INJURES. — AGENTS DE L*AUTORITÉ. — MILITAIRES EN ARMES

Les soldats en armes, réunis pour la manœuvre , sont des agents de l'autorité dans Vexercice de leurs fonctions , ce qui caractérise l'injure publique qui leur est adressée .

arrêt (Min. publ. c. Petit).

La Cour; — Considérant que le 4 mai 1868, à Melun, le régiment des lanciers se rendant à la manœuvre, commandé par ses chefs et en armes, le sieur Petit, conducteur de la voiture du Châtelet à Melun, voulut traverser entre deux escadrons et enleva vivement son cheval d’un coup de fouet ; — qu’à ce moment, le lieutenant Mouly s’étant approché de lui pour l’engager à attendre que l’escadron fût passé et à éviter un accident. Petit s’emporta et s’écria : — Tas de soldats de papier 1 — considérant que cette parole a été prononcée publiquement et entendue par le témoin Mouly, qui l’a immédiatement répétée au capitaine Lejeune, et au lieutenant de Cormant, et en a fait part à son colonel, lequel a porté plainte à la date du 2 juin 1869; — considérant que cette parole, proférée contre des soldats en armes réunis pour la manœuvre, est outrageante et présente le caractère d’une injure publique envers les agents de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions ; — vu les art. 13, 14, 16, 19 de la loi du 17 mai 1819; — dit que Petit s’est rendu coupable du délit d’injure publique envers des agents de l’autorité publique; admettant à son égard des circonstances atténuantes; — vu l'art. 463 du G. pén.; — réforme le jugement dont est appel.—Faisant application à Petit des articles ci-dessus visés, le condamne en 25 francs d’amende et aux frais de l’appel ; — fixe à dix jours la durée de la contrainte par corps.

Dû 40 juillet 4 868. — C. de Paris, ch. corr. — M. de Falconnet, prés.

art. 8679.

ABUS DE CONFIANCE. — 4° INTENTION FRAUDULEUSE. — 2° MANDA¬ TAIRE. — 3° PERCEPTEUR.

1° L’intention frauduleuse du mandataire infidèle est incontestable, s’il a pris soin de payer à celui dont il avait reçu un cautionnement l’intérêt périodique supposé payé par la caisse des consignations . *•

2° La qualité de mandataire ne peut être déniée par le percepteur ayant reçu d’un adjudicataire un cautionnement, même extralégal , qu’il devait verser à la caisse.

3° La somme exigée sans droit n’étant pas aux mains du percepteur en vertu de ses fonctions, le détournement constitue, non le crime prévu par l’art. 169 C. pén., mais un délit correctionnel selon l’art . 408.

arrêt (Min. publ. c. A. Krodja).

La Cour ; — Vu les art. 408, 169 et sui?., C.pén. ; — sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 408 précité, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas

suffisamment constaté le caractère frauduleux du détournement; — attendu qu'il résulte de cet arrêt que, réduit à un état d'insolvabilité notoire, le demandeur en cassation usait des expédients les plus blâmables pour entretenir ses prodigalités; — que si, malgré son intelligence, il s’était réellement mépris sur les intentions de son chef et eût voulu s’y conformer, il eût déposé à la caisse des dépôts et consignations les 100 fr. montant du cautionnement qu'il avait imposé à Reboul, mais que l’intention frauduleuse qui a dirigé sa conduite se révèle par le soin qu'il a pris de tromper l’adjudicataire en lui payant l'intérêt de son argent à 3 pour 100, comme s’il l’avait en effet déposé à la caisse ; — attendu qu'il est impossible, en présence de ces énonciations, de prétendre que le caractère frauduleux du détournement n’a pas été constaté ; — sur le deuxième moyen, pris de la violation du même art. 408 C. pén., en ce que la somme de 100 fr. n’aurait pas été confiée par Reboul à titre de mandat; — attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que Reboul, assujetti, comme adjudicataire, à un cautionnement en immeubles, remit au sieur Krodja, percepteur, un cautionnement de 100 fr. en numéraire que ce dernier n’avait aucun droit de lui imposer, mais qu’il se chargea de déposer, en son nom, à la caisse des dépôts et consignations; — attendu qu'il suit de là que la somme de 100 fr., reçue par Krodja, l’avait été à titre de mandat et pour en faire un emploi déterminé; — sur le troisième moyen, pris delà violation de l'art. 408 C. pén., en ce que ce n’est pas cet article, mais les art. 169 et suiv., qui auraient dû être appliqués, d’où il suit que le tribunal de police correctionnelle était incompétent; — attendu que l’art. 169 et les art. suivants ne sont applicables qu'autant que les fonds détournés font partie de la recette du comptable et sont entre ses mains en vertu de ses fonctions; — attendu que Krodja n'avait, comme percepteur, aucun droit d’exiger ni de recevoir un cautionnement en numéraire, et que la somme qu’il a reçue à ce titre, n’étant point entre ses mains en vertu de ses fonctions, n’est point entrée dans sa caisse et n’a pu, dès lors, constituer un des éléments de sa culpabilité; — rejette.

Du 30 décembre 4867. — C. de cass. — M. Guybo, rapp.

art. 8680.