Voy. nos art. 7282 et

liquide împotablé qu'ils divalent être de la bière prtovehànt de Son entrepôt, et dent ils voulaient faire constater la sortie avec décharge des droite de consommation à l'intérieur; — attendu que lesdits Coroénne, Gravelle et Biriaux ont été tous trois poursuivis, à raison de cette tentative de fraude, devant le tribunal de Valenciennes, qui les à condamnés, pour déclaration infidèle, chacun et solidairement en 200 francs d'amende ét aux peines accessoires, et, de plus, a déclaré, en ce qui concerne Coroénne* le droit sut les bières existant dans ses magasins immédiatement exigible, et Ta privé du bénéfice de l'entrepôt; — attendu que la Cour impériale de Douai a, sur l'appel des demandeurs actuels, confirmé ledit jugement en eu adoptant les motifs, et les a, de plus, condamnés aux frais faits par l'avoué de l'administration de l'octroi, partie civile, en cause ; — attendu que la privation du bénéfice de l'entrepôt fictif et l'obligation du payement immédiat des droits sur les bières entreposées, prononcées à la demande et sur les conclusions formelles de la partie civile, étaient la sanction et la conséquence légale de l'amende infligée & Coroénne, et la juste application de l’art. 95 du décret du 17 mai 1869, qui, n'ayant été abrogé par aucune loi postérieure, continue de recevoir son exécution ; d'où suit qu'en prononçant, contre le droit commun, cette pénalité comme accessoire des autres condamnations encourues, l'arrêt attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir ; — rejette ce premier moyen.—Mais sur le deuxième moyen, fondé sur ce que l'arrêt dénoncé aurait condamné les prévenus aux dépens faits par l'avoué de la partie Civile en appel, sans les avoir appréciés et en avoir motivé la nécessité vu les art. 194 du C. d’inst erim., 67, 86 et 145 du décret du 16 février 1807, 3, n° 1, et 157 du décret du 18 juin 1811 ; —attendu que, devant là juridiction correctionnelle, le ministère des avoués n'est ni imposé ni défendu ; que les lois et règlements de la matière, notamment les art. 185, 204, 295 et 415 du C d'instr. crim., autorisent les parties à y recourir lorsque l'intérêt de leur défense le réclame; qu'aux termes de l'art. 194, tout jugement de condamnation entre le prévenu et la partie civile doit condamner celui qui succombe aux frais qu'il a occasionnés à l’autre partie; qu'aucun texte n'excepte de cette règle d'équité et de droit commun les honoraires des avoués dont le ministère a été utilement employé; que la restriction établie par l'art. 3, n° 1 du décret du 18 juin 1811, n'est dictée qu'au profit de l'Etat; qn'en effet, les art. 2 et 3 de ce décret sont purement corrélatifs à l'art. 1 er ; que ce dernier, en imposant à l’administration de l’enregistrement, dans l'intérêt de la vindicte publique et pour assurer la marche des procédures instruites à la requête du ministère public, l’obligation de faire,dans ces poursuites, l'avauce des frais de justice criminelle, sauf son recours contre le prévenu, s’il est condamné, n'a voulu y comprendre que ceux des frais qui seraient indispensables à l’expéditioh des affaires;—que c'est l'application de cette pensée restrictive qu’ônt pour objet de réglementer les art. i et 3, qui viennent préciser ce qu'on doit entendre par frais de justice criminelle, dans le sens de l’art. 1 er , et déterminent que les dépens sont, à ce titre, à la charge du tréfeor, et quels sont ceux, au nombre desquels se trouvent ïes hehérkires dé savoué* dont l'administration de l’enrêgistrement nè doit jàteais ètrë chargée ; — qne, si la jurisprudence a étenda le bénéfice de l'art. 8, n* 1, aui administrations publiques, bien qu'elles soient assimilées aux parties civiles par l'art. 158, ô’êst Surtout pa t le motif que ces administrations procèdent dans un intérêt public et aüi frais de l’Ètat, et que les honoraires d'avoué, s'ils étaient mis à leur charge, retomberaient en définitive à la charge du trésor, malgré la prohibition de l'art. 3 ; qu'une pareille considération demeure étrangère aux

parties privées plaidant entas elles sur des intérêts dvik; — eft attendu quê les octrois des villes ne oonstitnent pas des administrations publiques dbnt les frais de justice puissent retomber, en définitive, à la charge du trésor ; qüe lfe fermier de l’octroi n’e6t, dans les procès correctionnels qu’il intente, qu'unë partie civile ordinaire; - attendu que, devant la juridiction correctionnelle* entre parties privées, lo ministère d’avoué étant facultatif, peut être réclamé par l’intérôt et les besoins de la défense; qu’il suit de là que* lorsqu’une partie a cru devoir se faire représenter par un avoué, les frais qui eô sont la coq séquence ne peuvent être, de plein droit, ni passés en taxe contre là partie qui succombe, ni rejetés de ladite taxe; que tout dépend, dès lorS, du point de savoir si ces frais ont été avancés dans un intérêt de défense légitime* ou si* au contraire, ils sont frustratoires; d’où résulte pour le juge le droit et le devoir d’apprécier, dans sa sagesse, quels sont les frais exposés dont il doit ordonner le remboursement ; — et attendu qu’en condamnant solidairement les demandeurs aux frais d’avoué d’appel exposés par la partie civile, sans apprécier en eux-mêmes lesdits frais et l’utilité du ministère de l’avoué, et comme si ces frais devaient être mis de plein droit à la charge du prévenu, l’anrôt attaqué a violé les dispositions ei-dessus visées, ainsi que l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — casse.

Du 40 janvier 4868. — C. de cass. H. Zangîàfcomi, rapp.

art. 8688.

HOMICIDE INVOLONTAIRE. — RESPONSABILITE PENALË. fNGÉNlÉUR.