MATIÈRES POLITIQUES. — 2° EXÉCUTION PROVISOIRE. — CONDI¬ TIONS

1° La loi du H mai 1868 a laissé subsister la disposition de l’art. 6 du décret de 1852, concernant la contravention du journal non cautionné qui traite de matières politiques, suivant laquelle le jugement de condamnation doit ordonner qu'il cessera de paraître.

2° Dans ce cas, y a-t-il lieu à l'application de l'art. 15 de la loi nouvelle , qui permet au juge correctionnel d'ordonner, par une disposition spéciale, l'exécution provisoire nonobstant opposition ou appel en ce qui touche la suppression ?

arrêt (Cimetière, gérant du journal l'Art).

La Codr ; —* Statuant sur l'appel de Cimetière et sur les conclusions par lui déposées sur la suppression du journal l'Art ; — considérant que la suppression prononcée par le jugement dont est appel l’a été par l'application de

Fart. 5 du décret du 17 février 1852, lequel est en vigueur et n'a été modifié par aucune loi subséquente ; — que cette suppression, édictée en vue d'une contravention, est absolument différente de celle qui est prononcée par l'art. 13 de la loi du 11 mai 1868; — sur le second chef de conclusions qui tend à faire dire par la cour que l'exécution provisoire, en ce qui concerne la suppression, ne pouvait être prononcée par le jugement dont est appel; — considérant qu'il est désormais inutile de rechercher et de décider si l'exécution provisoire de la suppression édictée par l'art. 13 de la loi du 11 mai 1868 ne se borne pas à la suppression prononcée dans les conditions prévues par l'art. 12 de ladite loi; — que la cause ne se présente plus entière sur ce point, l'arrêt de la cour devant consacrer une décision définitive ; — sans s'arrêter auxdites conclusions, lesquelles sont rejetées ; — adoptant les motifs des premiers juges; — confirme.

Du 25 juillet 1868.—-C. de Paris, ch. corr.— M. de Falconnet, prés.

Observations. — C’est une question délicate que celle sur laquelle la cour de Paris s’abstient ici de se prononcer. Examinons-la.

Même en matière civile, l’exécution provisoire d’une condamnation, nonobstant opposition ou appel, est une mesure exceptionnelle, qui n’est autorisée que dans certains cas limitativement déterminés en dehors desquels il y aurait défense (C. p. c., 135 et 459). Aussi les juges civils, saisis de l’action civile d’une personne lésée par un fait de presse, spécialement pour refus d’insertion d’une réponse, ne peuvent-ils ordonner l’exécution provisoire du jugement prescrivant l’insertion, quoique l’urgence soit reconnue par la loi spéciale qui prescrit une insertion immédiate (C. d’Orléans, 1 r * ch., 29 mai 1863). A plus forte raison une telle mesure est-elle antipathique au droit commun en matière criminelle, où toute voie de recours et même son délai suspendent l’exécution, pour toute condamnation pénale ou civile (G. inst. cr., 187, 303 et 373); et si l’art. 188 autorise le tribunal à accorder une provision par une disposition exécutoire nonobstant appel, c’est seulement dans le cas de condamnation par défaut et d’opposition sans comparution. Le décret de 1852 sur la presse s’abstenait lui-même d’autoriser l’exécution provisoire d’aucune condamnation : car ce qu’il prescrivait par ses art. 29-31, c’était seulement le payement dans les trois jours de la condamnation pécuniaire définitive ou la consignation en cas de pourvoi. C’est la loi de 1868 qui crée la grave dérogation, quant aux peines de la suppression ou de la suspension ; mais elle n’a dû et voulu le faire que pour des cas déterminés. La commission du Corps législatif l’avait d’abord repoussée; elle ne l’a adoptée par suite d’insistance, ainsi que l’a déclaré le rapport, qu’à raison de ce qu’il était dit et entendu que cette mesure serait utile « dans les cas graves, » tels que ceux de complicité d’un crime ou bien de récidive prévus par l’art. 12, ce qui a été confirmé par les paroles du rapporteur devant le Corps législatif et dans un discours du garde des sceaux luimême. Ces réflexions sembleraient concluantes pour la limitation de l’art. 13. Il s’agit d’une dérogation considérable aux principes toujours

suivis en matière d’exécution des peines correctionnelles; elle n’a été admise qu'en vue de cas très-graves, après une disposition qui avait édicté la peine de la suppression et de la suspension pour ceux de ces cas qu’elle prévoyait : donc elle ne devrait pas être étendue à d’autres, qui même sont réglés par des lois antérieures simplement maintenues.

