ARRÊT DE RENVOI. — SIGNIFICATION. — REMISE DE COPIE

1° II n'y a pas nullité pour cause d'erreur d'indication quant au domicile d'un juré , quand la liste notifiée indique exactement son nom , ses prénoms •t sa profession.

3° Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi à un accusé, quand la remise d'une copie n'est constatée ni par l'exploit même, ni par l'interrogatoire mentionnant seulement l'acte de signification .

arrêt (Min. publ. c. Terrail de Bernin).

La Cour; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 395 C.instr. crim., en ce que la liste des jurés notifiée aurait énoncé inexactement la demeure de deux jurés : — attendu que la liste notifiée énonce les noms, prénoms et profession de ces jurés, et que l’indication erronée de leur demeure n’a pu être un obstacle à ce que le droit de récusation fût exercé en connaissance de cause, — rejette le moyen ; — mais sur le second moyen* fondé sur l’irrégularité de la notification à l’accusé de l’arrêt de renvoi : — vu l’art. 242 C. inst. crim.; — attendu que cet article prescrit une double formalité * la signification à l’accusé de l’arrêt de renvoi et de l’acte d’accu-

sation, et la remise qui doit lui être faite d’une copie de ces deux actes; que ces deux formalités, qui ont pour objet de lui faire connaître l’accusation dirigée contre lui et de le mettre à même d’y répondre, sont essentielles au droit de sa défepse; — que l’exploit du 24 octobre, portant signification de l’arrêt de renvoi/ a complètement omis d’énoncer que copie de cet arrêt avait été laissée à l’accusé; — que cette omission n’est pas suppléée par l’interrogatoire de l’accusé ou par l’arrêt de condamnation qui ne mentionnent l’un et l’autre que l’acte de signification, sans constater la remise de la copie; — qu’elle n’est pas suppléée non plus par l’énonciation du coût, qui se trouve en marge de l’exploit; que, si le coût, qui est marqué 2 fr. 25, mais qui n’est pas détaillé, contient le prix de la copie, il n’en résulte nullement que cette copie ait été remise à l’accusé ; — que si, lorsqu’il y a plusieurs accusés et que le fait de la remise est constaté par l’exploit, on peut trouver dans le coût la preuve du nombre de copies laissées aux accusés, cette preuve ne peut s'étendre jusqu’au fait même de la remise, qui ne peut résulter que de l’exploit lui-même ou des autres actes de la procédure; — que la rédaction de cet acte de notification, faite en violation de l’art. 242, entraîne la nullité de cet exploit et de la procédure qui a suivi casse.

Du 4 2 déc. 4867. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp. art. 8672.