois qu’il fallait mise en état à raison d’un pourvoi, la décision sur la demande à fin de maintien en liberté appartenait à la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Cette règle de compétence a été consacrée par la loi nouvelle spéciale, dans son art. 146. Si le texte semble prendre l’arrêt de renvoi pour terme de la compétence de la chambre d’accusation comme pour terme de la liberté provisoire accordée, c’est dans la supposition qu’il y aura exécution de l’arrêt et non pour le cas d’un pourvoi suspensif empêchant l’arrestation : car ce cas nécessite une prorogation de compétence comme celui d’une condamnation frappée de pourvoi, puisqu’il y a situation semblable et raisons identiques.

Quant à l’étendue des pouvoirs de la chambre d’accusation, elle dépend avant tout des conditions légales concernant le pourvoi en cassation d’un accusé et de celles que la loi a établies pour la liberté provisoire en matière criminelle : tout excès de pouvoir ferait annuler l’arrêt, mais c’est un vice qui ne se présume pas.

Ce que nous venons de dire nous paraît confirmé par des arrêts récents. Quatre accusés, renvoyés par la chambre d’accusation de la Cour d’Alger devant la Cour d’assises de Blidah et s’étant pourvus contre l’arrêt, demandaient la liberté provisoire en vue de leur pourvoi et aussi à raison des délais inévitables; le procureur général se bornait à soutenir que la chambre d’accusation avait cessé d’être compétente par l’effet de son arrêt, sans relever des circonstances qui auraient été exclusives du pouvoir d’ordonner la mise en liberté. 1 2 Cette chambre, ignorant ces circonstances ou ne voyant que la question de compétence, a statué comme s’il s’agissait seulement de prolonger l’état de liberté, en imposant d’ailleurs un fort cautionnement à chaque accusé *.

1. La situation était celle-ci : il y avait eu mandat d’amener et de dépôt (17 novembre 1867), ordonnance de mise en liberté provisoire (18 novembre), arrêt de renvoi (12 février 1868), signification et arrestation (25 mars), pourvoi en nullité (30 mars), demande en liberté provisoire (31 mars). Mais le procureur général, prenant l’arrêt de renvoi pour terme de la compétence, n’excipait pas de son exécution par l’arrestation, qui peut-être restait ignorée de la chambre d’accusation elle-même. Toujours est-il que la question posée et jugée a fait abstraction de la double circonstance d’une mise en liberté

S rovisoire par le juge d’instruction et d’une arrestation en exécution de l’oronnance de prise de corps, ce qui aurait soulevé des objections bien autrement graves, ainsi que nous le verrons au n° vi.

2. La Goür; — Attendu, en fait, que, par arrêt du 12 février dernier, la

À ce point de vue, l’arrêt serait exempt d’erreur, quoiqu’on puisse critiquer quelques-uns de ses motifs et notamment ceux qui se préoccupent du retard jusqu’au jugement en Cour d’assises.