Malgré ces raisons, qui ne créent que des doutes, l’interprétation contraire doit prévaloir, à notre avis. La loi récente a donné ou reconnu des libertés, dont l’abus est à craindre et devra être fermement réprimé. En supprimant la condition d’autorisation et le régime administratif, elle produira la multiplication des journaux politiques, dont un certain nombre commettra des délits plus ou moins graves, à réprimer d’après différentes lois, quelquefois avec suppression et suspension ; et en maintenant l’obligation du cautionnement pour les journaux traitant de matières politiques ou d’économie sociale, elle renvoie, pour les délits des journaux non cautionnés qui envahiraient ce domaine, h la loi ayant prescrit leur suppression. A-t-elle entendu mettre tous ces cas en dehors de la disposition nouvelle permettant aux juges d’ordonner spécialement l’exécution provisoire, sauf opposition ou appel dans les vingt-quatre heures? Tout ce qui fut dit et qui vient d’être relevé, avait pour but, en citant des cas graves pour exemple, de justifier l’innovation proposée au Corps législatif; mais cela ne la limitait pas à ceux d’une disposition précédente, faisant l’objet d’un autre article. La rédaction de l’art. 4 3 est indépendante do l’art. 42, auquel elle ne se réfère par aucune expression limitative. Elle parle généralement du jugement ou de l’arrêt qui prononcera la suppression ou suspension d’un journal ou écrit périodique, sans se préoccuper du délit commis ou de sa gravité relative. Elle ajoute qu’il en sera de même pour la consignation de l’amende, en se référant par là au décret de 4852, dans lequel seuj se trouve cette mesure conservatoire. Puis elle règle des conditions de forme et refuse au pourvoi en cassation l’effet suspensif quant à l’exécution provisoire ordonnée. Ce sont des dispositions de procédure qui, comme celles de l’art. 40, doivent être réputées générales pour les cas comportant leur application. Lorsqu’il s’agit spécialement d’un journal non cautionné qui traite les matières politiques, le décret-loi prescrit sa suppression par le jugement de condamnation, et les deux lois s’accordent à vouloir qu’en temporisant au moyen d’un recours il consigne l’amende : n’y a-t-il pas même raison pour appliquer aussi la disposition générale sur l’exécution provisoire, sans laquelle il continuerait le délit jusqu’à décision définitive au dernier degré? Sans doute il s’agit d’une mesure exceptionnelle, que le juge ne saurait étendre. Mais l’exécution provisoire est prescrite par nos codes, même pour l’emprisonnement, à l’égard de certains délits (C. p. c., Il et 42, 90 et 94 ; C. inst. cr., 504 et 505). Or, la mesure en question, facultative pour le juge, est moins irréparable; c’est une loi spéciale qui l’autorise, et elle peut être empêchée par une prompte voie de recours qui a ses garanties (Voy. sup art. 8683).

art. 8685.

Questions relatives à Vinterdiction des comptes rendus , pour les procès en diffamation.

Reproduisant une disposition des lois de 4835 qui fut abrogée en 4848, la loi du 27 juillet 4849, art. 44, a a interdit de rendre compte des procès pour outrages ou injures et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi. » Puis le décret du 4 7 février 4852, dans celles de ses dispositions que maintient la loi du 44 mai 4 868, a dit, d’une part et outre ce que disaient les lois de 4 849 : « En aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires (art. 28); » et, d’autre part : « Il est interdit de rendre compte des procès pour délit de presse.... Dans toutes affaires civiles, correctionnelles ou criminelles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès (art. 47). » De là plusieurs questions, dont chacune demande aujourd’hui une solution précise. '

I. La loi du 26 mai 484 9, art. 20, en interdisant de prouver la vérité des imputations publiques qui concerneraient la vie privée, proclamait une exception nécessaire « dans le cas d’imputation contre des dépositaires ou agents de l’autorité publique ou contre toute personne ayant agi dans un caractère public, à raison de faits relatifs à leurs fonctions » ; et cela, par les motifs qu’exposait ainsi le garde des sceaux :

« La vie privée des fonctionnaires n’appartient qu’à eux-mêmes, leur vie publique appartient à tous. C’est le droit, c’est le devoir de chacun de leuij concitoyens de leur reprocher publiquement leurs torts et leurs fautes publiques; l’admission de la preuve est alors indis^ pensable. » Cette exception, régissant certainement la diffamation par écrits publiés qui se déférait alors au jury, comprenait-elle aussi la diffamation verbale , quoique justiciable des tribunaux correctionnels? En est-il ainsi actuellement, encore bien que tous les procès de presse aient été rendus à ces tribunaux depuis Î849 et que l’exclusion de la preuve par témoins n’empêche pas d’apporter une preuve écrite? En définitive, l’interdiction du compte rendu est-elle applicable ou non aux procès pour, diffamation verbale? Cette question complexe est fort délicate et toujours controversée (voy. notre Rèp. cr., v° Diffamation, n° 36). C’est surtout au point de vue des comptes rendus qu’elle se présente aujourd’hui.

