COLOMBIER (PIGEONS DE). — DESTRUCTION. — VOL

C'est seulement pendant le temps où ils doivent être tenus enfermés que les pigeons de colombier, réputés gibier s'ils se trouvent 'sur le terrain d'autrui , peuvent être tués et même enlevés. Hors ce temps, ceux qui causent un dommage actuel peuvent bien être tués, comme cela est permis à l'égard des volailles elles-mêmes ; mais ce droit de défense du fonds ou de ses produits n'est pas exclusif de l'imputation de vol, s'il y a enlèvement frauduleux .

arrêt (Lamolinaria).

La Cour; — Attendu que les pigeons de colombier ne sont déclarés gibier par la loi du 4 août 1789 et ne peuvent être, comme tels, tués et enlevés par le propriétaire qui les trouve sur son champ, que durant le temps pendant lequel les règlements municipaux ordonnent de les tenir enfermés; — que si hors ce temps ils peuvent être tués par celui sur le champ duquel iis causent actuellement un dommage, ou par son préposé, ils ne peuvent cependant alors être enlevés au préjudice du propriétaire du colombier, auquel ils n'ont pas cessé d'appartenir; — qu'un tel enlèvement peut, suivant les circonstances, être considéré comme vol; — et attendu que le jugement de première instance, confirmé par l'arrêt attaqué, après avoir constaté que, dans la journée du 4 juillet dernier, le demandeur en cassation a tiré un coup de fusil sur des pigeons appartenant à Bernard-Chanut, et est allé ensuite ramasser un ou plusieurs de ces oiseaux qu'il a emportés après les avoir cachés sous sa chemise, a déclaré qu’en s’appropriant ainsi frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, le prévenu a commis le délit de vol; — que cette décision, en l’absence d'aucune des exceptions ci-dessus énoncées, a fait une juste et légale application de l’art. 401 du G. pén., et a’a dès lors encouru aucune censure; — rejette.

Du 9 janvier 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp. *

Observations.— Nous avons, dans une dissertation spéciale (J. cr., art. 8445), examiné toutes les questions qui s’élèvent quant aux pigeons de colombier, non-seulement pour les obligations sanctionnées des propriétaires, mais aussi et surtout pour les droits, limités avec sanction pénale, de ceux qui tueraient des pigeons sur leur terrain ou sur un lieu contigu. Là se trouvent les raisons et autorités qui font réputer légitimée par le droit de défense l’action de tuer des pigeons causant un dommage actuel (voy. n° vii, p. 324 et 325). On y trouvera aussi discutée la question de savoir dans quels cas l’enlèvement, que la destruction fût ou non permise, peut être considéré comme vol (voy. n 0> vin et ix, p. 325-328). Il peut en outre s’élever une question de chasse, pour défaut de permis, quand des pigeons réputés gibier sont tués ailleurs que dans l’enceinte close des dépendances d’une habitation (voy. n° vi).