chambre des mises en accusation a renvoyé devant la Cour d’assises de Blidah les nommés Chavagnac, Magné, de Lestrade, et Amans, sous l'accusation de faux ou complicité de faux en écriture anthentique ou publique ; — attendu que ces accusés se sont pourvus en cassation contre cet arrêt et que c’est en cet état que, par requête en date du 31 mars 1868, ils viennent solliciter devant ladite chambre leur mise en liberté provisoire; — attendu que le ministère public s’y oppose, non au fond, mais dans la forme ; qu'il soutient qu’aux termes du 1 er S de l’art. 116 de la loi de 1865, la chambre d'accusation a épuisé ses pouvoirs, et est dès lors aujourd’hui sans qualité ; — qu’il y a donc à examiner tout d'abord si la Cour a, ou non, compétence pour statuer sur la demande; — attendu, à cet égard, que la disposition invoquée par le procureur général ne doit pas recevoir application dans l'espèce; qu’eu effet, édictée pour les cas généraux dans lesquels ,les prévenus peuvent se trouver, elle ne saurait régir le cas particulier et exceptionnel dont il s’agit ; — qu’on en sera convaincu si, d'un côté, on se pénètre de l’esprit qui a présidé à la confection de la loi, et si, de l’autre, on réfléchit aux conséquences qu’entraînerait l’opinion contraire; — qu'il est à remarquer, en effet, que le principe qui sert de base à la loi, c’est que la liberté provisoire d’un détenu peut être demandée en tout état de cause ; qu’il suit de là que dans la pensée du législateur, il doit y avoir nécessairement pendant toutes les phases de l'instruction ou de la procédure, une autorité permanente chargée de prononcer sur le mérite de cette demande ; — qu'il n’en serait pourtant pas ainsi avec le système présenté par le ministère public ; qu’effectivement, s’il était vrai que les chambres d'accusation pussent et dussent être, dans tous les cas;, complètement dessaisies par leur arrêt de renvoi, il en résulterait, dans celui qui nous occupe, que les Cours d’assises ne s'ouvrant qu’à des époques déterminées et éloignées, surtout en Algérie, les unes des autres, les prévenus seraient dans l’impossibilité de profiter du bénéfice de la loi, pendant tout le temps qui s’écoulerait entre l’arrêt de renvoi et le jour du jugement; — ce serait d’autant plus déplorable que ce laps de temps pourrait, dans certains cas, être très-considérable; que cela ne saurait être, puisque ce serait, en quelque sorte, annihiler, en partie, les bienfaits d'une loi due à la généreuse initiative du souverain; — attendu, au reste, que c'est toujours ainsi que les lois sur la matière ont été interprétées; que c’est ce qui est attesté par de nombreux arrêts de la Cour suprême, rendus en 1830, 18tt) et 1841, et notamment en 1847 dans une espèce identique ; qu’il y a en effet une raison péremptoire pour donner, dans l'affaire, compétence à la Cour;—qu’il ne faut pas, effectivement, perdre de vue que la demande formée par les prévenus n est, à proprement parler, qu’un incident à l’exécution ;de son arrêt; que c'est donc à elle seule qu’à ce titre il appartient de statuer; — que c’est d’ailleurs ce qui résulte de la saine interprétation du deuxième paragraphe de l'art. 116 ci-dessus cité : que l'on y voit en effet qu’au cas de pourvoi, c*est à la Cour ou au tribunal qui a rendu la décision attaquée, que le condamné doit s'adresser pour obtenir sa mise en liberté; —que sans doute lés sieurs Chavagnac, Magné, de Lestrade et Amans ne sont pas des condamnés dans toute l’acception du mot; mais qu’il n’en est pas moins vrai qu’ils sont, comme les condamnés, dans la position d’individus contre lesquels un arrêt important a été rendu en matière criminelle;— que cela suffit pour qu'ils puissent exciper, si cela était nécessaire, du bénéfice du susdit paragraphe; que le mot condamné dont s'est servi le législateur est une expression générique, qui s’applique nécessairement à toute personne ayant ou pouvant avoir à souffrir d'une décision intervenue contre elle dans cette matière; — que la Cour doit donc se déclarer compétente ; qu’elle le doit d’autant plus que la nouvelle loi n’a eu qu’un but, c'est d'étendre le principe en matière de libellé provisoire et que pourtant, décliner sa qualité, ce serait non-seulement ne pas reconnaître les nouveaux et plus amples droits qu’elle a voulu concéder aux prévenus, mais encore leur enlever

S’étant pourvu en cassation contre cet arrêt, le procureur général, dans son mémoire, a déclaré ne pas contester la compétence prorogée de la chambre d’accusation : son seul grief a été que l’arrêt semblait accorder la liberté provisoire jusqu’à la comparution qui devrait avoir lieu en Cour d’assises, tandis qu’après rejet il aurait à requérir l’arrestation en exécution de l’ordonnance de prise de corps 1 . La question, ainsi posée, a été résolue par une interprétation logique de l’arrêt, avec motifs admettant le pouvoir dont la chambre d’accusation avait usé. L’état de liberté provisoire étant connu par des énonciations du dossier, sans que rien indiquât qu’il y eût eu exécution de l’ordonnance de prise de corps, il s’agissait simplement de savoir si l’accusé, s’étant pourvu contre l’arrêt de renvoi, peut obtenir de la chambre d’accusation le maintien en liberté provisoire pour la recevabilité de son pourvoi et jusqu’à décision quant à ce. C’est seulement cette question que la Cour de cassation a entendu décider, en adoptant l’affirmative par l’arrêt que nous recueillons*. Ainsi limitée, la solution nous