D’un coté L’on dit : Les diffamations verbales ne sont ordinairement que le résultat d’une irritation irréfléchie et ne laissent qu’un souvenir , passager, tandis que l’emploi de la presse imprime aux diffamations écrites un caractère plus grave de préméditation et de durée. Cette ' différence était une des causes qui, dans les lois de 4 84 9 sur la diffa-

I 1 raation envers une personne publique, réservaient aux tribunaux correctionnels les poursuites pour diffamation verbale, sans aucune dispo- J. cr. Septembre 4868. 47

sition spéciale qui admit la preuve de la vérité du fait imputé, tandis qu’elles attribuaient aux cours .d’assises celles pour diffamation par la presse, avec faculté de preuve devant le jury par tous moyens ordinaires (art. 43, 44 et 20, 1. du 26 mai). La loi du 25 mars 4822 ayant supprimé l’attribution aux cours d’assises et le moyen de preuve par témoins, ce qu’a fait à nouveau le décret de 4 852, cela laissait subsister la prohibition de toute preuve quant aux imputations verbales, ainsi que le décidait la jurisprudence de 4 835 à 4 850 (J. cr,, art. 4 765, etc.; 4705 et 4774). Donc il en est ainsi dans l’état de la législation; conséquemment la loi de 4849 interdit le compte rendu d’un procès pour diffamation verbale, quoique l’imputation s’attaquât à un fonctionnaire public (cass., 29 févr. 4868; J. cr„ art. 8604).

L’interprétation .contraire se fonde sur les raisons [suivantes : La pensée dominante, dans l’art. 20 de 4849, était de prohiber indistinctement toute preuve du fait imputé, quand il s’agirait de vie privée, et de l’autoriser, au contraire, vis-à-vis des personnes publiques pour faits de leurs fonctions, comme l’avait dit l’exposé des motifs. C’était l’unique distinction faite, il n’y en avait aucune à ce point de vue entre la diffamation verbale et la diffamation par un moyen de presse. Si l’art. 20 disait que les faits pourraient être prouvés « par devant la. cour d’assises, » c’est qu’au moment de sa rédaction et de sa présentation, on pensait que la cour d’assises aurait compétence pour tous les cas de diffamation publique et c’est que, en modifiant l’attribution quant à la diffamation verbale envers toute personne, pour ne point surcharger les cours d’assises, on n’a pas songé à supprimer le mot de l’art. 20 qui fait la difficulté actuelle. Donc la diffamation envers un fonctionnaire, quoique verbale, comporte la preuve justificative par écrit, ce qui autorise le compte rendu (Voy. arr., J. cr„ art. 8654).

Les chambres réunies de la Cour de cassation, actuellement saisies, vont fixer la jurisprudence.

II. Le diffamé, s’il ne lui convient pas d’engager ou de provoquer une poursuite devant les juges de répression, peut exercer son action civile devant la juridiction ciyile ordinaire, soit le tribunal civil pour diffamation publique, soit le juge de paix pour injure ou diffamation sans publicité. C’est le droit incontestable du particulier et même de l’homme public attaqué dans sa vie privée. N’est>-ce pas aussi permis au fonctionnaire, actuel ou démissionnaire, qui se plaint d’imputations relatives aux fonctions qu’il exerce ou a exercées? La jurisprudence l’admettait, même sous les lois de 4849 et de 4830 ayant attribué au jury tous les délits de presse; de nombreuses et parfois d’imposantes protestations s’élevaient jusque dans les chambres législatives et devant la cour de cassation elle-même; un décret de mars 4848 et une disposition de la constitution républicaine ont dénié aux tribunaux civils toute compétence à cet égard, en décidant que l’action civile du fonctionnaire diffamé ne pourrait être poursuivie séparément de l’action publique et que le jury statue seul sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse ; mais c’était une innovation législative et non pas une

