PRESSE PÉRIODIQUE. — COMPTES RENDUS INTERDITS. — SÉANCES DU

SÉNAT ET DU CORPS LÉGISLATIF. — DROIT DE DISCUSSION. — LI¬ MITES RESPECTIVES.

Suivant les dispositions combinées des art. 42 de la Constitution et 44 du décret-loi du 47 février 4852, ainsi que des sénatus-consul tes des 2 décembre 1852 et 2 février 4864, la prohibition de rendre compte des séances du Sénat et du Corps législatif autrement que par la reproduction des comptes rendus officiels est générale et s'étend à tout compte rendu émanant d’une initiative individuelle, quelque fidèle et impartial qu’il puisse être, mais n’atteint pas le droit qu’ont les journaux de discuter la matière mise en délibération, les discours des orateurs et les débats K

Un article de discussion ne perd pas son caractère par l’énonciation qui était utile pour préciser son objet, tandis qu'il y a compte rendu interdit lorsque la relation des débats s’y trouve mêlée sans cette utilité . Une appréciation est à faire par les juges, sauf révision par la Cour de cassation *.

arrêt {Opinion nationale).

La Cour; — Attendu que, pour rendre désormais impossible le retour de ces relations des débats législatifs rédigées sous l’influence de l’esprit de paru* qui, lors même qu'elles n’allaient pas jusqu'à l’infidélité et la mauvaise foi réprimées par l'article 7 de la loi du 25 mars 1822, dénaturaient trop souvent les faits rapportés et avaient pour résultat d’égarer l’opinion publique, l'article 42 de la Constitution du 14 janvier 1852 et le sénatus-consulte du 2 février 1861 qui l’a modifié ont voulu qu'il ne pût plus être rendu compte de ces débats que par la reproduction in extenso dans le journal officiel ou par celle du compte rendu rédigé sous l’autorité du président de rassemblée; — que la prohibition qui résulte de cette prescriptl in est générale et s'étend atout compte rendu émanant d'une initiative individuelle, quelque fidèle et impartial qu’il puisse être; mais qu'elle n'atteint pas cependant le droit de discussion, et n’enlève m i r ) m1> \f — -é> .1» -- 1‘ ■ 1 i I IJ j <? IJ< J

1 et 2. Voy. notre art. 8627, aCvec la note.

pas à la presse la faculté de discuter, soit la matière mise en délibération! soit même les discours des orateurs et les débats dont ils font partie ; — attendu, d’ailleurs, qu’un article de discussion ne perd pas son caractère par cela seul qu'il énonce quelques-uns des faits de la séance, lorsque ces énonciations servent à préciser le terrain de cette discussion; — qu’il en serait autrement de la relation des débats qui se trouverait mêlée à la discussion sans utilité pour celle-ci; que cette relation pourrait, suivant les cas, constituer un compte rendu, soit total, soit partiel, et, par suite, une contravention aux dispositions générales de l’article 42 précité; — qu’en l'absence d’un texte de loi qui détermine avec précision la limite séparative de la discussion permise et du compte rendu prohibé, les tribunaux ont le devoir d’apprécier dans chaque affaire si les énonciations de l’article poursuivi présentent, à un degré punissable, le caractère du compte rendu ; — attendu, en ce qui concerne le droit de la Cour de cassation, que cette appréciation ne constitue pas une simple déclaration de fait ou d’intention, abandonnée à l’autorité souveraine du juge du fond; que, hors le cas où la Cour impériale a puisé ses éléments d’interprétation dans des circonstances extrinsèques à l’article représenté, l’application de la loi au texte donne à juger un point de droit qui tombe sous le contrôle de la Cour de cassation ; — qu’une certaine latitude est toutefois laissée aux Cours impériales, et que leurs décisions ne doivent encourir de censure qu’autant que l’interprétation qu’elles ont faite de l’article incriminé entraîne une violation formelle de la loi; — attendu, au fond, que l’article du journal Y Opinion nationale qui fait l’objet des poursuites ne constitue, en réalité, qu’une discussion de la loi mise en délibération devant le Corps législatif dans sa séance du 20 décembre 1867, et des débats eux-mêmes; que la relation qui s’y trouve de certains faits de cette séance était amenée par les besoins de la discussion, et qu’elle ne présente nullement les caractères d’un compte rendu prohibé; — qu’en jugeant le contraire, en déclarant que cet article constituait une contravention à l’article 42 de la Constitution, et en prononçant contre le demandeur l’amende édictée par l’article 14 du décret du 17 février 1852, l’arrêt attaqué a fait une fausse application et commis une violation formelle de ces articles ; —casse.

Du 9 juillet 4868. C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

arrêt ( Avenir national et Journal de Paris).

La Cour;— Attendu que pour rendre désormais impossible le retour... (ici la Cour reproduit identiquement les motifs théoriques de l’arrêt précédent); — attendu, au fond, que l’article poursuivi ne s’est pas renfermé dans les bornes d’une simple discussion; qu’il relate, en dehors des besoins de cette discussion, diverses circonstances des débats et copie même textuellement certains passages des discours prononcés; — que, dès lors, en appréciant ces éléments divers, et en décidant qu'ils présentent le caractère d’un compte rendu prohibé, l’arrêt attaqué n'a point violé l’article 42 de la Constitution; — attendu que la défense établie par la rédaction primitive de cet article a été textuellement maintenue par le sénatus-consulte du 2 février 1861, et qu’ainsi l’article 14 du décret du 17 février 1852 n’a pas cessé d’être applicable à la contravention à ce texte primitif, objet de la poursuite actuelle ; — rejette.

Du 9 juillet 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8678.