OPPOSITION AU JUGEMENT. — CITATION. — DÉLAI

Lorsqu'un jugement correctionnel par défaut a prononcé la condamnation encourue pour délit de presse et ordonné que le journal cessera de paraître.

s’il est frappé d’opposition dans les vingt-quatre heures de sa signification , quel est le délai à observer entre la citation et le jugement , selon la disposition de Vart . 13 de la loi du 11 mai 1868 , portant que « l’opposition ou l’appel entraîneront citation de plein droit à la plus prochaine audience?

jugement (Cimetière, gérant du journal Y Art).

Lb Tribunal; — Sur les conclusions exceptionnelles prises par Cimetière;

— attendu que le jugement dont est opposition a été rendu contre Cimetière, le 19 juin 1868; — qu’il a été signifié, à la requête de M. le procureur impérial, le 23 ; — que l’opposition dudit Cimetière a été régulièrement formée le 24; — qu'il a été cité à ce jour pour voir statuer sur ladite opposition; — attendu que Cimetière soutient qu'aux termes des art. 184, 187 et 188 du C. d'inst. cr., il doit y avoir un délai de trois jours francs entre la citation et la comparution, et ce à peine de nullité de la condamnation ; — que dès lors, la citation donnée aujourd’hui doit être déclarée nulle et qu'il n’y a lieu de prononcer aucune peine ; — attendu qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du li mai 1868, l'exécution provisoire du jugement qui prononce la suspension ou la suppression d'un journal ou écrit périodique, nonobstant opposition ou appel, sera suspendue si l'opposition ou l’appel sont formés dans les vingt-quatre heures de la signification du jugement ou arrêt par défaut; — que l'opposition ou l'appel entraîneront de plein droit citation à la plus prochaine audience et qu'il sera statué dans les trois jours ; — attendu que cet article prévoit une situation spéciale de procédure et en règle la marche dans des termes clairs et précis;' — que la situation prévue est celle où le publicateur veut se défendre d'urgence contre la mesure grave de la suppression de sa feuille et en empêcher l'exécution ; — que le moyen qui lui appartient pour atteindre ce but est de s’opposer dans les vingt-quatre heures de la signification ; — attendu que, le but ainsi atteint, l'intérêt public exige que la solution soit prompte, que les délais soient exceptionnels comme l'effet exceptionnel de l’opposition qui suspend Tordre d’exécution provisoire; — que, dès lors, l'art. 13 forme une exception radicale aux principes généraux des art. 184 et 188 C. inst. cr., et ne saurait être expliqué par l'ancienne jurisprudence;

— attendu que le jour nal VArt n été supprimé par le jugement précité que

Cimetière a suivi la procédure indiquée par l'art. 13 de la loi du 11 mai 1868 et qu’il a été cité régulièrement et à délai suffisant, conformément aux dispositions du même article ; — le déclare mal fondé dans ses conclusions, fins et moyens, l’en déboute et le condamne aux dépens ; — ordonne qu'il sera passé outre aux débats. #

Du 26 juin 1868. — Trib. corr. de la Seine.

arrêt (Cimetière).

La Cour; — Statuant sur l'appel interjeté par Cimetière du premier jugement du 26 juin 1868, qui a rejeté l'exception par lui proposée; —considérant qu'après le prononcé dudit jugement, Cimetière, interrogé par le président, a déclaré accepter le débat au fond ; — qu'il a fourni ses réponses et développé ses moyens personnels de justification; — que son avocat a plaidé;

— qu'ainsi toutes les formalités de la loi qui font le débat contradictoire ont été remplies et que la défense a été complète ; — déclare l’appel de Cimetière

non recevable et ordonne qu’il sera passé outre aux débats, et renvoie l’affaire au mercredi 22 juillet.

Du 18 juillet 1868. — C. de Paris, ch. corr.— M. Falconnet, prés arrêt ( Cluzeret, rédacteur du journal l'Art).