rimple interprétation des lois de 4 84 9 ou *830 (voy. Rép. cr., v°Diffa^ malien, n° 34). La législation actuelle sur la presse ayant rendu aux magistrats leurs attributions pour toute diffamation, on doit décider que le fonctionnaire lui-même peut agir au civil, en saisissant le tribunal d’arrondissement ou le juge depaix, selon les circonstances du fait et la quotité de la demande. L’auteur de l’imputation serait-il par là autorisé à en prouver la vérité? La preuve par témoins était refusée avant 4848, et c!est précisément pour cela que le fonctionnaire diffamé choisissait la voie civile ; # elle l’est encore par le décret de 4 852, et nous ne voyons pas comment elle serait réputée permise à raison de la juridiction saisie. Pour justifier le compte rendu d’un procès en diffamation récemment jugé par le tribunal civil de la Seine, entre particuliers, on a soutenu que la preuve des faits diffamatoires était toujours permise en justice civile ordinaire : n’est-ce pas une erreur?

Quand la loi de 4849, dans l’art. 20, déclarait en termes exprès que nul n’est admis à prouver la vérité des faits diffamatoires concernant la vie privée, elle posait un principe général, fondé sur cette idée dominante que la vie privée doit être murée, par des raisons que le législateur réputait d’ordre public; et quoiqu’elle ne se préoccupât de l’actipn civile séparée de l’action publique qu’au point de vue de la prescription, qui devait alors être différemment réglée, elle n’entendait aucunement affranchir les procès civils pour diffamation d’une prohibition considérée coAme essentiellement nécessaire. De même, quand les lois de 1822 et de 4852 ont dit qu’en aucun cas la preuve par témoins ne sera admise pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires, ce qui laisse subsister le droit de preuve par écrit contre le fonctionnaire pour faits relatifs à ses fonctions, elles ont généralisé, d’une part, la prohibition de la preuve testimoniale, qui a paru suspecte ou irritante, et d’autre part, la faculté virtuellement reconnue de fournir une preuve écrite du fait imputé au fonctionnaire par rapport à ses fonctions. Qu’il s’agisse d’action correctionnelle ou d’action civile, que le procès soit porté au tribunal de police ou bien à la justice de paix en vertu de la loi de 4 838, la cause de la lésion et de la demande sera toujours une diffamation ou injure, les moyens de défense seront les mêmes dans chacun dos deux cas : pourquoi et comment ce qui est interdit, sans distinction de juridiction, serait-il un droit parce que la voie suivie «st moins rigoureuse, tandis que le mal serait le même aux yeux du. public pour le diffamé? Non, la juridiction civile ne comporte pas plus qu’un tribunal de répression toute preuve de la diffamation concernant la vie privée, ou la preuve par témoins de la diffamation quant à la vie publique, de même qu’elle devrait accueillir la preuve justificative qui serait fournie par écrit contre le fonctionnaire dont l’acte aurait été critiqué. Ce principe général et cette exception restreinte doivent baser la solution, quant au compte rendu qui serait publié du procès en diffamation : c’est ce.que viennent de reconnaître et juger, à l’égard du compte rendu d’un procès civil pour diffamation entre journalistes,

deux tribunaux correctionnels, l’un sans débat (Trib. corr. de la Seine, 6 e ch., 42 août), l’autre par le jugement contradictoire que nous recueillons 1 . Mais la question a été autrement posée dans un journal judiciaire et nous examinerons plus loin stm autre système.

III. C’est seulement aux procès en diffamation, outre ceux pour outrages ou injures et pour délit de presse, que s’applique l’interdiction, par la loi même, de tout compte rendu, sauf indication de la plainte si c’est demandé par le plaignant, et publication du jugement dans tous les cas (L. 27 juill. 4849, art. 44); tandis que la faculté Conférée aux

