INCENDIE. — HABITATION. — CASE. — PEINE

Une case, aux colonies, rentre dans la classe des constructions dont l'incendie est puni par Vart. 434 € . pén,

arrêt (Mardévirin).

La Cour ; — Sur l'unique moyen du pourvoi tiré d'une violation prétendue de l’art. 434, § 3, G. pén.; — attendu que le crime déclaré contre Mardévirin par la Cour d’assises consistait dans le fait d’avoir « volontairement mis le feu à une case qui ne lui appartenait pas; » — attendu que le sens de cette expression case, tel qu’il est admis dans le langage de nos colonies, a une signification notoire, qui comprend virtuellement les constructions destinées, soit à l'babitation de l'homme, soit à servir d’abri aux troupeaux, provisions, récoltes et marchandises de toute nature ; — qu'une semblable construction rentre, dès lors, sous les mots « édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, » dans le § 3 de l'art. 434 ci-dessus visé; — d'où il suit qu'en prononçant contre Mardévirin, au profit duquel des circonstances atténuantes ont été déclarées, une des peines édictées par cet article, combiné avec l'art. 463 G. pén., l’arrêt attaqué, loin de l'avoir violé, en a fait une juste appréciation; — rejette.

Du 23 janvier 4868. — C. de cass. — M. Nouguier, rapp.

PRESSE (DÉLIT DE). — EXCITATION A LA HAINE ET AU MEPRIS DU GOUVERNEMENT.

Le délit d'excitation A la haine et au mépris du gouvernement se trouve dans l'article de journal dont les imputations , s'adressant au gouvernement avec but coupable, excèdent les limites d’une critique loyale.

arrêt (Ferrouillat et Thuillier).

La Cour ; — Sur le moyen de cassation fondé sur la violation de l'art. 4 du décret du 11 août 1848, en ce que l’écrit incriminé ne renfermerait pas les éléments du délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement ; — attendu qu'après avoir affirmé, dans la première partie de l’article incriminé, que la misère dont sont atteints, en Algérie, les Arabes indigènes a développé parmi eux une effroyable mortalité 3 Thuillier, signataire de cet article, a ajouté textuellement : « Ce qui importe, c'est de ne point avoir à « constater que le tiers environ de la population arabe sera éteinte avant six « mois. — Si c'est là un résultat prévu, nous n’avons pas à insister. Mais si « c’était, par hasard, le résultat d’un système intelligent, nous crierions à « ceux qui l'ont conseillé : « Retirez-vous; laissez passer le grand remède à « cette situation : on ne persiste pas en face d’une semblable expérience ; « assez, assez... les dieux ne réclament point une pareille hécatombe ! » — attendu que l’arrêt attaqué, reconnaissant que cette partie de l'article s’adresse évidemment au gouvernement, et qu’elle le place, aux yeux du public, dans cette alternative, ou d’avoir prévu et accepté ce moyen d'arriver à l’extinction rapide de la population arabe, ou de laisser s'accomplir le sacrifice par une intelligence coupable, déclare que Thuillier, par les expressions qu'il a employées comme par la pensée qui les a dictées, est sorti des bornes d'une discussion sérieuse et d’une critique loyale, et que ses déductions n’ont pu avoir pour effet que d’attirer le mépris et la haine sur le gouvernement; — attendu que cet ensemble de déclarations renferme une appréciation exacte du sens et de la portée de l’article incriminé; — que l’intention coupable qui a dirigé son auteur est légalement reconnue par l’arrêt, et que, dès lors, en déclarant Ferrouillat et Thuillier coupables, le premier comme auteur, le second comme complice, du délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement, cet arrêt a légalement qualifié ces faits et fait une juste application de l'art. 4 du décret précité du il août 1848 ; — par ces motifs, rejette.

Du 10 janvier 1868. — G. de cass. — M. de Carnières, rapp.