CIMETIERES. — RÉGLEMENTATION. — PRESCRIPTIONS FISCALES

Ayant la police des cimetières, l’autorité municipale peut réglementer les inhumations et les exhumations au point de vue de Vordre public ainsi que de la salubrité; mais elle excède ses pouvoirs en prescrivant , à peine de contravention, de faire les déclarations sur timbre et de payer au commissaire de police, pour assistance aux opérations, un salaire de tant par vacation.

arrêt (Min. publ. c. Paudot).

LvCour; t- Sur le moyen unique, pris de la prétendue violation des art. 4,71, n° 15;du G. pén. et 161 du G. dfinstr. crim., en ce que le jugement attaqué a décidé que la contravention à la disposition de l’art, il de l’arrêté du maire de S.ancerre, du 19 octobre 1860, qui prescrit que toute demande en exhumation et. réinhumation sera sur papier timbré, et que la famille de l'exhumé payera au commissaire de police un droit de vacation de 5 francs pour chacune de ces opérations à laquelle il aura assisté, ne tombe pas sons le coup du susdit art. 471, et qu'il n'y a pas lieu de condamner le prévenu à. payer ces vacations, à titre de dommages-intérêts ; — attendu que, s'il appartient aux maires de prendre des arrêtés sur les sépultures, ces arrêtés ne peuvent avoir pour effet que d'assurer la salubrité publique, le maintien des lois et règlements qui prohibent les inhumations et exhumations non autorisées, et d'empèoher qu’il ne se commette, dans les lieux de sépulture, aucun désordre, ou qu’on ne s’y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts; — qu’un arrêté pris en conséquence, pour défendre de procéder aux exhumations et réinhumations sans l'autorisation du maire et . hors la présence du commissaire de police, est légal et trouve sa sanpticm dans l’art, 471, n° 15 du C. pén.; — mais attendu qu'il n’entre pas dans les attiibutions des maires de réglementer les, matières fiscales régies par des lois particulières; qu'il ne leur appartient ,pas de décider que le défaut de timbre-des demandes

en autorisation d’exhumation et réiuhumation sera puni de l’amende édictée parle susdit art. 471, et que cette amende sera recouvrée par la voie de la simple police; — qu'il n’entre pas davantage dans les attributions des maires d'imposer aux citoyens, sous la sanction du même art. 471, des indemnités A titre de vacations au profit des agents de l'administration qui concourent à l'exécution des arrêtés municipaux; — attendu, dès lors, que l'injonction portée en l'art, il de l’arrêté précité, prescrivant que la demande en autorisation d'exhumation et de réinhumation soit faite sur papier timbré et qu'une vacation de 5 francs soit payée par la famille au commissaire de police pour chacune de ces opérations à laquelle il assisterait, ne peut, en cas d'inexécution, trouver une sanction pénale dans l’art. 471, n° 15; — attendu, d'un autre côté, qu’en considérant l'allocation des vacations au profit du commissaire de police comme constituant des dommages et intérêts pour son déplacement, le tribunal de simple police n'était compétent pour en connaître que site prévenu eut été condamné pour une contravention à laquelle la demande de ces dommages et intérêts se serait rattachée, ce qui n'est pas le cas du procès ; — d'où il suit qu'en renvoyant le prévenu de la plainte et de la demande en dommages et intérêts, le jugement attaqué n'a violé ni l'art. 471, n° 15,du G. pén., ni l’art. 161 du G. d'instr. crim.; — rejette.

Du 46 janvier 4868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. art. 8693.