ceux qu’ils tenaient de la loi antérieure; — que la demande doit, dès lors, être déclarée recevable; — attendu, cela posé, au fond, que rien ne s’oppose à ce que les prévenus soient mis en liberté sous caution; — qu’il y a donc dnutant plus lieu de dire droit à leur requête que l’époque où les prochaines assises de Blidah s’ouvriront est éloignée;—par ces motifs, la Course déclare compétente; — ce faisant, statuant au fond, ordonne que les sieurs Chavagnac, Magné, de Lestrade et Amans seront mis en liberté provisoire, à la charge par eux de fournir caution- — fixe ladite caution, ainsi qu’il a été précédemment fait, à 5,000 fr. pour chacun; sur laquelle somme 4,000 fr. seront affectés à la garantie de la représentation de chaque accusé, dès qu’il en sera requis; et 1,000 fr. à la garantie du paiement des frais; autorise chacun des accusés à présenter toute personne solvable qui s’engage à le faire représenter, ou, à défaut, de verser au trésor la somme déterminée.

Du 4 avril 1868. — C. d’Alger, ch. d’acc. — M. Marion, prés.

1. Aucune pièce ou énonciation du dossier ne révélait que l’ordonnance de prise de corps eût été exécutée par arrestation avant la demande en nullité et la demande pour liberté provisoire. Si nous connaissons cette circonstance comme celles dont l’indication avec dates est ci-dessus, c’est qu’elles nous ont été révélées par l’examen d’un autre dossieivultérieurement envoyé avec le pourvoi en cassation que nous étions chargé de soutenir pour l’un des condamnés. Tout cela ayant été ignoré, l’arrêt de rejet doit être considéré comme rendu dans un cas de liberté accordée ou laissée, dont le maintien par la chambre d’accusation lui aurait été demandé à raison du pourvoi. Nous examinerons plus loin la question.différente qui s’élève lorsque l’ordonnance de prise de corps a été exécutée.

2. La Cour ; — Vu le mémoire joint au dossier et les art. 116,126, 421, God. instr. cr.;—attendu que, par arrêt du 4 avril 1868, la Cour impériale d’Alger, chambre des mises en accusation, a ordonné la mise en liberté provisoire des nommés Chavagnac, Amans, de Lestrade et Magné, qui s’étaient pourvus eu cassation contre l’arrêt de la même Cour, du 12 février dernier, portant renvoi des sus-nommés devant la Cour d’assises de Blidah, sous accusation de faux et de complicité en écritures authentiques et publiques ; — que si le dispositif du premier de ces arrêts ne déclare pas expressément que la liberté accordée provisoirement par la Cour se réfère au pourvoi en cassation des susnommés, et n’a d’autre objet que de les dispenser de la mise en état exigée par l’art. 421, Cod. instr. crim., les motifs révèlent suffisamment la pensée de la Cour et la

semble conforme aux principes consacrés par la loi nouvelle. Ses motifs eux-mêmes doivent échapper à la critique. Vainement dirait-on que l’art. 421 C. instr. cr., spécial pour les cas de condamnation frappée de pourvoi, est étranger à celui d’une mise en accusation par arrêt comportant demande en nullité. La réponse serait que cet autre pourvoi est pleinement suspensif, ayant été formé méine avant signification de l’arrêt et par anticipation; qu’il faut seulement mise en état ou équivalent, pour son admissibilité; que la loi nouvelle, ayant développé et généralisé son principe, ne peut avoir voulu refuser à un accusé ce qu’elle accorde même à un condamné; et qu’aujourd’hui enfin, il y aurait plus que de la rigueur à exiger l’arrestation ou la constitution en prison d’un accusé demandeur en cassation qui a obtenu le maintien en liberté provisoire comme équivalent.

VI. Troisième hypothèse . — L’arrêt de renvoi et l’ordonnance de prise de corps ont été exécutés contre l’accusé, soit par sa translation dans la maison do justice s’il était détenu (art. 292, G. instr. cr.), soit par son arrestation s’il y avait liberté provisoire (art. 126 nouveau), soit enfin par une ordonnance de se représenter s’il n’a pu être saisi ou s’il s’est évadé (art. 465); c’est seulement après cela qu’il se pourvoit en nullité : pourrait-il obtenir la liberté provisoire par arrêt de la chambre d’accusation?

