COUR D'ASSISES. — LISTE DES JURES. — NOTIFICATION. — REMISE DE COPIE

Quoique l'accusé eût été transféré de la prison à l'hospice comme étant alors malade, la notification de la liste du jury de session n'est pas valablement faite en parlant au concierge de l’hospice.

arrêt (Min. publ. c. f e Molurier).

La Cour ; — Sur le moyen relevé d’office et fondé sur la violation de

l'art. 895 G. instr. crim. : — attendu que l'art. 895 prescrit la notification de ld liste des jurés à chaque accusé, et que cette notification, sans laquelle l'accusé ne pourrait exercer son droit de récusation, est essentielle à sa défense; — que, lorsque l'accusé est sous la main de la justice, la notification doit, aux termes des art. 61,68 et 70 G. proc. civ., être faite à lui-même en parlant à sa personne ; -«■ que, dans l'espèce, l'huissier, eu notifiant la liste des jurés à la femme Molurier, a constaté dans son exploit qu’il a remis la copie pour cette femme, « détenue en la maison de justice, sise à Angoqlôme, actuellement confiée aux soins de l'hospice de cette ville, en parlant au concierge de cet établissement; »— que la translation de l'accusée dans cet hospice n’avait pas relâché les liens du mandat de dépôt décerné çontreellq, et m’avait pas fait cesser sa détention; —que fa notification et la remise de 1a copie devaient donc être faites à elle^même, en parlant à sa personne ; — que cette formalité substantielle doit trouver dans les actes qui l'accomplissent la preuve de sa régularité ; — que, par conséquent, la notification faite en parlant au concierge de l’hospice où. elle était détenue est nulle, et que cette nullité entraîne celle de la procédure qui a suivi ; — casse.

Du 44 déc. 4867,-r- CL de cass, — M. Faustin Hélie, rapp.