EXTORSION DE SIGNATURE.— FEMME MARIÉE.— NULLITÉ

L'extorsion de la signature d’une femme mariée est un crime puni par l'art. 400 C . pén., quoique l'obligation ainsi obtenue fût nulle, par exemple pour défaut d'autorisation du mari 1 .

arrêt (Perrin).

La Cour : — Sur le moyen unique du pourvoi, fondé sur une prétendue violation de l'art. 400, C. pén., en ce que la signature extorquée au bas du billet dont il s’agit au procès n’entralnait pas une obligation valable, ayant été donnée par une femme mariée non autorisée par son mari ; — attendu que l’obligation contractée par une femme mariée sans l’autorisation de son mari est susceptible d’exécution volontaire; qu’elle peut, aux termes du droit commun, être confirmée ou ratifiée, et que l’irrégularité dont elle est entachée peut être, s’il y a lieu, couverte par la prescription; — qu’elle subsiste, dès lors, comme toutes les obligations frappées de nullité relative et d’ordre privé, aussi longtemps qu'elle n’a pas été légalement annulée ; — attendu que le demandeur en cassation a été déclaré coupable par le jury, avec admission de circonstances atténuantes, d'avoir extorqué par force, violence ou contrainte, la signature de la femme Rolet, et les mots bon pour la somme de 245 francs, sur un écrit préparé à l’avance et contenant obligation, par la femme Bolet, de payer à Perrin ladite somme de 245 fr. pour prix d’une vache; — rejette.

Du 9 mai 4867. — G. de cass. — M. de Carnières, rapp.

1. Voy. Rép. cr.,y° Extorsion,n°4; Arr. 6 fév. 1812et 19 juin 1845. (/.cr., art. 3802.) Dans l’espèce du premier arrêt, il s’agissait de billets qui n’indiquaient pas la personne au profit de qui ils étaient censés souscrits, ce qui était une nullité pouvant d’ailleurs disparaître par une intercalation. La condamnation a été maintenue, par le double motif que « les formes irrégulières que pouvaient avoir les billets ne changeaient rien au caractère du crime, puisque l’intention des accusés ayant été d’en tirer un bénéfice illégitime, les nullités de forme desdits billets ne pouvaient couvrir leur culpabilité; que d’ailleurs lesdits billets étaient, malgré l’état imparfait de leur rédaction, susceptibles d'obligation. »

art. 8542.