APPEL. — DÉLIT ET CONTRAVENTION CONNEXES

Saisi d'un délit et d'une contravention connexe , le tribunal correctionnel a bien compétence pour le tout ; mais la connexité ne fait pas qu'il y ait lieu à appel contre la partie du jugement relative à la contravention seule.

arrêt (Min. publ. c. Vieillard).

La Cour ; — Sur le moyeu unique, pris d’une violation prétendue des art. 226 et 227, G. d’instr. cr., et d’une fausse application de l'art. 192, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré non recevables les appels, en tant qu’ils étaient dirigés contre le chef du jugement qui statuait sur la contravention de police;

— attendu qu’il résulte d’un procès-verbal dressé, le 30 août dernier, par les gendarmes à la résidence de Prémery, que ledit jour, à huit heures et demie du soir, Archil-Vieillard a été rencontré par eux sur la route impériale n # 77, conduisant une voiture non munie d'une lanterne allumée; que, sommé par eux de s’arrêter, il a refusé d’obtempérer à la sommation, et que, sa voiture ayant été renversée par suite de la vive allure impiimée par lui à son cheval, un des gendarmes a été blessé par la chute dudit véhicule; — attendu que, ces faits constituant à la fois uue contravention de police prévue par l’art. 15 du décret du 10 août 1852 et punie par l’art. 5 de la loi du 30 mai 1851, le délit résultant du refus d’obtempérer à une réquisition de la gendarmerie, puni par l’art. 10 de la même loi, et enfin le délit de blessure par imprudence, réprimé par l’art. 320 C. p., ledit Vieillard a été, par application des art. 226 et 227 du G. d’instr. cr., traduit devant le tribunal de police correctionnelle, pour y être jugé sur le tout; que, d’ailleurs, aucune demande de renvoi en simple police pour la contravention n’a été proposée ; qu’en cet état, le tribunal correctionnel a déclare le prévenu coupable sur les trois chefs, mais, faisant application de l’art. 365 du C. d’iustr. cr., a déclaré n’y avoir lieu à prononcer aucune condamnation pour la contravention de police, et a condamné Vieillard, à raison des deux délits, à la seule peine de six jours d’emprisonnement; — attendu que, sur le double appel du ministère public et du condamné, la Cour impériale a déclaré les appels non recevables, entant qû’ils portaient sur la contravention, mais recevables sur les deux délits, et, acquittant le prévenu du chef de refus d’obtempérer à la sommation, l’a condamné, pour le seul délit de blessures par imprudence, en 100 fr. d'amende;

— attendu que cette distinction est conforme au principe posé par l'art. 192 du G. d’iustr. cr. et aux règles générales en matière de compétence; —attendu, eu effet, que si, au cas où la contravention a été à tort déférée pour la poursuite à la police correctionnelle comme constituant un délit, le jugement qui statue est sujet à l’appel, et si, aux termes de l'art. 213 dudit code, la Cour impériale, en restituant à l’acte incriminé son véritable caractère de contravention, est autorisée à prononcer la peine de police encourue, il en est autrement du cas où, comme dans l’espèce, la citation et le jugement correc-. tiounel ont eux-mêmes reconnu que le fait constituait une simple contravention; que l'art. 192 reprend^ alors toute son autorité et imprime le caractère du dernier ressort au jugement qui intervient; — attendu, d’autre part, que si la connexité entre des délits et une contravention permet de soumettre directement l’ensemble de l’inculpation à la police correctionnelle, que s’il

/. cr. Septembre 1868. 18

est d’ailleurs admis que la connexité peut, en certains cas, motiver une extension de la cassation prononcée et le renvoi de tous les délits connexes devant la nouvelle juridiction, les effets de la connexité, établis uniquement dans le but d’assurer une plus prompte et plus complète expédition des affaires, ne peuvent, toutefois, s’étendre jusqu’à proroger les juridictions et autoriser à porter par appel, devant la Cour impériale, la contravention sur laquelle le tribunal correctionnel a statué définitivement et en dernier ressort; — qu’il suit de là qu'en déclarant non recevables les appels formés contre le chef du jugement qui avait prononcé sur la contravention, l'arrêt attaqué n’a commis aucune violation des articles prôrappelés et des principes de la matière; — rejette.

Du 47 janvier 1868. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

Art. 8696.