MINISTÈRE PUBLIC. — CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — ACTION

4° Le tribunal dans le ressort duquel ont été commis et constatés plusieurs délits de contrebande, se rattachant à une vaste *entreprise de contrebande qui s'est manifestée par un ensemble de faits , est compétent pour statuer sur le tout .

2° Quand les juges ont constaté une détention de tabacs étrangers se rattachant à une association pour la contrebande, les peines applicables sont celles du délit de contrebande, plus sévères que celles de la simple détention de tabacs étrangers .

3° Si des poursuites pour délit de contrebande, intentées par le ministère public, révèlent des infractions à la loi sur la détention de tabacs étrangers, l'administration des contributions indirectes est recevable à intervenir, et la poursuite pour le tout est par là régularisée en tant que dé besoin *.

arrêt (Rousseau, etc.).

Là Coür : ~ Sur le premier moyen tiré de ce que le tribunal de Valenciennes aurait été incompétent pour connaître de la poursuite : — attendu qu’aux termes des art. 63 et 69 C. instr. cr., le tribunal compétent pour con-

1. Sur cette question et sur les autres, très-compliquées, voy. le compte rendu et les décisions du tribunal ainsi que de la cour impériale, dans la jurisprudence de la cour impériale de Douai, 1867, p. 152-176.

naître d’un délit est le tribunal du lieu du délit, ou du lieu de la résidence du prévenu, ou enfin du lieu où celui-ci peut-être trouvé ; — attendu que, dans l'espèce ce qui a fait l’objet principal de l’instruction, c’est un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande ; que cet ensemble se compose d'une série de faits successifs qui sont tous des faits de contrebande, et qui, par eux-mêmes, constituent des délits; que plusieurs de ces faits, notamment celui qui a donné naissance à la poursuite, se sont accomplis et ont été constatés, ainsi que le déclare l'arrêt attaqué, par procès-verbaux des agents des douanes dans l’arrondissement de Valenciennes; qne ledit arrêt a donc conclu de là avec raison que, dans l’espèce, l’arrondissement de Valenciennes doit être réputé le lieu du délit, et que, loin de violer en cela les art. 63 et 69 susvisés, il en a fait une juste application; — sur le second moyen, tiré de ce que la peine à appliquer aurait dû être, non celle réservée à la complicité du délit d’entreprise de contrebande, mais seulement la peine édictée par les art. 217 et 218 de la loi du 28 avril 1816, et spéciale à la détention de tabacs étrangers hors du rayon frontière ; — attendu que, si les art. 217 et 218 précités, punissent la simple détention de tabacs fabriqués, autres que ceux des manufactures impériales, de peines d'amendes calculées sur la quantité de la provision des tabacs indûment détenus, cette disposition spéciale de la loi a été édictée sans préjudice de peines plus graves, si le fait ne se réduit pas à une simple possession, et si cette possession n'est autre chose qu'un acte par le détenteur lequel s'est associé à une entreprise de contrebande, hypothèse prévue par les art. 51, 52 et 53 de la loi du 28 avril 1816, section Douanes, lesquels punissent d'amende et d’emprisonnement tous ceux qui ont participé d'une manière quelconque à un fait de contrebande et attendu que l'arrêt attaqué déclare expressément et souverainement, en fait, que la détention des tabacs aux mains des demandeurs en cassation se rattachait essentiellement à l'entreprise de contrebande dont elle constituait l'un des éléments, qu’ils se sont par là, volontairement et sciemment, associés à cette entreprise, dont ils ont perçu les bénéfices dans des mesures et sous des formes déterminées; qu’il suit de là que le moyen proposé n’est pas fondé, — rejette les pourvois de Marcel et de Gheppy, et les condamne à l'amende envers le trésor public; — en ce qui touche le pourvoi de l’administration des contributions indirectes : — attendu qu'il était constaté, par le jugement sur l'appel duquel a statué l’arrêt attaqué, que les poursuites commencées à raison de délits de contrebande, avaient été régulièrement introduites par le ministère public ; que, l’information ayant ultérieurement révélé, outre lesdits délits de contrebande, des infractions à la loi sur les tabacs du 26 avril 1818, pouvant intéresser l'administration des contributions indirectes, cette dernière administration est intervenue dans la procédure, s'est constituée partie civile au cours de l’instruction, et a, en cette même qualité, conclu à l'audience; — attendu que, dans cet état des faits, le jugement du tribunal de Valenciennes avait, à bon droit, reconnu que la procédure était régularisée par l’intervention de l'administration des contributions indirectes, et déclaré cette intervention recevable; — attendu que l’arrêt attaqué, au lieu de contredire ces faits, se borne à poser en principe que le ministère public n’avait pas eu le droit de diriger, à raison de la détention des tabacs autres que ceux des manufactures impériales, des poursuites dont l’initiative appartenait exclusivement à l’administration des contributions indirectes, et qu’en conséquence les poursuites sont nnlles, tant du chef du ministère public que du chef de l'administration intervenue; — mais attendu que, en supposant que le ministère public n'ait

pas eu daus la cause (ce qu’il n’échet d’examiner) le droit d’iutenter des poursuites à raison des infractions constatées au cours de rinstruction qu’il avait provoquée pour délits de contrebande, il est incontestable que l'intervention dans la cause de l'administration des contributions indirectes, procédant comme partie civile, tant dans l’instruction qu’aux débats, avait tout régularisé; que cette administration avait ainsi usé du droit ouvert par l'art 63 C. instr. cr., au profit de toute personne lésée par un délit, et que le devoir impérieux du ministère public était de requérir sur la poursuite; — attendu qu’il suit de là que, soit en repoussant l’intervention de l’administration, sans répondre aux motifs de fait sur lesquels l’administration de cette intervention était fondée dans la sentence des premiers juges, ce qui constitue uu défaut de motifs, soit en déniant à l’administration l’exercice de ses droits de partie civile, l’arrêt attaqué a tout à la fois violé et l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et les dispositions des art. 63 et 64 C. instr. cr.,— casse, etc.

Du 3 mai 1867. — C. decass. — M. Barbier, rapp.

art. 8541.