Détenu, il est en état pour l’admissibilité de son pourvoi ; fugitif, il doit à cet effet se constituer, suivant une jurisprudence que la Cour de cassation entend maintenir, par de puissants motifs. Sa demande n’aurait donc pour but que d’être en liberté, à la faveur de son pourvoi; et l’arrêt qui l’accueillerait aurait effet sans aucun terme légal?

portée de sa décision; — que l’arrèt attaqué vise la disposition de l’art 126, de laquelle il résulte que la date de l’ordonnance de prise de corps est la limite extrême de la liberté provisoire; — que si l’art. 116, § 2, renferme une exception à ce principe, et attribue virtuellement compétence aux chambres d’accusation dans le cas d'un pourvoi contre un arrêt de renvoi aux assises, pour statuer sur les demandes des accusés ayant pour objet d'ètre mis en liberté provisoire, cette exception doit être restreinte au cas spécial prévu par cet article; — qu’en conséquence, dans cette hypothèse, les chambres d’accusation peuvent accorder la liberté provisoire réclamée, mais seulement jusqu'à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, dont le rejet amène nécessairement rexécuüon immédiate de l’ordonnance de prise’de corps décernée contre les accusés; —qu’en effet, l’art. 126 s’applique à toutes les décisions relatives aux demandes fie mise en liberté provisoire, sans distinguer entre celle qui est antérieure à l’arrêt de renvoi et celle intervenue à l’occasion du pourvoi contre cet arrêt; — que, dans ce dernier cas, l’élargissement provisoire dispense uniquement J e la mise en état ; mais qu’à partir du rejet du pourvoi, les accusés doivent etre mis en arrestation, en vertu de l’ordonnance de prise de corps, qui avait été momentanément suspendue; — attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué [enferme une formule générale dont les termes n'ont rien d’inconciliable avec •es prescriptions de l’art. 126 susvisé ; — d'où il suit que la Cour impériale J Alger, en accordant aux accusés susnommés la liberté provisoire, à raison Je leur pourvoi contre l'arrêt qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de plidah, a exactement appliqué les règles de la matière, et n’a ni faussement interprété l'art-116, ni viole les autres articles ci-dessus visés; — rejette, etc.

Du 23 avril 1868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courhorieu, rapp.

autre que l’exécution nouvelle de l’ordonnance. Les impossibilités abondent : car le Gode a des dispositions contraires, sans que la loi nouvelle ey ait introduit aucune qui puisse paraître autoriser ce dont il s’agit ici. Nonobstant sa demande en nullité, l’accusé détenu doit subir un interrogatoire et l’instruction doit être continuée jusqu’aux débats exclusivement (art. 296 et 301), de même qu’il faut procéder contre l’accusé fugitif au jugement de la contumace (art. 466 et 467). La chambre d’accusation, à laquelle les lois de 1855 et 1865 ont refusé le pouvoir de suspendre l’exécution de son ordonnance, pourrait encore moins paralyser l’effet produit par l’arrestation ou par les premières formalités qui constituent l’état de contumace. Si elle le faisait, non-seulement son arrêt serait, annulable sur pourvoi du procureur généra], mais même sa jonction au dossier de la demande en nullité exposerait à une fin de non-recevoir l’accusé qui ne se trouverait plus en état comme l’exige toujours la Cour de cassation.

Les motifs de l’arrêt de la chambre d’accusation ci-dessus, étant appliqués au cas d’arrestation en exécution de l’ordonnance de prise de corps, ne fourniraient que des arguments sans valeur et que des considérations insuffisantes.

L’ancienne jurisprudence dont on cite plusieurs monuments, supposés topiques, n’a pas d’application ici. La législation sous laquelle furent rendus les arrêts cités n’admettait la liberté provisoire qu’en matière correctionnelle; c’étaient des délits qui étaient poursuivis, quoiqu’il y eût renvoi aux assises en ce qu’il s’agissait de délits politiques ou de presse, ou renvoi devant une juridiction correctionnelle coloniale ne procédant qu’à certaines époques : on conçoit qu’alors il fût admis que la chambre d’accusation, siégeant sans interruption, eût compétence et pouvoir pour la liberté provisoire admissible, en faveur d’un prévenu ou condamné demandeur en cassation. Mais la législation nouvelle, malgré l’extension du principe de la liberté provisoire aux matières criminelles, a établi des règles restrictives pour les cas de mise en accusation ; et si la compétence de la chambre d’accusation survit à son arrêt de renvoi, à l’exécution même de son ordonnance en tant qu’il s’agit de statuer sur la demande, cela ne fait pas que cette chambre ait le pouvoir de mettre en liberté l’accusé arrêté ou de dispenser le contumax de la mise en état, à raison de leur demande en nullité.

