REPROCHE DE VENGEANCE PERSONNELLE. — DÉFENSE

f 0 Le délit d'outrage envers un magistrat, même dans une colonie où n'a pas été promulguée la loi du 43 mai 4863, peut exister dans les paroles outrageantes qui lui sont parvenues par le procès-verbal de constat K

2° Ce n'est pas seulement exercer le droit de défense, c'est outrager un procureur impérial, que de lui imputer d'avoir envenimé une affaire par vengeance personnelle .

arrêt (Min. publ. c. P. Paoli).

La Coui ; — Sur la première branche du moyen, tirée de ce que les paroles imputées à délit au demandeur n’auraient pas été prononcées en présence du magistrat outragé; — attendu que la loi du 13 mai 1863, modificative de l’art. 222 C. pén. de 1810, n’a pas été promulguée aux colonies; que, par conséquent, c’est à bon droit que la Cour impériale de la Martinique a fait à la cause application du C. pén. édicté pour cette colonie, en 1828 ; — attendu que ni les art. 222 et 223 ni aucune autre disposition dudit Code colonial n’exigent que, pour être punissables, les outrages par paroles envers un magistrat soient proférés en sa présence, lorsque, d’ailleurs, ils ont eu lieu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; — que, dans l’espèce, le demandeur peut d’autant moins se prévaloir de ce que les paroles dont il s’agit l’auraient été en l’absence du procureur impérial que le procèsverbal du juge d’instruction, qui les a consignées et retenues au procès, devait

1. Voy. l’arrêt du 17 mars 1866 et nos observations, J . cr., art. 8211.

être et a ôté, en effet, communiqué audit procureur impérial, contre qui l'outrage était dirigé ; — sur la deuxième branche du moyen, résultant de 4 ce que le demandeur n’aurait pas eu l’intention d'outrager ce magistrat ; — attendu que, si elle n'est formellement énoncée dans les motifs dudit arrêt, cette intention résulte suffisamment de l'ensemble des diverses dispositions de la décision attaquée; — sur la troisième branche du moyen, résultant de ce que les propos imputés ne constituaient pas le délit d'outrage envers un magistrat, et rentraient dans l’exercice du droit de défense ; — attendu que les paroles relevées par l’arrêt attaqué comme constituant le délit d'outrage envers le procureur impérial mettent en suspicion l'impartialité de ce dernier dans la poursuite suivie contre le demandeur, et lui reprochent de l'avoir envenimée dans un but de vengeance personnelle ; qu’en admettant que ces inculpations avaient été proférées en dehors des droits et des immunités de la défense, et qu'elles renfermaient, dans les circonstances de la cause, le caractère du délit prévu et puni par l'art. 222 G. pén. colonial, l'arrêt attaqué n’a commis aucune violation de cet article; — rejette.

Du 20 déc. 4867. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

Art. 8676.