ACTION PUBLIQUE. — MINISTÈRE PUBLIC. — INJONCTION

Est entaché d’excès de pouvoir, pour atteinte à l’indépendance du ministère public, le jugement qui, même sans conclusions des parties, lui prescrit de mettre en cause comme prévenu un tiers cité seulement comme civilement responsable , et qui prononce à cet effet un sursis .

arrêt ( Min. publ. c. Sursol, Huguenin et Pommeret).

La Cour ; — Attendu que, par suite d’un procès-verbal dressé par M. le /. cr. Août 4868. 46

commissaire de police de la ville le 6 septembre dernier, les nommés Pommeret, conducteur, et Huguenin, cocher d'omnibus, ont été renvoyés devant le tribunal de police de Bordeaux pour contravention à un arrêté du maire de cette ville sur le service des omnibus, et que le sieur Sursol, directeur de ladite compagnie, y a été appelé, en conséquence, comme civilement responsable; — attendu que, par jugement du 8 novembre dernier, le juge de police a ordonné qu'à la diligence du ministère public ledit Sursol serait assigné pour l’audience du 29 dudit mois, pour s’entendre condamner personnellement, s'il y avait lieu, aux peines prononcées par la loi au sujet de la contravention constatée par le procès-verbal du 6 septembre, et, par suite, à surseoir à statuer en ce qui concernait lesdits Pommeret et Huguenin ; — attendu que, si les tribunaux de police peuvent, dans certains cas, et sur les conclusions formelles des parties, ordonner, dans le cours d'une instance régulièrement engagée devant eux, qu'un tiers sera mis en cause, ce droit ne saurait s'étendre jusqu’à les autoriser à prescrire d'office au ministère public de poursuivre des individus contre lesquels il n'avait pas cru devoir procéder; — attendu que l’exercice de l’action publique est, de sa nature, indépendante des juridictions instituées pour la juger ; qu'à ce titre l’officier du ministère public ne peut recevoir d'injonction de ces derniers, et que, dans l'accomplissement de ses devoirs, il n'en peut accepter que de ses supérieurs dans la hiérarchie judiciaire ; que, dès lors, en ordonnant au ministère public d’assigner ledit Sursol pour s’entendre condamner aux peines prononcées par la loi contre les contrevenants audit arrêté municipal, le juge de police a commis tout à la fois un excès de pouvoirs et une violation expresse des règles de la compétence ; — casse.

Du 44 déc. 4867. — G. de cass. — M. Zangiacomi, rapp. art. 8674.