RETOUR EN FRANCE. — CONDITION DE VOLONTÉ

Pour qu'un Français ayant délinqué à l'étranger puisse être poursuivi en France, selon Vancien art . 7 du C. d’inst. cr. et l'art. 5 nouveau (l. 22 juin 4866), il faut la condition de son retour volontaire, laquelle n'existe pas lorsque le délinquant a été ramené en France par l'ordre du consul français l .

arrêt (Min. publ. c. Reboul).

La Cour; — Attendu, en fait, que Reboul, Français d'origine, inculpé d’un crime commis à. Buénos-Ayres et puni par la loi française, a été arrêté à Rio- Janeiro, à la diligence de M. le consul général de France, amené à Marseille par ses ordres sur un transport français, et, à son arrivée dans cette ville, mis à la disposition du procureur impérial ; — que ce magistrat a requis contre lui une instruction criminelle à raison du crime ci-dessus spécifié ; mais que Reboul a excipé de son incompétence, en se fondant sur une fausse application de l’art. 5, Cod. instr. cr., et que le juge d’instruction ayant repoussé cette exception préjudicielle, Reboul a formé opposition à son ordonnance dans le délai voulu par la loi; — attendu, en droit, que le Français inculpé d'un crime commis en pays étranger ne peut être poursuivi et jugé par les tribunaux français que sous certaines conditions, et notamment celle de son retour en France; — attendu que le sens littéral du mot retour implique le concours de la volonté de l'inculpé, et non pas seulement le fait matériel de sa présence sur le territoire français ; — attendu que la Cour ne saurait hésiter sur cette interprétation, en l’état de son arrêt en date du 11 mars 1868, par lequel elle a décidé que le mot trouvé, employé dans l'art. 23, Cod. instr. cr., ne peut s'appliquer au cas où l'inculpé se trouve dans un arrondissement, par suite d’une contrainte judiciaire ou administrative; — qu’il y a, en effet, similitude entre

1 . Voy. flép. cr., v° Compétence, n° 25; J. cr., art. 7250 et 8243.

cette hypothèse et l'espèce actuelle, en ce sens que le mot trouvé est employé dans l'art. 6 comme équipollent du retour dont parle l’art. 5 ; — que, de plus, les deux questions soulèvent la même difficulté, celle de savoir si l’arrivée en France ou la présence dans un arrondissement doivent être volontaires de la part de l'inculpé; mais que, d'autre part, dans le cas actuel, il s’agit de constituer une exception au droit commun, • qui est la compétence territoriale, de créer une juridiction, tandis que l'art. 23 réglemente seulement une compétence dont le principe n'est pas contesté ; — par ces motifs, faisant droit à. l'opposition de Reboul, réforme l’ordonnance rendue le 8 de ce mois par M. le juge d'instruction de Marseille; — dit que ce magistrat était incompétent pour instruire et le procureur impérial pour requérir à raison du crime (vol et abus de confiance) reproché à Reboul ; — ordonne, en conséquence, qu’il soit mis en liberté.

Du 28 avril 4868. — C. d’Aix, ch. d’acc. — M. Rigaud, 4 #r prés.

art. 8677.