REFUS DU PROCUREUR IMPÉRIAL. — AVEU

Dans le cas de dénonciation au procureur impérial contre un particulier, le refus qu’a fait *ce magistrat d’y donner suite ne constitue pas une décision déclarant la fausseté des faits, laquelle ne peut se trouver que dans une ordonnance du juge d’instruction ou dans un arrêt de la chambre d’accusation *.

Si le prévenu de dénonciation calomnieuse avoue la fausseté de ses imputations, les juges correctionnels sont dispensés de surseoir pour la vérification des faits par l’autorité compétente *.

1. En effet, le ministère public n’a que l’exercice de l’action, même en matière disciplinaire, ce qui est bien différent du pouvoir de décision. Voy. art. 18 déc. 1846,28nov. 1851 et IB sept.1860. (J. cr.,art. 4050, 5455 et7131).