1. Le Tribunal; — Vu l’art. 11 de la loi du 27 juillet 1849; — attendu que Rochefort a fait assigner devant le tribunal civil de la Seine Marchai et Stamirowski. à l’effet d’obtenir des dommages-intérêts à raison d’outrages, d’injures et ae diffamations publiés par eux contre lui, par la voie de la presse, et qu’une demande reconventionnelte, basée sur des faits de même nature, a été formée par Marchai et Stamirowski; — attendu que le 31 juillet 1868, devant la l ra chambre du tribunal civil de la Seine, l’affaire a été plaidée, et le ministère public a été entendu en ses conclusions ; — attendu que, le 7 août, le tribunal a rendu son jugement et a qualifié les faits dénoncés de diffamations, outrages et injures; — attendu que le journal le Libéral de Seine-et- Oise, dans son numéro du 2 août suivant, contenait un article intitulé : h Tribunal civil de la Seine (l re chambre).....; affaire Henri Rochefort contre Marchai dit de Bussy, et de Stamir; » — attendu que cet article n’est autre chose qu’un compte rendu du procès en diffamation dont il vient d’ètre parlé; — qu’il présente l’exposé succinct des faits et de la procédure, le résumé des plaidoiries, l’indication des moyens invoqués par Marchai en oersonne, l’analyse des conclusions du ministère public; — attendu que Rufult, gérant du jDurnal et signataire du numéro du 2 août, est responsable dudit article; — attendu qu’il lui reconnaît le caractère de compte rendu, prétendant seulement que la loi du 27 juillet 1849 n’interdit pas les comptes rendus des procès en diffamation portés devant la juridiction civile; — attendu que, suivant le prévenu, le droit de rendre compte des procès de ce genre résulterait de ce que devant cette juridiction la preuve des faits diffamatoires serait toujours permise; — attendu que cette opinion doit être repoussée; — attendu que la prohibition écrite dans le premier alinéa de l’art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 est générale et d’ordre public; — qu’elle a été édictée pour mettre obstacle à ce que les allégations diffamatoires reçoivent par la reproduction des débats judiciaires auxquels elles ont donné lieu une nouvelle et fâcheuse publicité ; — attendu que l’art. 20 de la loi du 26 mai 1819 pose en principe que nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n’est dans le cas d’imputation contre des personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions; — attendu que cette interdiction est également générale et d’ordre public, et qu’elle a pour but d’empêcher la diffamation de s’attaquer à la vie privée, même quand les faits diffamatoires sont exactement vrais ; — attendu que les motifs de haute moralité qui ont inspiré les art. 11 de la loi du 27 juillet 1849 et 20 de la loi du 26 mai 1819 's’appliquent avec la même force, soit que le procès se suive devant le tribunal correctionnel, soit qu’il se déroule devant le tribunal civil; — attendu que d’ailleurs ces articles ne font aucune distinction entre les deux juridictions; — attendu qu’on soutiendrait vainement que le législateur de 1819 a voulu laisser l'action portée devant la juridiction civile en dehors de la loi du 26 mai; — attendu que, pour être convaincu du contraire, il suffit de se reporter aux art. 11 et 29 de ladite loi, qui statue sur la durée de l’action civile et décident que cette action subsistera tant après la péremption qu’après la prescription de l’action publique; — attendu en conséquence que Ruault s’est rendu coupable du délit prévu et çuni par l’art. 11 de la loi du 27 juillet 1849; — le condamne en 200 fr. d’amende, fixe à deux mois la durée de la contrainte par corps.

Pu 20 août 1868.— Trib. cçrr. dô Versailles,— M, Danloux-Dumesnil, prés,

cours et tribunaux d’interdire le compte rendu d’un procès, selon leur appréciation, l’est pour toutes affaires, quelle que soit la juridiction (Décr.47 févr. 4 852, art. 47).

L’interdiction légale n’existe pas pour un procès, par cela qu’il révèle des faits dont la publication dans le compte rendu peut nuire à la considération d’une des parties en cause ; elle ne doit pas exister non plus pour celui qui, eût-il pu ou non être motivé sur des imputations diffamatoires, n’a reproché que des inexactitudes dans un livre ou un journal, et présenté que des conclusions à fin de rectification d’erreur ou d’insertion d’une réponse rectificative. En effet, la publicité des débats judiciaires, qui est un principe fondamental, légitime les comptes rendus des journaux judiciaires et même de tous autres, sous condition d’exactitude et sauf les cas d’interdiction. Quand il ne s’agit pas d’un procès pour diffamation ne comportant aucune preuve, et lorsque les juges n’ont point usé de la faculté exceptionnelle d’interdiction du compte rendu, comment pourrait-on punir la relation exacte du débat public, à raison seulement de l’échec subi par le condamné ou plaideur? C’est un malheur qui arrive à celui-ci; mais le compte rendu, considéré comme un enseignement utile, est un droit lorsqu’il n’y a ni retrait exceptionnel par la loi ou le juge, ni abus par le rédacteur.

