COMPÉTENCE A RAISON DU LIEU. — CAPTURE. — LIEU DE DÉTENTION

De ce que la loi attribue compétence aux magistrats du lieu où le prévenu pourra être trouvé, ü ne suit pas qu'on puisse le poursuivre et le juger là où il se trouve contre sa volonté, par exemple dans l'arrondissement de la prison où il a été écroué ou transféré par mesure administrative , alors que ce n'est ni le lieu de sa résidence habituelle ni celui du délit qui vient à se révéler l .

arrêt (Min. publ. c. Fumas).

La Cour; — Attendu que Fumas, arrêté à Montélimart pour infraction à un arrêté ministériel qui ordonnait son expulsion de France à raison de sa qualité d'étranger, a été transféré, par les ordres de l'autorité administrative, à Marseille, où il devait être embarqué ; que, pendant sa détention dans les prisons de cette ville, il a fait l'aveu de deux vols par lui commis en 1866 dans les Échelles du Levant; que M. le procureur impérial a requis M. le juge d’instruction à raison de ces faits, et que, conformément à ce réquisitoire, M. le

1. Il avait d'abord été admis que le lieu de détention pouvait être attributif de compétence, si le délinquant n’y avait pas été conduit pour le soustraire à ses juges (rei., 15 avril 1842; /. cr., art. 3049). L’interprétation que suit l'arrêt ici recueilli a été consacrée par ceux de la Cour de cassation des 29 mai 1847 et 18 janvier 1851 (/. cr., art. 5157).

juge d'instruction a fait la procédure par suite de laquelle il a rendu l’ordonnance de mise en prévention soumise en ce moment à l’examen de la Cour; — attendu que les magistrats dénommés ci-dessus n’étaient compétents ni à raison du lieu du crime, ni à raison de la résidence du prévenu, ni enfin en vue du lieu où le prévenu avait été trouvé; — attendu, en effet, que le mot trouvé , employé dans l'art. 23, God. instr., ne doit pas être appliqué, en s’arrêtant exclusivement à son sens littéral, au lieu où se trouve le prévenu quand il est atteint par la nouvelle instruction ; — que le législateur indique comme base de compétence, non point de simples faits matériels, mais des actes de la volonté du prévenu; qu’il le soumet ainsi aux juridictions sous lesquelles il s’est lui-même placé par le lieu du crime, par sa résidence et par son habitation momentanée au moment où il a été mis sous la main de la justice; — attendu que ce motif repousse également toute distinction entre la translation ordonnée par l’autorité judiciaire et celle prescrite par l'autorité administrative, puisque, dans cette seconde hypothèse comme dans la première, la translation du prévenu est entièrement indépendante de sa volonté ; — attendu que la procédure instruite à Marseille contre Fumas, et, par suite, l’ordonnance qui l’a terminée sont dès lors entachées d’une nullité radicale; — par ces motifs, annule la procédure du juge d'instruction de Marseille, ensemble l’ordonnance qui s’en est suivie, sauf au ministère public à procéder ainsi qu’il avisera.

Du 44 mars 4868. — C. d’Aix, ch. d’acc. — M. Poilroux, prés. art. 8675.