Vainement aussi invoque-t-on le principe libéral nouveau, selon lequel la liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause, et fait-on valoir les inconvénients qui résulteraient d’une détention prolongée. Le principe n’est absolu que pour les cas de simple délit, qui comportent aussi la dispense de caution même après condamnation frappée de pourvoi (arr. 27 juill. 4 867 ; J. cr art. 8472) : il cesse d’être applicable aux cas d’accusation criminelle, tout au moins lorsque le procureur général a fait exécuter l’ordonnance de prise de corps ; et l’on ne concevrait pas comment la chambre d’accusation aurait alors

un pouvoir de mise en liberté qui irait jusqu'à dispenser même de toute caution. Sans doute elle voudrait dans ce cas imposer un fort cautionnement, comme l’a dit et fait l’arrêt précité, parce qu’il faut des garanties contre le danger de fuite; mais la loi a été plus sage en refusant un pouvoir illimité dont il aurait été possible d’abuser.

YII. Quatrième hypothèse . — Au moment où se rend l’arrêt de renvoi aux assises, la session trimestrielle est ouverte et la suivante fort éloignée, de telle sorte que l’accusé pst exposé à subir une longue détention préventive : la chambre d’accusation peut-elle lui accorder la liberté provisoire, à raison des délais inévitables?

La proposition qui fut repoussée en 1855 était autre, puisqu’elle aurait fait suspendre l'exécution de l’ordonnance de prise de corps, sans les conditions dont il s’agit aujourd’hui. L’exposé de motifs de la loi nouvelle n’a pas non plus tranché la question actuelle, en disant que cette proposition avouait elle-même la nécessité de l’arrestation huit jours au moins avant l’ouverture des assises; car ce terme pourrait être mis par la chambre d’accusation à la liberté qu’elle accorderait. Dans son étude publiée pendant les travaux préparatoires de cette loi (n° 63), M. Paringault demandait que la chambre d’accusation eût le pouvoir de décider si l’arrestation aurait lieu en même temps que la signification de l’arrêt, ou seulement tel nombre de jours avant l’ouverture dés assises; le silence à cet égard delà loi votée laisse au procureur général l’appréciation du degré d’urgence, pour l’exécution par l’arrestation de l’accusé qui serait en liberté. La question actuelle est de savoir si, l’accusé étant détenu lorsque se rend l’arrêt de renvoi, la chambre d’accusation peut alors autoriser sa mise en liberté provisoire.

Sans doute ce pouvoir existait avant l’arrêt, mais c’était seulement pour un temps ne pouvant dépasser l’ordonnance avec exécution. Sans doute aussi il y a quelque ditférence entre une décision qui suspendrait l’exécution de l’ordonnance, ce qui est interdit ou sans objet, et celle qui accorderait la liberté provisoire sous des conditions donnant toutes garanties; mais pour celle-ci elle-même il faudrait une attribution de pouvoirs, que nous cherchons dans la loi : où la trouver? C’était pendant l’instruction, ou avant la mise en accusation, qu’il y avait faculté de mise en liberté provisoire, ce qui n’a pas paru opportun; cela peut-il se faire, quand il y a un plus grave préjugé, par la seule considération du délai qui devra s’écouler jusqu’au jugement? La chambre d’accusation ne pourrait empêcher l’arrestation de l’accusé en liberté; n’entraverait-elle pas les pouvoirs du procureur généralj si elle ordonnait la mise en liberté provisoire ? La loi a fixé pour terme de la liberté provisoire l’ordonnance de prise de corps ou du moins son exécution, confiée au procureur général ; quel serait donc le terme que la chambre d’accusation substituerait à celui-ci? Tout concourt à lui dénier un pouvoir si indéfini.

VIII. Dernière hypothèse . — Après la procédure intermédiaire, l’affaire étant portée à la cour d’assises, il y a renvoi d’une session à

une autre par suite d'un événement imprévu, soit nécessité révélée de procéder à une expertise ou à une vérification de comptabilité, soit absence de témoins indispensables ou suspicion de faux témoignage contre un témoin entendu. Dans l’intervalle, la chambre d’accusation peut-elle accueillir une demande en liberté provisoire, fondée sur la considération des délais ou sur le droit qu’a l’accusé d’être présent à la vérification ordonnée? Non, assurément.