Il est un cas analogue, créé par la dernière loi sur la presse, qui fait naître des difficultés imprévues, et spécialement celle concernant les comptes rendus de procès. L’art. 44 de cette loi punit comme contravention, s’il y a poursuite « sur la plainte de la partie intéressée, » sans se préoccuper du point de savoir s’il existe ou non une diffamation autrement punissable, «toute publication dans un écrit périodique relative à un fait de la vie privée. » Que le fait soit exact ou supposé, qu’il émane de celui auquel on l’altribue ou d’une autre personne, l’infraction existe et encourt la peine dès qu’elle blesse les susceptibilités de celui qui s’en plaint. Comme il s’agit de vie privée, aucune preuve de la vérité du fait ne serait admissible, y eût-il plainte et poursuite pour l’atteinte à l’honneur ou à la considération, qui constitue une diffamation caractérisée. La relation étant réputée par la loi même simple contravention, nonobstant le taux élevé de la peine, c’est une raison de plus pour qu’il n’y ait pas admissibilité de la preuve justificative. S’ensuit-il nécessairement que le compte rendu d’un tel procès soit interdit? La disposition prohibitive de 4 849 ne parle que des procès pour outrage, injure ou diffamation : or, le cas nouveau est tout autre; on n’y songeait pas alors. C’est dans la nouvelle, tout à fait spéciale, qu’il eût fallu dire si le compte rendu serait ou non interdit de plein droit. A défaut d’explication quelconque et à moins d’application possible de la disposition particulière aux délits de presse, il nous paraît certain que l’interdiction légale n’existe pas ; qu’il y a seulement faculté d’interdiction par le jugement, en vertu de l’art. 47 de 4852. Cela doit suffire, parce qu’il arrive souvent que le juge apprécie la gravité relative du fait publié pour laisser ou retirer le droit de compte rendu.

IV. La question actuellement controversée concerne le procès eml pour diffamation, considéré comme différent du procès en diffamation qui aurait lieu devant un tribunal correctionnel. Dans une dissertation récente {Le Droit , 24 et 25 août), M. Bertin, tout en reconnaissant qu’un tel procès ne comporte pas la preuve de la vérité du fait imputé, soutient que son compte rendu échappe à l’interdiction légale, par des motifs dont voici l’exact résumé. Il n’y a pas ici procès en diffamation, plaignard et plainte, comme l’exige par ses termes l’art. 41 de 1849, qui n’a employé le mot procès au lieu du mot poursuite que parce que celui-ci eût désigné seulement l’attaque sans la défense, alors qu’il fallait embrasser dans l’interdiction tout le débat.Ce n’est qu’un procès civil en dommagesintérêts, dont l’objet a dû le faire laisser en dehors de l’interdiction légale, et qui ne rentre point dans les termes de la loi prohibitive, sauf l’interdiction facultative, qui est autorisée même pour tout procès civil. Outre l’argument de texte, qui est décisif et auquel M. Chassan s’est vainement efforcé d’opposer le but de la disposition prohibitive, la raison et l’esprit même de la loi repoussent l’extension qu’on voudrait donner à cette partie de la législation pénale. Deux actions différentes sont accordées par les lois à celui qui se prétend diffamé, et son choix produit des différences notables. S’il emploie ou provoque la voie correctionnelle, une des conditions de la répression est qu’il y ait preuve de diffamation caractérisée; l’avantage, pour le plaignant, sera d’échapper à la publicité que produirait un compte rendu de ce procès correctionnel. Que s’il préfère la voie civile, pour avoir des dommages-intérêts encore qu’il n’y eût preuve que d’une simple faute préjudiciable, c’est qu’il ne craint pas la publicité, et que peut-être il la désire lui-même comme moyen de lumièrè complète. Dans ce cas, la diffamation n’est pas à établir, et le juge ne pourrait même, sans excès de pouvoir, l’affirmer. Donc il s’agit d’un procès autre que ceux dont la loi a interdit le compte rendu ; aussi les magistrats du ministère public s’étaient-ils jusqu’ici abstenus de poursuites en pareil cas.

Ces raisons, plus ou moins spécieuses, ne nous paraissent nullement décisives.

L’action du diffamé, pour être exercée devant la juridiction civile, n’en résulte pas moins de l’imputation diffamatoire, qui est un délit en cas de publicité, comme elle est simple contravention de police sans celte circonstance. C’est Xaction civile pour la réparation du dommage causé par un délit ou une contravention, dont parlent les art. 1-3 C. inst. cr., suivant lesquels elle peut être poursuivie devant les mêmes juges que l’action publique, ou bien l’être séparément en justice civile, faculté d’option que ne retire pas la législation actuelle sur les délits de presse, et qui même est reconnue par la loi des justices de paix quant aux injures ou diffamations ne constituant qu’une contravention. L’exercice de cette action, quelle que soit la juridiction saisie, a la même cause et le même but, conséquemment le même objet, avec les mêmes conditions de procédure pour l’attaque et pour la défense,

