SURSIS

Quand la déclaration de fausseté des faits appartient au préfet parce qu'il s'agit de dénonciation contre un maire, elle se trouve suffisamment dans le visa approbatif que le préfet a mis au pied d'un rapport du sous-préfet justifiant le dénoncé .

Vintention manifestée de se pourvoir auprès du ministre contre la décision préfectorale n'est pas une cause de sursis pour les juges de la poursuite en dénonciation calomnieuse.

Le recours fût-il formé lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre l'arrêt refusant le sursis , cela ne ferait pas que cette Cour dût surseoir elle-même .

arrêt (Rampillon).

La Cour ; — Sur le moyen pris d’une prétendue violation des art. 373 C. pén., 60 et 61 de la loi du 14 déc. 1789, en ce que là poursuite n’était pa«

recevable en Tétât, faute par le plaignant de rapporter uue décision régulière sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés par lui contre le maire de Saint-Nexans à l'autorité administrative ; — attendu qu'il a été décidé par le jugement du tribunal correctionnel de Bergerac, du 25 janvier dernier, auquel ont acquiescé toutes les parties, que ces faits tombaient sous l’appréciation de l’autorité administrative; — et que l’arrêt attaqué a jugé avec raison que le visa et l’approbation du préfet de la Dordogne, apposés en marge d’un avis motivé exprimé par le sous-préfet de Bergerac, constituaient une décision régulière et suffisamment explicite sur la non-existence des faits dénoncés, et que, par suite, il n'y avait lieu de suivre administrativement à l'égard du maire de Saint-Nexans sur la plainte de Rampillon; — sur le deuxième moyen, pris d’une violation des art. 6 du décret du 25 mars 1852 et 182 C. for., en ce que la Cour de Bordeaux a refusé au demandeur tout délai pour se pourvoir contre la décision du préfet de la Dordogne ; — attendu que Rampillon avait excipé devant la Cour de Bordeaux, non pas même d’un pourvoi formé contre cette décision, mais de l’intention de l'attaquer, s’il le jugeait à propos; — qu’aucune loi n'obligeait cette Cour à surseoir au jugement du fond, en présence d'une demande ainsi formulée; que, par suite, en refusant le sursis réclamé, l'arrêt attaqué n’a méconnu aucun des principes de la matière ; — sur la demande subsidiaire, tendant à obtenir de la Cour qu’il lui plaise surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu’après la décision du ministre de l’intérieur, sur le recours actuellement formé par Rampillon contre la décision du préfet de la Dordogne ; — attendu que la Cour n’est saisie que d’une exception sur laquelle la Cour impériale de Bordeaux a statué régulièrement; que cette Cour reste saisie de la question du fond; qu'en cet état il n’y a nullement lieu d’accorder le sursis demandé; — rejette, etc.

Du 46 août 4867, — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.