DU JURY. — APPRÉCIATION

4° Aucune nullité ne résulte de la contradiction existant entre le procèsverbal et Varrêt de condamnation quant au nom de Vorgane du ministère public qui a fait les réquisitions pour la peine .

2° L’arrêt condamnant pour vol avec effraction peut ne viser que l’art. 38k C. pén .

3° L’audition avec serment d’un témoin mineur de quinze ans n’entralne pas nullité .

4° Quoiqu’un seul des coaccusés soit déclaré coupable x de vol, il peut l’être pour vol commis en réunion.

5° Il n’appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier si le verdict a méconnu le principe de l’indivisibilité d’un aveu fait dans l’instruction ou aux débats .

arrêt (Constant).

La Cour; — Vu les procès-verbaux des deux tirages au sort qui ont en lieu les 22 décembre 1866 et 5 janvier 1867, et dont l’apport au greffe de la Cour a eu lieu en exécution de son arrêt devant faire droit du 4 avril dernier; — vu également la requête parvenue au greffe de la Cour et dans laquelle sont développés les moyens à l’appui du pourvoi; — en ce qni touche le premier moyen, tiré de ce que le procès-verbal d’audience mentionnait que M. de la Bâtie, substitut du procureur général, aurait requis l'application de la peine, tandis qu’iln autre substitut du procureur général, M. Bert, serait mentionné dans l'arrêt comme ayant pris les mêmes réquisitions; — attendu que le ministère public est indivisible ; qu’il- importe peu de savoir quel est le membre du parquet qui a requis l’application de la loi, du mo-

ment qu'il est constant que cette application a été requise par un officier du ministère public, et, par conséquent, qu'elle a été légalement requise ; — en ce qui touche le deuxième moyen pris de ce que l’arrêt de condamnation viserait seulement l'art. S84 G. pén., et ne viserait pas, en dTitre, l'art. S81 du même code; — attendu que ledit arrêt vise l'art. 384 G. pén., lequel punit des travaux forcés à temps tout individu coupable de vol commis à l'aide d’effraction; que c'est là précisément la peine appliquée au demandeur en cassation, reconnu coupable de vol commis avec cette circonstance aggravante; qu'ainsi il a été suffisamment satisfait aux prescriptions de l'art. 369 C. inst. cr.; — sur le troisième moyen (en fait)... — en ce qui touche le quatrième moyen, tiré de ce que le greffier aurait omis de constater dans le procès-verbal d'audience qu'un témoin, âgé de moins de quinze ans, aurait été entendu sous prestation de serment; — attendu, d'une part, que le moyen manque en fait, le procès-verbal constatant que tous les témoins portés sur la liste du procureur général et régulièrement notifiés ont été entendus après l’accomplissement des formalités prescrites par l’art. 317 G. inst. cr., et ne mentionnant aucunement la circonstance que l’un de ces témoins aurait été âgé de moins de quinze ans; et, d'autre part, qu'à supposer qu'un témoin mineur de quinze ans ait prêté serment, comme l’allègue la requête, il ne résulterait de là aucun grief pour le demandeur en cassation, puisqu'il est de principe qu’en cas d'audition d’un témoin âgé de moins de quinze ans, la loi s’en réfère à la conscience et à la prudence du juge, conformément à l’art. 79 C. inst. cr., pour entendre ce témoin avec ou sans prestation de serment; — eu ce qui touche le cinquième moyen, tiré d'une violation prétendue du principe de l’indivisibilité de l’aveu; — attendu que ce moyen ne repose que sur l’appréciation de l’un des éléments de la procédure, soit orale, soit écrite, à savoir des interrogatoires de l'accusé Constant; d'où il suit qu’il tient essentiellement à l’examen du fait, et que, conséquemment, devant la Cour de cassation, il est non recevable ; —en ce qui touche le sixième et dernier moyen, tiré d’une contradiction prétendue entre la déclaration de la Cour d’assises et l'arrêt attaqué, en ce que Constant est déclaré coupable d’avoir commis le vol dont il s’agit avec la circonstance aggravante de' pluralité d’auteurs, alors que les prétendus complices présents à l'audience sont déclarés non coupables et acquittés ; — attendu que la contradiction alléguée n’existe pas; qu'en effet, l’acquittement des coaccusés du demandeur n’implique nullement comme conséquence que le vol n’ait point été commis en réunion de plusieurs personnes , quelles que soient d’ailleurs les personnes ayant coopéré à la perpétration du vol; — rejette.

Du 22 août 4867. — G. de cass. — M. Barbier rapp.

art. 8673.