qui pourrait opposer les mêmes exceptions de prescription, de chose jugée et d’option pour l’autre voie (G. Nap., art. 1351 ; C. instr. cr., art. 2, 637* 638 et 640). Le diffamé doit indiquer l’objet de la demande, c’est-à-dire sa cause et son but, pour que la défense et le juge puissent non-seulement reconnaître s’il n’y a pas eu prescription acquise, jugement antérieur ou au moins poursuite engagée, mais aussi puissent apprécier, débattre et juger la demande avec tous ses éléments (C. pr. civ., art. 61 et 141; G. inst. cr., 182 et 195). Toute preuve de là vérité des imputations diffamatoires est interdite même devant les juges civils, ainsi qu’on le reconnaît d’après la disposition générale de la loi de 1819, art. 20, excepté seulement la preuve écrite qui existerait contre le fonctionnaire se disant diffamé pour faits relatifs à ses fonctions. Le juge civil pourrait bien trouver dans le fait, au lieu d’une imputation diffamàtoire, une simple faute pour erreur, et alors ne donner que ce motif pour base de sa condamnation : c’est que l’action pour diffamation renferme le reproche de faute plus ou moins grave, et que la compétence des juges ordinaires s'étend à toute faute dommageable. Mais en reconnaissant la diffamation, ne pourrait-il pas aussi la déclarer pour justifier d’autant plus le chiffre élevé de la réparation civile? Nous pensons que les juges civils eux-mèmes, lorsqu’ils accueillent l’action civile résultant d’un délit ou d’une contravention, peuvent employer dans les motifs du jugement le mot de la loi caractérisant le fait reproché, que seulemènt ils doivent éviter toute locution impliquant la déclaration de culpabilité qui n’est nécessaire que pour une condamnation pénale.

L’action ayant pour cause une diffamation dont la preuve justificative n’est point admissible, on se troüve réellement dans le cas prévu par la loi de 1849, ayant interdit le compte rendu de tels procès. Ici, comme devant le tribunal correctionnel, il s’agit en effet d’un « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n’est pas admise par la loi. » Le mot procès , employé pour la diffamation comme pour toute autre injure, comprend les procès civils, autant et plps expressément encore que les débats correctionnels. Les mots en Uiffamalioti ne sont pas ici caractéristiques de l’action publique ou d’une répression pénale; et de ce que l’action civile exercée devant les juges civils ne tend qu’à la réparation du dommage causé, ce qui est aussi devant la justice répressive le but de cette action accessoire, il ne suit pas qu’on doive l’appeler en justice civile une cr action en domihages-intérêts, » dénomination réservée pour toute action en réparation d’un simple quasi-délit, que la loi civile elle-même distingue des délits qualifiés (G. Nap., tit. IV et chap. ii). Si l’art. 11 de 1849 parle de plainte et de plaignant, expressions qui appartiennent particulièrement au vocabulaire du droit criminel, c’est dans une disposition subséquente, ayant pour but de régler le droit du diffamé quant à la publication de la plainte qui provoquerait l’exercice de l’action publique. L’argument dé teite n’esl pas ici plus concluant que celui qui serait tiré en sens contraire de l’absence du mot poursuite . Ce qui est dëcisilf, si

Ton veut ne voir que les termes de la loi interdisant le compte rendu, c’est qu’ils fondent l’interdiction sur la double circonstance que le procès aura pour cause une diffamation et que la preuve de l’imputation diffamatoire ne sera pas admise par la loi. Or ces deux conditions existent l’une et l’autre, puisque c’est bien une diffamation qui se trouve reprochée et qu’on reconnaît généralement que le fait imputé ne comporte pas de preuve justificative.