Ce pouvoir n’appartient à,aucune juridiction, par des raisons décisives. D’une part, il n’y a pas de pourvoi suspensif, aucune décision n’étant attaquée ; d’autre part, il y a eu exécution de l’arrêt de renvoi et de l’ordonnance de prise de corps, qui ont ainsi obtenu l’autorité de la chose jugée et exécutée, définitivement et irrévocablement. On est donc arrivé au terme le plus reculé de la liberté provisoire possible. Si les précédentes questions comportent la controverse, aucune raison quelconque ne se présente ici pour une interprétation favorable à l’élargissement. Le seul texte qu’on puisse invoquer est celui qui a dit que la liberté provisoire pourrait être demandée en tout état de cause; mais les dispositions suivantes ont restreint la faculté pour le cas d’accusation décrétée, et la plus large limite ne saurait dépasser des décisions devenues irrévocables. C’est ce qu’ont formellement jugé les plus récents arrêts, dont la conformité en ce point doit fixer la jurisprudence 1 .

1. Un accusé, qui avait obtenu sa mise en liberté provisoire pendant l'instruction et s'était constitué quelques jours avant l’ouverture des débats, qui avait demandé pour sa défense une vérification contradictoire de ses livres et dont l'affaire était pour cet objet renvoyée à la session suivante, demandait à la chambre d'accusation sa mise en liberté provisoire pour qu’il lui fût possible d'assister à l'expertise ordonnée. Sa demande a été repoussée comme excédant les pouvoirs de la chambre d’accusation (Riom, 13 mai 1863). Sou pourvoi a été rejeté par des motifs dont voici la substance : En fait, il y avait eu arrêt de renvoi avec exécution; en droit le nouvel art. 126, C. instr. ci., en disant que..., fixe comme limite extrême du temps pendant lequel la liberté provisoire peut être accordée, l'arrêt qui a statué sur la mise en accusation; si l’art. 116 a dit qu'elle peut être demandée ën tout état de cause, il explique, quant à la juridiction de la chambre d’accusation, la portée de son attribution et indique l’arrêt de renvoi aux assises comme terme de la faculté qu'il concède. (Rej., 19 juin 1868. — M. Robert de Cbennevières, rapp.)

Après arrêt de mise en liberté provisoire (10 avril), la chambre d'accusation avait prononcé renvoi aux assises avec ordonnance de prise de corps (Poitiers, 24 avril); puis il y avait eu arrestation et comparution aux assises, mais remise à la session suivante. En cet état l’accusé demandait sa mise en liberté provisoire; elle lui a été refusée, par le motif que l’exécution de l'ordonnance avait épuisé les pouvoirs de la chambre d’accusation (arr., 26 juin). Sur le pourvoi de l’accusé, il y a eu rejet par un arrêt dont les motifs peuvent être résumés ainsi : L'arrêt de renvoi et l'ordonnance d'incarcération étaient passés en force de chose jugée; en cet état, l’art. 126 C. inst. cr. s’opposait à ce que sa demande fût accueillie; l’arrêt n'a violé aucune loi, en refusant la mise en liberté provisoire, après arrêt de renvoi et ordonnance de prise de corps exécutés et devenus définitifs. (Rej., 16 juillet 1868 .— M. de Cbennevières, rapp.)

La Cour d’assises, renvoyant à une autre session, pourrait-elle ordonner la mise en liberté provisoire? Nous ne voyons pas où elle puiserait ce pouvoir extraordinaire. Voy. infra, art. 8681.

Est-ce à dire que la chambre d’accusation soit devenue incompétente, qu’elle puisse écarter pour incompétence la demande qui lui aurait été présentée? Non. Suivant la loi organique du 20 avril 4810, art. 2, la connaissance des matières criminelles est généralement attribuée aux cours impériales, dont les chambres d’accusation exercent des attributions comprenant celle dont il s’agit ici ; seulement, cette disposition elle-même laisse aux cours et spécialement aux chambres d’accusation le soin de statuer sur chaque question, conformément à la loi spéciale de la matière. Donc la chambre d’accusation a compétence, d’autant plus que c’est une section permanente de la Cour et qu’à elle seule a pu être adressée la demande sur laquelle il faut une décision. Ce qui lui manque, c’est le pouvoir de suspendre l’exécution de son ordonnance ou de faire élargir l’accusé arrêté; pouvoir qui n’a pas paru compatible avec la nécessité d’une exécution effective de l’ordonnance de prise de corps et avec les règles maintenues pour le jugement de l’accusé. Mais en évitant tout excès de pouvoir, elle est la juridiction compétente, même après renvoi aux assises et dans l’intervalle des sessions, ce qui l’oblige à statuer par arrêt motivé, encore bien qu’elle déclare ne pouvoir accueillir la demande. C’est ce qui a été aussi expliqué dans l’arrêt de rejet du 4 9 juin 4 868.

