Gonf. : rej. 15 avril 1865 (/. cr., art

arrêt (Salzmann c. Vogel, etc.)

La Cour; — Attendu qu'à la date du 24 août 1867, les trois prévenus Vogel, Berger et Geyl, ont adressé, de Beblenheim, à M. le préfet du Haut- Rhin, une plainte ou dénonciation, écrite et signée par eux, dans laquelle, à l'aide de quelques artifices de langage, ils signalent clairement et intentionnellement le sieur Salzmann, maire de la commune, comme ayant soustrait frauduleusement du fer qui provenait des démolitions de l’église; — attendu que l’époque par eux indiquée de la prétendue soustraction frauduleuse est antérieure à la nomination de M. Salzmann aux fonctions de maire; — que, selon les dénonciateurs, il aurait donc commis le délit de vol alors qu'il était simple particulier; d’où suit que les dispositions exceptionnelles des art. 479, 483, C. instr. crim., qui’confèrent aux procureurs généraux seuls près les Cours impériales le droit de faire citer devant ces hautes juridictions les prévenus qualifiés, n'étant pas applicables, l'instruction et l’action inhérentes à la plainte devaient rester soumises aù droit commun (art. 1,

3, 9,22, 29, 45, 47, 127, 128, 130, C. instr. crim.); — attendu que le sieur Saltzmann ayant assigné directement les trois prévenus, devant le tribunal correctionnel de Colmar, en dénonciation calomnieuse, le tribunal, par un jugement en date du 3 décembre dernier, ordonna un sursis jusqu'à ce qu’il eût été statué régulièrement sur la fausseté de la dénonciation ; — attendu qu’en exécution de ce jugement, et afin d’arriver promptement à faire punir ses calomniateurs, le sieur Salzmann sollicita lui-même, par une plainte remise à M. le procureur impérial de Colmar, une instruction à raison du prétendu vol .de fer qui lui était imputé; — attendu que, le 11 janvier 1868, l’affaire étant revenue devant le tribunal correctionnel de Colmar, M. le procureur impérial déclara qu’après vérification officieuse, il entendait laisser sans suites la dénonciation du 24 août 1867 ; — que l'appelant et les prévenus prirent d'ailleurs les conclusions qu'ils renouvellent en cause d’appel; — attendu qu’en l’état le tribunal, par son jugement du 14 janvier, décida, avec / raison, en droit, que « l’abstention de M. le procureur impérial ne saurait ^

« tenir lieu d'une décision régulière et légale sur la vérité ou la fausseté des 4^ « faits dénoncés, et déclara le demandeur non recevable dans sa demande », L après avoir toutefois cru devoir apprécier la dénonciation elle-même, dans J laquelle les premiers juges n'ont pas reconnu les éléments délictueux punissables de la mauvaise foi, jointe à la fausseté; — attendu que, s’il est incontestable en principe que le juge d'instruction, véritable tribunal, remplaçant la chambre du conseil, avait seul qualité pour statuer en premier ressort sur le caractère de la dénonciation émanée des prévenus, et partant, sur le délit dénoncé au ministère public; — s’il n’est pas moins certain que M. le procureur impérial n’ayant pas juridiction contentieuse, son abstention de poursuivre ne pouvant lier le tribunal, ni juger légalement de la nature de la dénonciation ; — si, dans ces termes, le tribunal a fait une sage application de la loi, il faut reconnaître que, pour être conséquent, il aurait dû s'abstenir d’apprécier le fond, et qu’ayant voulu l’apprécier, il a encore erré sur le point de fait; — attendu que l’ensemble des circonstances de la cause, non moins que la dénonciation écrite, témoignent de l’envie de nuire qui animait les dénonciateurs ; — que des documents nombreux ne laisseraient, d’ailleurs, aucun doute moral sur la fausseté des faits dénoncés, alors même que l’interrogatoire des trois prévenus à la barre de la Cour n'en aurait pas apporté la preuve explicite et légale; —attendu en effet que chacun des trois prévenus,

obéissant à un bon mouvement de conscience, a reconnu la fausseté de la dénonciation, en exprimant ses regrets de l'avoir produite ; — attendu qu'il devient donc inutile d’ordonner un nouveau sursis pour l’instruction régulière de la dénonciation, puisque les dénonciateurs reconnaissent la fausseté des faits dénoncés ; — attendu qu'il résulte de ce qui précède que les trois prévenus se sont rendus coupables, le 24 août 1867, du délit de dénonciation calomnieuse au préjudice du sieur Salzmann, aujourd’hui maire de Beblenheim, en portant à la connaissance de M. le préfet du Haut-Rhiu, avec fausseté et mauvaise foi, un écrit signé par eux et de nature à donner lieu à des poursuites correctionnelles, ou à atteindre l’honneur et la considération du sieur Salzmann au cas de prescription des faits dénoncés (art. 373, C. pén.); — par ces motifs, statuant sur le double appel du ministère public et de la partie civile et infirmant le jugement du 14 janv. 1868jendu par le tribunal correctionnel de Colmar, déclare les sieurs Vogel, Berg’er et Geyl convaincus et coupables du délit de dénonciation calomnieuse contre le sieur Salzman.