La Cour; — Statuant sur l’appel interjeté par Cluseret du jugement du 28 juillet 1868 et sur les conclusions déposées à la date du 16 juillet 1868, par lesquelles il demande la nullité de la condamnation prononcée contre lui par ledit jugement, parce que le ministère public n’aurait pas observé à son égard les délais prescrits à peine de nullité par l’art. 184 C. inst. cr.; — considérant que, le premier jugement prononçant contre lui une condamnation à la date du 19 juin lui ayant été signifié le 23, Cluseret a fait opposition à ce jugement dans les vingt-quatre heures de sa signification, conformément aux termes de l’art. 18 de la loi du 11 mai 1868; — qu’il a été cité le lendemain même de son opposition pour l’audience du 26 juin; — qu’il s’agit de décider si l'art. 13 de la loi du 11 mai 1868 a organisé une situation spéciale de procédure et abrégé les délais entre la citation et la comparution, en dérogeant aux principes généraux des art. 184 et 188 C. inst. cr. ; — considérant qu’entre les mots de l’art. 184 du Code d’instruction : « L’opposition emportera de plein « droit citation à la première audience, » et ceux de l’art. 13 de la loi du 11 mai 1868 : « L’opposition ou l’appel entraîneront de plein droit citation à « la plus prochaine audience, » il y a une similitude absolue ; — qu’il y a donc lieu de les interpréter et de les expliquer de la même manière, à moins qu’il ne résulte de la discussion devant les chambres une interprétation différente; — considérant que la jurisprudence avait décidé et qu’une pratique constante avait consacré « que la première audience, pour laquelle l’opposition ou l’appel vaut citation et à laquelle l’opposant ou l’appelant est tenu de comparaître, ne peut s’entendre que de la première des audiences données par le tribunal ou par la Cour, après les trois jours qui suivent l’opposition, et qu’avant l’expiration de ces trois jours il ne peut intervenir de condamnation valable contre les personnes citées; » — considérant que cette interprétation a été maintenue devant le Corps législatif pour les termes de l’art. 13 de la loi du 11 mai 1868 ; qu’en effet les orateurs les plus autorisés ont déclaré que, dans la loi en discussion, l’expression : « Citation à la plus prochaine audience » était prise dans le sens que la loi générale lui donne, dans le sens que lui ont assuré uue jurisprudence et une doctrine constantes; » — que, dans un autre paragraphe aussi explicite, la pensée de l’art. 13 est nettement expliquée, dans les termes suivauts : « L’opposition ayant été formée dans le délai que je viens de dire, entraînera citation à la plus prochaine audience, c’est-à-dire à la plus prochaine audience après l’expiration du délai de trois jours, qui se place dans tous les cas entre cette citation et la comparution ; » — considérant que cette interprétation met d’accord les intentions de la loi avec les droits de la défense, qui doit avoir un délai suffisant pour préparer ses moyens; — met l’appellation et le jugement dont est appel à néant; — et statuant conformément à l’art. 215 C. inst. cr. ; — la Cour évoque et remet l’affaire au mercredi 22 juillet courant pour être plaidée au fond.

Du 18 juillet 1868. — C. de Paris, ch. corr. — M. Falconnet, prés.

Observations. — La question ainsi résolue s’était aussi présentée sur l’art. 188 du Code de 1808, disant que « l’opposition emportera de

droit citation à la première audience. » M. Carnot lui-même avait soutenu, en se fondant sur ces termes en apparence décisifs, qu’un jour d’intervalle suffirait après l’opposition signifiée, par laquelle les parties sont respectivement averties. Mais la jurisprudence avait fait prévaloir une interprétation plus favorable au droit de défense, en s’appuyant notamment sur l’art. 184, qui veut impérieusement qu’un délai de trois jours au moins soit donné entre la citation et le jugement (voy. /. cr., art. 3668 et 7393). A ne voir que la contexture de l’art. 43 de la loi spéciale de 1868, il aura pu paraître qu’elle n’entendait pas donner un tel délai, puisqu’elle réduit à vingt-quatre heures celui de l’opposition suspensive, puisqu’elle fait produire à l’opposition même l’effet d’une citation à la plus prochaine audience, et qu’enfin elle prescrit de statuer dans les trois jours. Mais l’argument de textes disparaît devant les explications qui ont été données, dans le cours de la discussion, par des orateurs autorisés et même par M. le garde des sceaux, déclarant que, conformément au principe posé par la Cour de cassation en 1862, il y aurait lieu d’appliquer l’art. 184 C. inst. cr., suivant lequel il doit toujours y avoir entre la citation et le jugement un délai de trois jours avec augmentation à raison des distances. Si l’on prenait à la lettre l’art. 188 C. inst. cr. et l’art. 13 de la loi nouvelle, la citation se trouverait dans l’opposition signifiée et l’opposant se présenterait à la première audience sans citation ou avenir par le ministère public, ce qui serait une cause d’embarras ainsi que cela s’est vu tout récemment. Pour qu’il y ait de l’ordre dans l’administration de la justice, il faut qu’un jour soit indiqué dans une citation donnée par le ministère public, surtout en cause d’appel, et cela exige naturellement l’application de l’art. 184 pour le délai.

* art. 8684.