1° COtJR D’ASSISES. — DÉCLARATION DU JURY. —■ RECTIFICATION DEMISSION. — 2° CASSATION. — AGGRAVATION DE PEINE.

1° Lorsque la déclaration du jury omet l'expression de la majorité sur lune des questions résolues contre l'accusé, cela nécessite un renvoi dans la chambre des délibérations. Après que Vomission a été régulièrement réparée, la cour d'assises, ayant à appliquer la peine, ne peut négliger la réponse complétée selon son arrêt. —~

Mais une telle erreur ne peut motiver une cassation sur le pourvoi du \ J condamné, parce que le renvoi devant une autre cour d'assises n'aurait d'objet f j que l'application de la peine, ce qui aggraverait le sort du condamné deman- J \deur en cassation. **

arrêt (Min. publ. c. Laget et Portalier).

La Cour ; — Sur le double moyen pris d’une prétendue violation de l’art. 350 du C. instr. crim. et de la nullité prétendue de la déclaration du jury, résultant d’une contradiction entre ses diverses parties ; — attendu que l’art. 350 C. instr. crim., portant que la déclaration du jury ne peut être soumise à aucun recours, ne doit s’entendre que d’une déclaration régulière, complète et purgeant l’accusation, et que c’est seulement quand cette condition existe que la déclaration est irréfragable et qu’elle est irrévocablement acquise à l’accusé et à la vindicte publique; — attendu que Laget et Portalier étaient accusés d’avoir commis conjointement un vol, avec les circonstances aggravantes de nuit et de pluralité des auteurs; qu’aux questions posées légulièrement le jury avait répondu oui, à la majorité, sur chacune d’elles,

sauf sur la dernière, relative à la pluralité des personnes, qui n'était affirmée que par le mot oui ; qu'en présence de cette déclaration incomplète, la Cour d’assises ordonna, comme elle en avait l’obligation, le renvoi du jury dans sa chambre pour la régulariser; qu’après une nouvelle délibération, le jury rapporta une déclaration qui maintenait les réponses régulières faites aux premières questions, et ajoutait à l’affirmation de la dernière circonstance aggravante les mots à la majorité ; que cette déclaration, ainsi régulière et complétée, était acquise aux débats et devait servir de base à l’application de la peine; que, cependapt, la Cour d’assises, sur les conclusions des accusés, refusa autorité à son précédent arrêt et à la déclaration du jury dûment rectifiée, et considéra comme n’existant pas l’affirmation régulière de la circonstance portant que le vol avait été commis par plusieurs personnes, et ne prpnonça que la peine attachée au vol simple; en quoi l’arrêt attaqué a fait une fausse interprétation et commis, par suite, une violation de l’art. 350, C. instr. crim., en même temps qu’une violation, par non-application, de l’art. 386, C. pén.; qu’il y aurait donc lieu de prononcer l’annulation de cette décision et le renvoi devant une autre Cour d’assises, non pour faire délibérer de nouveau le jury, mais seulement pour faire appliquer par la Cour de renvoi les peines édictées contre les faits déclarés constants; — mais attendu que le sort d’un accusé ne peut être aggravé sur son seul pourvoi, et que les demandeurs ne peuvent être admis à provoquer l’application d’une peine plus sévère que celle qui a été prononcée contre eux; qu’ainsi leurs conclusions actuelles sur ce point ne sont pas recevables ; — attendu, d’autre part, que la contradiction alléguée par le pourvoi n’existe pas; que même la première déclaration, loin de nier la circonstance aggravante de pluralité des agents, avait, au contraire, résolu affirmativement la question posée de ce chef; que, seulement, cette réponse n’était pas conçue dans une forme légale ; qu’en outre, cette première déclaration a été légalement remplacée par une seconde, qixi est complète et dont toutes les parties sont en parfaite concordance entre elles; — rejette.

Du 6 déc. 1867. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8670.