Du 8 février 1868. — C. de Colmar, ch. corr. — M. de Bigorie de Laschamps, 1 er prés.

art. 8684.

LIBERTÉ PROVISOIRE. — ACCUSÉ. — COUR D’ASSISES. — RENVOI A UNE AUTRE SESSION.

Lorsque la cour d'assises renvoie à une autre session l’affaire engagée, par le motif qu’il faut procéder à la vérification de la comptabilité de l’accusé en faillite , peut-elle ordonner sa mise en liberté provisoire sous caution

arrêt (Petitjean).

La Cour ; — Considérant qu’à la vérité, la loi du 14 juillet 1865 n'a pas compris dans le cercle de ses prévisions la situation des accusés dont le jugement est renvoyé à la prochaine session, et dès lors n'a pas investi expressément la Cour d'assises de la faculté d’accorder à ces accusés leur mise en liberté provisoire pendant l'intervalle des deux sessions; mais que l’intention évidente du législateur a été de réduire, autant que le comportent les nécessités de la justice criminelle, la durée de la détention préventive, et de s’en rapporter à l’appréciation et à la conscience des magistrats pour rendre l’exécution de la loi aussi favorable que possible, sans compromettre néanmoins les véritables intérêts de la répression; que d'ailleurs, aucune prescription de la loi précitée ne s’oppose à ce que, dans les cas fort rares de renvoi à une autre session, la Cour d'assises, appréciant les nécessités de diverses natures que peut faire surgir cette situation exceptionnelle, n’autorise la mise en liberté provisoire des accusés, en l'entourant des garanties prévues par le législateur; — considérant qu’en fait, l’accusé Petitjean, mis en liberté

1. Cela nous paraît fort douteux, malgré l’esprit libéral de la loi du 14 juillet 1865 : car, loin qu'il y ait un texte accordant ce pouvoir à la cour d'assises, les textes ainsi que l’exposé de motifs et le rapport semblent l’avoir refusé en posant des limites pour les cas de mise en accusation avec ordonnance de prise de corps, ce qui doit être exclusif pour toute juridiction après exécution de l’ordonnance. Voy. nos art. 8112 et 8668.

provisoire sous caution dans le cours de l’instruction, s’est représenté exactement à tous les actes de la procédure, et s’est constitué à la maison de justice au jour qui lui a été fixé; — que le renvoi nécessité par l'état actuel des opérations de la faillite serait loin d’atteindre son but, si Petitjean n’était mis à même de donner au syndic les renseignements multipliés que celui-ci reconnaît être indispensables pour l'établissement des comptes et le recouvrement de l'actif; que l’accusé ne pourrait fournir ces renseignements d'une manière utile, s’il était détenu à Chalons, alors que les opérations de la faillite s'accomplissent à Tournus; — par ces motifs, renvoie à la prochaine ses- , sion de la Cour d'assises le jugement de l’affaire concernant Petitjean; ordonne que ledit Petitjean sera provisoirement mis en liberté sous caution, etc.

Du 25 juin 4867. — C. d’ass. de Saône et Loire. — M. Saverot, prés.

art. 8682.

APPEL CORRECTIONNEL. — DÉCLARATION. — AVOUÉ DE 4 re INSTANCE.

La déclaration d'appel d'un jugement correctionnel est valable , quoique faite pour quelques-uns seulement des prévenus sans mandat des autres pour lesquels ils se disent assompteurs, lorsque Vavoué de i te instance qui les avait tous représentés assiste les déclarants et signe l'acte d'appel .

arrêt (Burdin c. de Villeneuve).

La Cour; — Sur la fin de non-recevoir opposée à l’appel ; — attendu que si la déclaration d'appel du 28 mars 1863 a été faite au greffe du tribunal correctionnel de Chambéry, non par les quatorze prévenus condamnés, mais seulement par cinq d'entre eux, les uns représentant régulièrement leurs conjoints ou leurs enfants mineurs, les autres se disant assompteurs de cause de leurs frères ou sœurs, de leurs belles-mères ou belles-filles, et se présentant ainsi sans mandat contrairement au vœu de la loi, cette irrégularité s’est trouvée couverte par la circonstance que les appelants étaient tous assistés de M e Cusin, l’avoué qui leur avait prêté son ministère en l w instance et qui a signé seul l'acte d'appel avec le greffier ; qu'il est de principe et de jurisprudence constanté qu'un avoué, mandataire naturel et légal des parties poursuivies surtout à requête de partie civile, ayant mission de conclure dans leur intérêt, et qui a occupé pour elles devant le juge correctionnel du 1 er degré, a qualité pour déclarer appel en leur nom, encore bien qu’il ne soit pas muni d’un pouvoir spécial, puisqu’il tient cê pouvoir de la loi et de la nature même de ses attributions; que, par conséquent, l’appel est régulier et recevable.

Du 14 mai 1868. — G. de Chambéry, ch. corr. — M. Klecker, prés. art. 8683.