L’esprit de la loi, loin d’étre favorable au compte rendu* concourt avec le texte à justifier l’interdiction, sans qu’il y ait besoin d’une interprétation laborieuse qui répugnerait aux principes en matière pénale. On sait avec quelle facilité se propage la calomnie, présumée par la loi lorsqu’il n’y a pas de preuve admissible, et combien aussi la malignité publique trouve aliment dans les récits d’imputations atteignant l’honneur ou la considération d’une personne connue. Le législateur de 1849, comme l’avait fait celui de 4 835, a vu là un mal qui devait être prévenu autant que possible, non pas seulement pour l’intérêt privé de l’individu diffamé, mais aussi pour l’intérêt public, qui serait compromis par des scandales fréquents. Voulant protéger les victimes de la diffamation, après leur avoir donné des garanties pour une répression et pour une réparation civile, il n’a pas permis que le mal se renouvelât par la reproduction, dans les journaux, du débat qui aurait précédé le jugement, œuvre de justice qui peut être publiée sans danger et avec enseignement suffisant. Pourquoi aurait-il limité l’interdiction aux poursuites correctionnelles? Sa disposition protectrice faisait abstraction des juridictions, qui se partageaient alors la compétence selon qu’il s’agissait de vie privée ou de vie publique, de diffamation par écrit publié ou seulement de diffamation verbale, de délit ou de simple contravention, d’action civile seule ou d’action , accessoire à l’action publique. Loin qu’elle fît les distinctions qui eussent été nécessitées par cette diversité^de procédures, elle n’en faisait qu’une seule qui se rapportait à la preuve des faits imputés. Donc le législateur entendait interdire le compte rendu toutes les fois que la loi aurait interdit la preuve. S’il y a eu quelque temps des comptes rendus impoursuivis, c’est apparemment qu’ils auront paru inoffensifs ou qu’on ' aura laissé accidentellement sommeiller la loi ; mais cela ne fait pas qu’elle fût inapplicable aux procès civils pour diffamation sans preuve. Telle est l’opinion émise par M. Chassan dans une dernière édition (t. I er , p. 644), et c’est aussi ce qu’ont reconnu les deux jugements précités (42 et 20 août 4868,).

art. 8686.

PRESSE. — ÉCRIT TRAITANT UN SUJET D’ÉCONOMIE SOCIALE. — DEPOT AU PARQUET. — MÉMOIRE POUR LES AVOUÉS.

Doit être déposé au parquet du procureur impérial , à peine de contravention selon Vart. 7 de la loi du 27 juillet 1849, le mémoire imprimé sur moins

de dix feuilles qui est rédigé pour les avoués, relativement à un projet de loi s’étudiant sur différentes questions où sont engagés les intérêts des avoués en général .

jugement (Min. publ. C. Maisonville).

Le Tribunal ; — Attendu que l'écrit dénoncé est relatif au projet de loi actuellement à l'étude sur les ventes judiciaires d'immeubles, les partages et la purge des hypothèques et discute ce projet dans son ensemble au point de vue de l'intérêt des avoués de première instance ; qu’il y est traité de plusieurs grandes questions d’un ordre général et public, notamment de la propriété des offices ministériels et de la nécessité éventuelle de leur rachat, et encore de l’impôt de l'enregistrement et de la gratuité de la justice, et que ses développements, comme ses conclusions, ne sont pas réduits au cadre d'un intérêt privé, c'est-à-dire d'une personne ni même d'une compagnie, mais touchent à la situation de tous les offices ministériels de l'Empire; qu’il y est examiné si les mesures proposées sont ou non libérales et favorables aux classes pauvres; qu’un tel sujet est sinon politique, du moins d'économie sociale, et que l'on ne peut refuser ce caractère à la critique d'un projet de loi qui est, en outre, très-complexe et très-grave; — attendu que cet écrit est imprimé sur moins de dix feuilles et que cependant Maisonville a négligé de le déposer avant la publication; que ce défaut constitue la contravention punie et prévue par l'art. 7 de la loi du 27 juillet 1849, mais qu’il y a dans la cause des circonstances atténuantes; — condamne.

Du 5 février 1868. — Trib. corr. de Grenoble.

art. 8687.

1° OCTROI. — FRAUDE. — ENTREPÔT. — DÉCHÉANCE. — 2° FRAIS ET DÉPENS. — AVOUÉS. — PARTIES. — UTILITÉ.

1° Lorsqu'un commerçant est jugé coupable d'une fraude envers l'octroi, U doit, selon l'art. 95 du décret du 17 mai 1809, être condamné au payement immédiat des droits sur les liquides entreposés, comme privation du bénéfice de Ventrepôt fictif .

2° Un octroi municipal n'étant pas une administration publique dont les frais de justice retombent en définitive sur le trésor, les émoluments de Vavoué qu’il emploie devant un tribunal correctionnel peuvent bien être compris dans la liquidation des dépens ; mais ce n'est qu'autant que le juge déclare, par appréciation des circonstances, que l'emploi de cet officier ministériel était utile i .

arrêt ( Coroënne, etc., c. octroi de Valenciennes).

La Cour; —En ce qui touche le premier moyen, fondé sur ce que la Cour de Douai aurait commis un excès de pouvoir en déclarant le demandeur déchu du bénéfice de l'entrepôt ; — attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Coroënne, brasseur à Valenciennes, et, en cette qualité, admis au droit de l’entrepôt en cette ville, a, le 6 avril dernier, fait présenter par Gravelle et Bisiaux, attachés à son service, à l'octroi de Valenciennes, dés fûts d’un